AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000025801L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001608.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001608173987452699217I-CF16081608CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubux1DéputéPA719558PO845454M.&#160;BalanantArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les dispositions pr&#x00E9;vues au 1 <i>ter</i> de l&#x2019;article&nbsp;200 du code ge&#x0301;ne&#x0301;r…<p style="text-align: justify;">Amendement de replis.<br><br>Cet amendement a pour objectif de re&#x0301;tablir, jusqu&#x2019;au 31 de&#x0301;cembre 2026 un dis…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-17 18:03:31Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001608?format=pdffalseyySans objet
17070000025802L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001609.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001609173987452497417I-CF16091609CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA719558PO845454M.&#160;BalanantArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-132024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001609?format=pdffalsec énergie221-7Sans objet
17070000025803L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001610.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001610173987453652917I-CF16101610CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacwwo1DéputéPA719558PO845454M.&#160;BalanantArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la trente-et-uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles per&#x00E7;ue au profit de l&#x2019;Associatio…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 14:34:46Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001610?format=pdffalse31vu25878Dernier72010DernierSans objet
17070000025804L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001611.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001611173987453685617I-CF16111611CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacwzzc1DéputéPA719558PO845454M.&#160;BalanantArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la quaranti&#x00E8;me ligne de la troisi&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de vari&#x00E9;t&#x00E9; per&#x00E7;ue au prof…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 14:41:09Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001611?format=pdffalse40vu25862MilieuSans objet
17070000025805L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001612.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001612173987452917617I-CF16121612CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaambsb1DéputéPA719558PO845454M.&#160;BalanantArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au <i>d</i> du 2&#x00B0;&nbsp;du II de l&#x2019;article&nbsp;220 <i>sexdecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E…<p style="text-align: justify;">Le cr&#x00E9;dit d'imp&#x00F4;t du spectacle vivant est un dispositif fondamental pour les diff&#x00E9;rentes parties prenantes …2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 15:24:57Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001612?format=pdffalseCGI220 sexdeciesSans objet
17070000025806L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001613.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001613173987452305517I-CF16131613CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1DéputéPA793094PO845425["PA840979"]M.&#160;Ray et M.&#160;Le&#160;FurArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;279&#x2011;0 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p…<p>Le b&#x00E9;n&#x00E9;fice des taux r&#x00E9;duits applicables aux travaux r&#x00E9;alis&#x00E9;s dans des locaux d&#x2019;habitation achev&#x00E9;s depuis pl…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-17 23:38:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001613?format=pdffalseCGI279-0 bis71496MilieuSans objet
17070000025807L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001614.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001614173987453658917I-CF16141614CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakih1DéputéPA793624PO845419["PA841107", "PA841381", "PA606573", "PA841367", "PA841091"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, M.&#160;Proen&#231;a, M.&#160;Simion et les membres du groupe Socialis…Article 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Il est institu&#x00E9;, &#x00E0; partir de l&#x2019;ann&#x00E9;e 2025, par pr&#x00E9;l&#x00E8;vement sur les re…<p>Cet amendement vise &#x00E0; octroyer une dotation exceptionnelle de&nbsp;50 millions d&#x2019;euros&nbsp;&#x00E0; la collectivit&#x00E9; de Corse afin de ne…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-19 13:19:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001614?format=pdffalseyy71382MilieuSans objet
17070000025808L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001615.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001615173987452953817I-CF16151615CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaambkc1DéputéPA719558PO845454M.&#160;BalanantArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La section&nbsp;V du chapitre&nbsp;II du titre&nbsp;I<sup>er</sup> de la premi&#x00E8;re partie du livre&n…<p style="text-align: justify;">Cr&#x00E9;&#x00E9; par la loi de finances pour 2021, le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t dit &#x00AB;&nbsp;spectacle vivant&n…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 15:22:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001615?format=pdffalseCGI220 sexdecies25726PremierSans objet
17070000025809L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001616.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001616173987452923717I-CF16161616CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaambko1DéputéPA719558PO845454M.&#160;BalanantArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La section&nbsp;V du chapitre&nbsp;II du titre&nbsp;I<sup>er</sup> de la premi&#x00E8;re partie du livre&n…<p style="text-align: justify;">Amendement de repli</p><p style="text-align: justify;">Cr&#x00E9;&#x00E9; par la loi de finances pour 2021, le cr&#x00E9;dit d&#…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 15:24:52Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001616?format=pdffalseCGI220 sexdecies25726DernierSans objet
17070000025810L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001617.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001617173987453530517I-CF16171617CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadjx1DéputéPA794854PO845419["PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Pir…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s propose, dans l&#x2019;esprit des dispos…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-19 09:21:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001617?format=pdffalseCGI50-025828Milieu71970PremierSans objet
17070000025811L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001618.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001618173987453545017I-CF16181618CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk1DéputéPA794854PO845419["PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Pir…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s propose, dans l&#x2019;esprit des dispos…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDITombé2024-10-19 09:22:35TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001618?format=pdffalseCGI50-025828Milieu71976PremierSans objet
17070000025812L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001619.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001619173987453552717I-CF16191619CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago1DéputéPA794854PO845419["PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Pir…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;39 C du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s propose de tendre vers un alignement des…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 09:26:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001619?format=pdffalseCGI39 C25826Milieu71962DernierSans objet
17070000025813L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001620.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001620173987452038817I-CF16201620CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle liminaireART. LIMINAIREARTICLE LIMINAIREARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_liminaire2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Modifier ainsi la troisi&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Amendement il fallait un PLFR pour 2024.&nbsp;</p>2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDITombé2024-10-16 18:11:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001620?format=pdffalse25466DernierSans objet
17070000025814L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001621.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001621173987454170717I-CF16211621CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazok1DéputéPA795374PO845454["PA795100", "PA712015", "PA720342", "PA794702", "PA793796", "PA722366", "PA643175", "PA267306", "PA793992", "PA722162"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Martineau, M.&#160;Dive, Mme&#160;Le&#160;Peih, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Taupiac, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Dupont, M.&#160;Chassaigne…Article 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-132024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001621?format=pdffalseCGI1028 terSans objet
17070000025815L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001622.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001622173987454150717I-CF16221622CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazoo1DéputéPA795374PO845454["PA795100", "PA712015", "PA720342", "PA794702", "PA793796", "PA722366", "PA643175", "PA267306", "PA793992"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Martineau, M.&#160;Dive, Mme&#160;Le&#160;Peih, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Taupiac, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Dupont, M.&#160;Chassaigne…Article 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 2&#x00B0;&nbsp;du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la premi&#x00E8;re partie du livre p…<p>Cet amendement propose de mettre en place un r&#x00E9;gime fiscal de faveur pour permettre aux Safer d&#x2019;intervenir plus efficacement sur le march&#x00E…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 23:58:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001622?format=pdffalseCGI1028 quinquiesSans objet
17070000025816L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001624.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001624173987451819317I-CF16241624CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatwc1DéputéPA794022PO845439["PA795362", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;976 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; inciter les propri&#x00E9;taires &#x00E0; ouvrir leur propri&#x00E9;t&#x00E9; priv&#x00E9;e rurale …2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 17:20:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001624?format=pdffalseCGI97625616MilieuSans objet
17070000025817L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001627.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001627173987453667417I-CF16271627CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA722046PO845407Mme&#160;Berg&#233;Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la trente-neuvi&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">A l&#x2019;occasion des Jeux Paralympiques, les d&#x00E9;cideurs publics se sont largement engag&#x00E9;s &#x00E0; accro&#x00EE;…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 14:07:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001627?format=pdffalse39vu25876Milieu71964MilieuSans objet
17070000025818L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001628.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001628173987453677317I-CF16281628CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA722046PO845407Mme&#160;Berg&#233;Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_332Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la trente-neuvi&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">A l&#x2019;occasion des Jeux Paralympiques, les d&#x00E9;cideurs publics se sont largement engag&#x00E9;s &#x00E0; accro&#x00EE;…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 14:08:04Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001628?format=pdffalse39vu25876Milieu72002PremierSans objet
17070000025819L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001629.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001629173987451831017I-CF16291629CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatwe1DéputéPA794022PO845439["PA795362", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#16…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;976 du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301;&nbsp;:</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise a&#x0300; inciter les proprie&#x0301;taires a&#x0300; ouvrir leur proprie&#x0301;te&#x0301; prive&#x0301;e r…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 17:20:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001629?format=pdffalseCGI97625616DernierSans objet
17070000025820L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001630.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001630173987453667917I-CF16301630CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA793616PO845401["PA793432", "PA841487", "PA841955", "PA795778", "PA795786", "PA794570", "PA794954", "PA840075", "PA841563", "PA795974", "PA793166", "PA840801", "PA793672", "PA…M.&#160;Mauvieux, M.&#160;Allisio, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Renault, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, M.&#160;Sabatou, M.&#160;S…Article 32ART. 32ARTICLE 32ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_321Alinéa 1<p>&#x00C0; la dix-neuvi&#x00E8;me ligne de la seconde colonne du tableau du premier alin&#x00E9;a, substituer au montant :</p><p>&#x00AB;&nbsp;278 463 770&nbsp…<p style="text-align: justify;">La dotation de compensation de la r&#x00E9;forme de la taxe professionnelle sur les r&#x00E9;gions, mise en place pour compenser…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 12:59:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001630?format=pdffalseSans objet
17070000025821L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001631.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001631173987452694917I-CF16311631CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtaw1DéputéPA841223PO845439["PA610002", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Lahais, Mme&#160;Sas, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Biteau, M.&#…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;1407 <i>ter</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, le taux&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de modifier l&#x2019;article 1407 ter du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts afin de relever le plafond de majo…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 20:07:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001631?format=pdffalseCGI1407 ter25706Dernier71638DernierSans objet
17070000025822L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001632.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001632173987452777517I-CF16321632CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaact1DéputéPA793624PO845419["PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pantel, Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beau…Article 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2613Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de la r&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; asseoir la taxe sur les rachats d&#x2019…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-19 10:36:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001632?format=pdffalseSans objet
17070000025823L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001633.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001633173987452008417I-CF16331633CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664", "PA794802", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy, M.&#160;Sitzenstuhl et M.&#160;Fr&#233;baultArticle liminaireART. LIMINAIREARTICLE LIMINAIREARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_liminaire2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la quatri&#x00E8;me ligne de la quatri&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbs…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de mettre en coh&#x00E9;rence l&#x2019;ambition de r&#x00E9;duction des d&#x00E9;ficits publics &#x2013; affich&#x0…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-16 18:36:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001633?format=pdffalseSans objet
17070000025824L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001634.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001634173987452019417I-CF16341634CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664", "PA794802", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy, M.&#160;Sitzenstuhl et M.&#160;Fr&#233;baultArticle liminaireART. LIMINAIREARTICLE LIMINAIREARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_liminaire2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la neuvi&#x00E8;me ligne de la quatri&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au nomb…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;alerter le Gouvernement et la Repr&#x00E9;sentation nationale sur la pr&#x00E…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-16 18:31:41RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001634?format=pdffalseSans objet
17070000025825L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001635.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001635173987452025217I-CF16351635CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664", "PA794802", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy, M.&#160;Sitzenstuhl et M.&#160;Fr&#233;baultArticle liminaireART. LIMINAIREARTICLE LIMINAIREARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_liminaire2Alinéa 2<p>&#x00C0; la dixi&#x00E8;me ligne de la quatri&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au nombre&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;alerter le Gouvernement et la Repr&#x00E9;sentation nationale sur la pr&#x00E9;pond&#x00E9;rance de l&#x20…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-16 18:31:42RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001635?format=pdffalseSans objet
17070000025826L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001636.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001636173987452034317I-CF16361636CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795386PO845407["PA794658", "PA719890", "PA795176", "PA795664", "PA794802", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, M.&#160;Fait, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy, M.&#160;Sitzenstuhl et M.&#160;Fr&#233;baultArticle liminaireART. LIMINAIREARTICLE LIMINAIREARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_liminaire2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la neuvi&#x00E8;me ligne de la quatri&#x00E8;me colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;alerter le Gouvernement et la Repr&#x00E9;sentation nationale sur la pr&#x00E9;pond&#x00E9;rance de l&#x20…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-16 18:36:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001636?format=pdffalseSans objet
17070000025827L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001637.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001637173987452155717I-CF16371637CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf et M.&#160;MidyArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au montant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; indexer sur l&#x2019;inflation le bar&#x00E8;me de l&#x2019;imp&#x00F4;t sur le revenu en suivant la pr&#x00E9;vis…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-16 18:39:01RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001637?format=pdffalsec consommationSans objet
17070000025828L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001638.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001638173987451443217I-CF16381638CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalc1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA719798", "PA795664", "PA721916", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Labaronne, M.&#160;Midy, Mme&#160;Pouzyreff et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3A22Alinéa 22<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Dans un pays aussi fiscalis&#x00E9; que le n&#x00F4;tre et o&#x00F9; les m&#x00E9;nages les plus ais&#x00E9;s sont d&#x00E9;j&#x00E0; soumis &#x00E0; la cont…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDITombé2024-10-16 19:39:38TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001638?format=pdffalsec consommation25534PremierSans objet
17070000025829L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001639.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001639173987451451317I-CF16391639CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664", "PA719798", "PA721916", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy, M.&#160;Labaronne, Mme&#160;Pouzyreff et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_322Alinéa 22<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de rendre v&#x00E9;ritablement temporaire la contribution diff&#x00E9;rentielle sur les hauts revenus. Dans un pays…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDITombé2024-10-16 20:01:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001639?format=pdffalsec consommationSans objet
17070000025830L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001640.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001640173987451459417I-CF16401640CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664", "PA719798", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy, M.&#160;Labaronne et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_322Alinéa 22<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;&#x00E9;viter la r&#x00E9;troactivit&#x00E9; de la pr&#x00E9;sente contributi…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDITombé2024-10-16 19:39:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001640?format=pdffalsec consommationSans objet
17070000025831L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001641.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001641173987451462517I-CF16411641CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;assouplir la double condition d&#x2019;annualit&#x00E9; et de montant pour la d&#x00E9;termination des rev…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-16 19:42:51Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001641?format=pdffalsec consommationSans objet
17070000025832L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001642.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001642173987451472017I-CF16421642CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Modifier ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Modifier ainsi la premi&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;assouplir la double condition d&#x2019;annualit&#x00E9; et de montant pour la…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-16 19:40:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001642?format=pdffalsec consommationSans objet
17070000025833L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001643.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001643173987451474417I-CF16431643CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;contribut…<p style="text-align: justify;">Cet amendement se justifie par son texte-m&#x00EA;me.</p>2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-16 19:40:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001643?format=pdffalsec consommationSans objet
17070000025834L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001644.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001644173987451482517I-CF16441644CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgz1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA719798", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Labaronne et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le I de l&#x2019;article&nbsp;223 <i>sexies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de limiter dans le temps la contribution dite &#x00AB;&nbsp;exceptionnelle&nbsp;&#x00BB; sur les hauts revenus (CEH…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 12:01:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001644?format=pdffalseCGI223 sexiesSans objet
17070000025835L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001645.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001645173987451503817I-CF16451645CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabex1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 2 du VII <i>ter</i> de la premi&#x00E8;re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de l…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;exon&#x00E9;rer partiellement de la taxation sur la plus-value immobili&#x00E…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-16 23:56:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001645?format=pdffalseCGI150 VH-0 bisSans objet
17070000025836L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001646.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001646173987452396317I-CF16461646CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaobi1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA720446", "PA795664", "PA794486", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, Mme&#160;Liso, M.&#160;Midy, Mme&#160;Spillebout et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer toute augmentation des tarifs sur l&#x2019;&#x00E9;lectricit&#x00E9;.</p><p>Le niveau de l&#x2019;accise sur l&#x2019;…2024-10-132024-10-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001646?format=pdffalseSans objet
17070000025837L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001647.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001647173987452405617I-CF16471647CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabai1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;266 <i>quindecies</i> du code des douanes, les mots&nbsp…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; revenir sur l&#x2019;extension de la TIRUERT aux carburants d&#x2019;aviation destin&#x00E9;e &#x00E0; stimuler l&…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 19:15:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001647?format=pdffalsec douanes266 quindecies71522DernierSans objet
17070000025838L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001648.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001648173987452461917I-CF16481648CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA795176", "PA795664"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Metzdorf et M.&#160;MidyArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_11<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>Depuis 2017, l&#x2019;ancienne majorit&#x00E9; a pris de nombreuses d&#x00E9;cisions pour am&#x00E9;liorer la comp&#x00E9;titivit&#x00E9; du pays. Parmi cell…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 09:27:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001648?format=pdffalse71488DernierSans objet
17070000025839L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001649.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001649173987452468717I-CF16491649CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaunzj1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664", "PA795528", "PA719798", "PA794802", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Labaronne, M.&#160;Sitzenstuhl et M.&#160;Fr&#…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_111Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Depuis 2017, l&#x2019;ancienne majorit&#x00E9; a pris de nombreuses d&#x00E9;cisions pour am&#x00E9;liorer la comp&#x00E9;titivit&#x00E9; du pays. Parmi cell…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 09:47:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001649?format=pdffalse25598MilieuSans objet
17070000025840L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001650.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001650173987452473017I-CF16501650CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawno1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664", "PA795528", "PA794802", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Sitzenstuhl et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_117Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7,&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Substituer au nombre&nbsp;:</p><…<p>Alors que le taux moyen d&#x2019;imp&#x00F4;t sur les soci&#x00E9;t&#x00E9;s (IS) s&#x2019;&#x00E9;tablit &#x00E0; 21% au sein de l&#x2019;Union europ&#x00E9…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 10:08:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001650?format=pdffalse25640MilieuSans objet
17070000025841L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001651.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001651173987452482917I-CF16511651CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawe1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664", "PA794486", "PA794802", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy, Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Sitzenstuhl et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_114Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Pa…<p>Le dispositif propos&#x00E9; dans le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d&#x2019;affaires d&#x20…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 09:55:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001651?format=pdffalseSans objet
17070000025842L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001652.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001652173987452728417I-CF16521652CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA719798", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Labaronne et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_121Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps.</p><p>Il vise &#x00E0; rendre temporaire la pr&#x00E9;sente contribution ex…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 10:28:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001652?format=pdffalseSans objet
17070000025843L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001653.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001653173987452404217I-CF16531653CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabez1DéputéPA608172PO845419["PA774958", "PA840171", "PA342196", "PA331973", "PA1008", "PA643192", "PA842195", "PA606793", "PA340343", "PA794854", "PA841463", "PA841367", "PA793394", "PA84…Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, M.&#160;Leseul, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Rouaux, Mme&#160;Got, M.&#160;David, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;E…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;150 VM du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts,&nbsp;il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un a…<p>Les &#x0153;uvres d&#x2019;art, objets de collection et d&#x2019;antiquit&#x00E9; ne font pas l&#x2019;objet d&#x2019;un registre les r&#x00E9;pertoriant, ce…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 00:01:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001653?format=pdffalseCGI150 VMSans objet
17070000025844L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001654.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001654173987452938317I-CF16541654CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanao1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2024-10-132024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRAutres irr LOLFSSPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001654?format=pdffalsec sécurité sociale137-32Sans objet
17070000025845L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001655.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001655173987452692517I-CF16551655CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA795664", "PA795528", "PA794802", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Midy, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Sitzenstuhl et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_15A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;</p><p …<p>Cet amendement vise &#x00E0; ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE. Il propose une suspension en 2025 et une reprise d&#x00E8;s 2026, s…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 18:35:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001655?format=pdffalse25646MilieuSans objet
17070000025846L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001656.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001656173987454139617I-CF16561656CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA793940", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Cazenave et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_203Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;jusqu&#x2019…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;alerter sur la n&#x00E9;cessit&#x00E9; de reprendre les n&#x00E9;gociations avec le monde du b&#x00E2;time…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 23:42:21Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001656?format=pdffalseSans objet
17070000025847L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001657.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001657173987453495417I-CF16571657CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaibi1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA795176"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois et M.&#160;MetzdorfArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p>Supprimer cet article.</p><p>&nbsp;</p><p>Le dispositif propos&#x00E9; vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;avantage fiscal accord&#x00E9; &#x00E0; la location meubl&#x00E9;e non professionnelle (LMNP) e…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:07:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001657?format=pdffalse71532DernierSans objet
17070000025848L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001658.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001658173987453502917I-CF16581658CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiko1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le pr&#x00E9;s…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;&#x00E9;viter la r&#x00E9;troactivit&#x00E9; de la mesure.</p>2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:10:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001658?format=pdffalse25810DernierSans objet
17070000025849L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001659.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001659173987452941717I-CF16591659CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeal1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;3 de la loi n&#x00B0;&nbsp;72&#x2011;657 du 13 juillet 1…<p><b>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet&nbsp;de pr&#x00E9;server l&#x2019;&#x00E9;quilibre entre les diff&#x00E9;rentes formes de commerce, et notamment…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDITombé2024-10-18 23:07:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001659?format=pdffalsexx loi 72-657325772MilieuSans objet
17070000025850L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001660.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001660173987454461117I-CF16601660CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby1DéputéPA795386PO845407["PA719890", "PA794658", "PA795176", "PA840235"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fait, M.&#160;Metzdorf et M.&#160;Fr&#233;baultArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_266Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6,&nbsp;apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de limiter dans le temps cette taxe sur les r&#x00E9;ductions de capital cons&#x00E9;cutives au rachat d&#x2019;action d…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 10:29:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001660?format=pdffalseSans objet