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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000026001L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001813.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001813173987452105117I-CF18131813CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabebw1DéputéPA720728PO845454["PA720560", "PA794114", "PA719640"]M.&#160;Mattei, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mandon et Mme&#160;MetteArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du 1 de l&#x2019;article&nbsp;150&#x2011;0 D du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp…<p>Le dispositif Dutreil a &#x00E9;t&#x00E9; mis en place afin de favoriser la transmission des entreprise au sein de la famille, en &#x00E9;vitant ainsi leur d…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-16 23:23:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001813?format=pdffalseCGI150-0 DSans objet
17070000026002L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001814.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001814173987451951617I-CF18141814CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeti1DéputéPA720728PO845454["PA720560", "PA794114", "PA719640"]M.&#160;Mattei, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mandon et Mme&#160;MetteArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;: </p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; sur le projet de loi de financement de …2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-16 23:49:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001814?format=pdffalseCGI150 VC25540DernierSans objet
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17070000026005L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001817.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001817173987453001217I-CF18171817CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfy1DéputéPA720728PO845454["PA720560", "PA794114", "PA719640"]M.&#160;Mattei, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mandon et Mme&#160;MetteArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;158 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;<br> <br> 1&#x00B…<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement entend, par le d&#x00E9;calage de l&#x2019;indexation des pensions de retraite au 1<sup>er</sup> juillet, baisse…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-17 09:13:27RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001817?format=pdffalseCGI158Sans objet
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17070000026007L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001819.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001819173987452048117I-CF18191819CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamaush1DéputéPA720728PO845454["PA720560", "PA794114", "PA719640"]M.&#160;Mattei, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mandon et Mme&#160;MetteArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1…<p>Afin d&#x2019;inciter les entrepreneurs individuels &#x00E0; opter en plus grandes proportions pour l&#x2019;IS et afin de soutenir le d&#x00E9;veloppement d…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-18 14:50:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001819?format=pdffalseCGI21925718DernierSans objet
17070000026008L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001820.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001820173987452109417I-CF18201820CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamee1DéputéPA720560PO845454["PA720728", "PA794114", "PA719640"]Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei, M.&#160;Mandon et Mme&#160;MetteArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le I de l&#x2019;article&nbsp;244&nbsp;<i>quater</i>&nbsp;B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des&nbsp;imp&#x00F4;ts, i…<p>Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t recherche (CIR) a pour objectif d&#x2019;am&#x00E9;liorer l&#x2019;innovation et la comp&#x00E9;titivit&#x00E9; de nos…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDITombé2024-10-18 16:39:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001820?format=pdffalseCGI244 quater B25672DernierSans objet
17070000026009L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001821.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001821173987453891117I-CF18211821CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadop1DéputéPA794114PO845454["PA720560", "PA720728", "PA719640"]M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei et Mme&#160;MetteArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-132024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001821?format=pdffalseCGI1636 B sexiesSans objet
17070000026010L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001822.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001822173987453896517I-CF18221822CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaable1DéputéPA794114PO845454["PA720560", "PA720728", "PA719640"]M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei et Mme&#160;MetteArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-132024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001822?format=pdffalseCGI232Sans objet
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17070000026013L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001825.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001825173987452645417I-CF18251825CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabel1DéputéPA719640PO845454["PA720560", "PA794114", "PA720728"]Mme&#160;Mette, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mandon et M.&#160;MatteiArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-132024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001825?format=pdffalsec rural718-2-2Sans objet
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17070000026015L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001827.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001827173987452663817I-CF18271827CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasd1DéputéPA794114PO845454["PA720560", "PA720728", "PA719640"]M.&#160;Mandon, Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mattei et Mme&#160;MetteArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">Le III de l&#x2019;article&nbsp;151 <i>septies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp…<p style="text-align: justify;">Dans l&#x2019;&#x00E9;tat actuel du droit, les plus-values r&#x00E9;alis&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;occasion de la cession de m…2024-10-132024-10-18TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 23:49:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001827?format=pdffalseCGI151 septies25788PremierSans objet
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17070000026017L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001829.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001829173987453202917I-CF18291829CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzs1DéputéPA720560PO845454["PA794114", "PA720728", "PA719640"]Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, M.&#160;Mandon, M.&#160;Mattei et Mme&#160;MetteArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la quarante et uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, sub…<p>Cet amendement propose de limiter la baisse des ressources affect&#x00E9;es au r&#x00E9;seau des Chambres de m&#x00E9;tiers et de l'artisanat (CMA) &#x00E0; …2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-19 14:44:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001829?format=pdffalse4171978DernierSans objet
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17070000026019L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001831.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001831173987453068217I-CF18311831CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahpo1DéputéPA719930PO845419["PA609332", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vallaud, M.&#160;Faure, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pante…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p>I. &#x2013; Il est institu&#x00E9; une contribution additionnelle sur les revenus distribu&#x00E9;s mentionn&#x00E9;s aux articles 108 &#x00E0; 117 bis, sans…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s, port&#x00E9; &#x00E0; l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise …2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 11:45:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001831?format=pdffalseyy25712Milieu71380MilieuSans objet
17070000026020L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001832.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001832173987452525917I-CF18321832CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunz1DéputéPA609332PO845419["PA719930", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Faure, M.&#160;Vallaud, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pante…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_111Alinéa 1<p>R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Il est institu&#x00E9; au titre des deux exercices cons&#x00E9;cutifs clos …<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s, port&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;identique par les grou…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 09:35:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001832?format=pdffalse71490MilieuSans objet
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17070000026032L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001844.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001844173987452878617I-CF18441844CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaambsbh1DéputéPA610002PO845439["PA793780", "PA795454", "PA841223", "PA796018", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA841507", "PA841885", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Sas, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Lahais, Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Ma…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le b du 1 de l&#x2019;article&nbsp;223 O du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire pr&#x00E9;voit&nbsp;:&nbsp;</p><ul style="text-align: justify;"><li>D&#x2019…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 15:39:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001844?format=pdffalseCGI223 O25728Milieu71590DernierSans objet
17070000026033L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001845.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001845173987451263517I-CF18451845CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgzyr1DéputéPA736201PO845439["PA610002", "PA793780", "PA841223", "PA796018", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Lahais, Mme&#160;Simonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#16…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Cet amendement identique des groupes du Nouveau Front Populaire pr&#x00E9;voit de lutter contre les h&#x00E9;ritages dor&#x00E9;…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 12:53:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001845?format=pdffalseCGI78425578Milieu71412DernierSans objet
17070000026034L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001846.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001846173987452733317I-CF18461846CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaase1DéputéPA817203PO845407Mme&#160;MillerArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;article&nbsp;793 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts par …<p><u><i><b> Adapter le dispositif des baux &#x00E0; long terme aux r&#x00E9;alit&#x00E9;s des successions agricoles</b></i></u></p><p><u><i> Cet amendement a &…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 23:58:30Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001846?format=pdffalseCGI793 bis71278DernierSans objet
17070000026035L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001847.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001847173987453021517I-CF18471847CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoqzwl1DéputéPA841107PO845419["PA719930", "PA609332", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA793624", "PA841463", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Oberti, M.&#160;Vallaud, M.&#160;Faure, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Mercier, Mme&#160;Pante…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;2333&#x2011;67 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est ainsi modifi&#x…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s, port&#x00E9; &#x00E0; l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise …2024-10-132024-10-18TrueDIDiscutéDITombé2024-10-18 22:40:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001847?format=pdffalseCGCT2333-6725716Milieu71418DernierSans objet
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17070000026039L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001851.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001851173987453045117I-CF18511851CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakbo1DéputéPA841463PO845419["PA719930", "PA609332", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841107", "PA841381"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Mercier, M.&#160;Vallaud, M.&#160;Faure, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pante…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;422&#x2011;14 du code des impositions sur les biens et services est&nbsp;re…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s, port&#x00E9; &#x00E0; l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire repre…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 21:48:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001851?format=pdffalseCIBS422-1425698DernierSans objet
17070000026040L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001852.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001852173987453081617I-CF18521852CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamgtu1DéputéPA719930PO845419["PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Vallaud, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Pir…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le k du II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; proroger de deux ans le cr&#x00E9;dit d'imp&#x00F4;t innovation, en le limitant aux entreprises de l'&#x00E9;conomie sociale et …2024-10-142024-10-18FalseDIDiscutéDITombé2024-10-18 17:05:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001852?format=pdffalseCGI244 quater B25678MilieuSans objet
17070000026041L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001853.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001853173987451991417I-CF18531853CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxxe1DéputéPA610002PO845439["PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sas, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les articles 28 et 29 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2017&#x2011;1837 du 30 d&#x00E9;cembre 2017 de finances pou…<p>Par cet amendement identique du Nouveau Front Populaire, nous demandons la suppression du pr&#x00E9;l&#x00E8;vement forfaitaire unique (PFU), pour permettre …2024-10-142024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 10:52:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001853?format=pdffalsexx loi 2017-18372825566Milieu71358DernierSans objet
17070000026042L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001854.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001854173987453796617I-CF18541854CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaami1DéputéPA794094PO845419["PA841327"]M.&#160;Bouloux et M.&#160;RousselArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p>Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi&#x00E9; :</p><p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s la section 5 du chapitre III du titre I…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; taxer les vacances ultra-carbon&#x00E9;es en mer &#x00E0; bord de bateaux de croisi&#x00E8;re ou de…2024-10-142024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 11:50:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001854?format=pdffalseCIBS423-64Sans objet
17070000026043L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001855.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001855173987453683717I-CF18551855CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA942PO845485M.&#160;de&#160;Courson, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_25Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer les six alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Amendement de coordination entre le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts et le code de commerce concernant les modalit&#x00E9;s d&#x2019;&#x00E9;miss…2024-10-142024-10-19FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-19 10:04:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001855?format=pdffalseSans objet
17070000026044L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001856.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001856173987453560017I-CF18561856CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1RapporteurPA942PO845485M.&#160;de&#160;Courson, rapporteur g&#233;n&#233;ralArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_1964Alinéa 64<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l'alin&#x00E9;a 64:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&#x00AB; G &#x2013; A …<p>Si aujourd&#x2019;hui, la fiscalit&#x00E9; de la transmission d&#x2019;une exploitation agricole en tant qu&#x2019;entreprise peut &#x00EA;tre consid&#x00E9;…2024-10-142024-10-18FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-18 23:33:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001856?format=pdffalseSans objet
17070000026045L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001857.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001857173987452039917I-CF18571857CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-142024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001857?format=pdffalsexx loi 2024-450Sans objet
17070000026046L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001858.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001858173987454047217I-CF18581858CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagjt1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style…<p>Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perm&#x00E9;able contenant des fibres de polym&#x00E8;res impr&#x00E9;gn&#x00E9;s de nicotine et d&#x2019;a…2024-10-142024-10-19FalseDIDiscutéDIRetiréRetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001858?format=pdffalseCIBS300-125814PremierSans objet
17070000026047L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001859.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001859173987452768617I-CF18591859CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 21ART. 21ARTICLE 21ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_21143Alinéa 143<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 143 &#x00E0; 148.</p><p>Le paragraphe XVI de l'article 21 contient une habilitation du Gouvernement &#x00E0; l&#x00E9;gif&#x00E9;rer par ordonnance pour transformer en impositions l…2024-10-142024-10-19FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-19 00:14:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001859?format=pdffalseSans objet
17070000026048L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001860.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001860173987452078617I-CF18601860CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_5202Alinéa 202Retiré avant publication.2024-10-142024-10-16FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001860?format=pdffalseSans objet
17070000026049L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001861.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001861173987452073417I-CF18611861CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_5152Alinéa 152Retiré avant publication.2024-10-142024-10-16FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001861?format=pdffalseSans objet
17070000026050L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001862.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001862173987452068717I-CF18621862CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA942PO845485M.&#160;de&#160;CoursonArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_572Alinéa 72Retiré avant publication.2024-10-142024-10-16FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001862?format=pdffalseSans objet