AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000025351L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001154.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001154173987452931817I-CF11541154CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA719138PO845485["PA267763"]M. Castellani et M. BatailleArticle 28APRÈS ART. 28APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_28Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-132024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRIrr en première partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001154?format=pdffalsezz rapportSans objet
17070000025352L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001155.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001155173987452088617I-CF11551155CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1DéputéPA719138PO845485["PA267763"]M.&#160;Castellani et M.&#160;BatailleArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au montant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article pr&#x00E9;voit d&#x2019;indexer les tranches de revenus du bar&#x00E8;me de l&#x2019;imp&#x00F4;t sur …2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-16 18:52:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001155?format=pdffalsec consommationSans objet
17070000025353L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001156.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001156173987452092817I-CF11561156CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafe1DéputéPA267763PO845485["PA719138"]M.&#160;Bataille et M.&#160;CastellaniArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au montant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article pr&#x00E9;voit d&#x2019;indexer les tranches de revenus du bar&#x00E8;me de l&#x2019;imp&#x00F4;t sur …2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-16 18:52:42RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001156?format=pdffalsec consommationSans objet
17070000025354L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001157.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001157173987452078017I-CF11571157CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawji1DéputéPA267763PO845485["PA719138"]M.&#160;Bataille et M.&#160;CastellaniArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;7232&#x2011;1&#x2011;1 du code du travail est compl&#x00E9;t&#x00E9; par la phrase suivante&nbsp;:</p><…<p style="text-align: justify;">Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t au titre de l&#x2019;emploi d&#x2019;un salari&#x00E9; &#x00E0; domicile est une d&#x00E9…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-17 10:28:36RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001157?format=pdffalsec travail7232-1-125500PremierSans objet
17070000025355L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001158.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001158173987452087617I-CF11581158CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawjo1DéputéPA719138PO845485["PA267763"]M.&#160;Castellani et M.&#160;BatailleArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;7232&#x2011;1&#x2011;1 du code du travail est compl&#x00E9;t&#x00E9; par la phrase suivante&nbsp;: </p>…<p style="text-align: justify;">Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t au titre de l&#x2019;emploi d&#x2019;un salari&#x00E9; &#x00E0; domicile est une d&#x00E9…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-17 10:30:20RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001158?format=pdffalsec travail7232-1-125500MilieuSans objet
17070000025356L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001159.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001159173987452094717I-CF11591159CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawjs1DéputéPA719138PO845485["PA267763"]M.&#160;Castellani et M.&#160;BatailleArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;7232&#x2011;1&#x2011;1 du code du travail est compl&#x00E9;t&#x00E9; par la phrase suivante&nbsp;: </p>…<p style="text-align: justify;">Le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t au titre de l&#x2019;emploi d&#x2019;un salari&#x00E9; &#x00E0; domicile est une d&#x00E9…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-17 10:30:18RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001159?format=pdffalsec travail7232-1-125500DernierSans objet
17070000025357L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001160.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001160173987452137717I-CF11601160CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbtcb1DéputéPA719138PO845485["PA267763"]M.&#160;Castellani et M.&#160;BatailleArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin du premier alin&#x00E9;a du III&nbsp;<i>bis</i>&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;125 A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ra…<p style="text-align: justify;">La loi de finances pour 2018 a instaur&#x00E9; le pr&#x00E9;l&#x00E8;vement forfaitaire unique (PFU ou&nbsp;flat tax) pour les r…2024-10-132024-10-16FalseDIDiscutéDITombé2024-10-16 22:49:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001160?format=pdffalseCGI125 A25478DernierSans objet
17070000025358L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001161.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001161173987452148317I-CF11611161CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaage1DéputéPA719138PO845485["PA267763"]M.&#160;Castellani et M.&#160;BatailleArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199 <i>terdecies</i>-0 A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi m…<p style="text-align: justify;">Cr&#x00E9;&#x00E9;s en 2003, les fonds d&#x2019;investissement de proximit&#x00E9; (FIP), d&#x00E9;finis &#x00E0; l&#x2019;artic…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-17 10:05:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001161?format=pdffalseCGI199 terdecies 0 ASans objet
17070000025359L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001162.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001162173987452238017I-CF11621162CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamlvnk1DéputéPA720960PO845485["PA267763", "PA719138"]M.&#160;Serva, M.&#160;Bataille et M.&#160;CastellaniArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Le I. de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> W du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est comple&#x0301;te&#x0301; …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise a&#x0300; inclure dans les investissements e&#x0301;ligibles au cre&#x0301;dit d&#x2019;impo&#x0302;t pour i…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 17:30:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001162?format=pdffalseCGI244 quater WSans objet
17070000025360L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001163.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001163173987452870917I-CF11631163CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakqi1DéputéPA795244PO845485["PA267763", "PA719138", "PA719286", "PA720976", "PA721110", "PA720960", "PA796078"]M.&#160;Lenormand, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, M.&#160;Mathiasin, Mme&#160;Sanquer, M.&#160;Serva et Mme&#160;YoussouffaArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Par d&#x00E9;rogation, &#x00E0; compter du 1<sup>er</sup> janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d&…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objet du pr&#x00E9;sent amendement est de r&#x00E9;pondre &#x00E0; la n&#x00E9;cessit&#x00E9; d&#x2019;une meilleure pr…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-17 21:54:33Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001163?format=pdffalseyySans objet
17070000025361L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001164.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001164173987452876617I-CF11641164CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakqe1DéputéPA795244PO845485["PA267763", "PA719138", "PA719286", "PA720976", "PA721110", "PA720960", "PA796078"]M.&#160;Lenormand, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, M.&#160;Mathiasin, Mme&#160;Sanquer, M.&#160;Serva et Mme&#160;YoussouffaArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;422&#x2011;20 du code des impositions sur les biens et services est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objet du pr&#x00E9;sent amendement est de r&#x00E9;pondre &#x00E0; la n&#x00E9;cessit&#x00E9; d&#x2019;une meilleure pr…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-17 21:54:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001164?format=pdffalseCIBS422-20Sans objet
17070000025362L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001165.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001165173987452053117I-CF11651165CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaex1DéputéPA267763PO845485["PA719138"]M.&#160;Bataille et M.&#160;CastellaniArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_105Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as&nbsp;4 et 5.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article pr&#x00E9;voit 2 dispositifs&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">D&#x2019;une part, il d&#…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDITombé2024-10-17 22:32:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001165?format=pdffalses4-525618PremierSans objet
17070000025363L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001166.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001166173987453013017I-CF11661166CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafu1DéputéPA796078PO845485["PA267763", "PA719138"]Mme&#160;Youssouffa, M.&#160;Bataille et M.&#160;CastellaniArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301;&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p style="text-align: justify;">La plupart des investissements e&#x0301;ligibles au dispositif de de&#x0301;fiscalisation inte&#x0300;gre de&#x0301;sormais une …2024-10-132024-10-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001166?format=pdffalseCGI199 undecies BSans objet
17070000025364L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001167.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001167173987452192817I-CF11671167CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazw1DéputéPA267763PO845485["PA719138"]M.&#160;Bataille et M.&#160;CastellaniArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 2&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article&nbsp;279&#x2011;0 <i>bis</i> A du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral …<p style="text-align: justify;">Il est propose&#x0301; d&#x2019;e&#x0301;tendre aux investisseurs particuliers le re&#x0301;gime du Logement Locatif Interme&#x0…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 23:40:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001167?format=pdffalseCGI279-0 bis A71500PremierSans objet
17070000025365L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001168.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001168173987453956517I-CF11681168CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnuo1DéputéPA719138PO845485["PA267763"]M.&#160;Castellani et M.&#160;BatailleArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxi&#x00E8;me partie du livre prem…<p style="text-align: justify;">Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d&#x2019;ouvrir la possibilit&#x00E9; aux …2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 19:22:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001168?format=pdffalseCGI1382 J71422PremierSans objet
17070000025366L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001169.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001169173987453036917I-CF11691169CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfi1DéputéPA267763PO845485["PA719138"]M.&#160;Bataille et M.&#160;CastellaniArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Au 1&#x00B0;&nbsp;du II de l&#x2019;article&nbsp;200 <i>quindecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, les mots…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;200 quindecies du Code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts permet aux contribuables de b&#x00E9;n&#x00…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-17 11:41:33RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001169?format=pdffalseCGI200 quindeciesSans objet
17070000025367L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001170.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001170173987454001817I-CF11701170CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabrp1DéputéPA719138PO845485["PA267763"]M.&#160;Castellani et M.&#160;BatailleArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le 1&#x00B0;&nbsp;<i>ter</i> de l&#x2019;article&nbsp;1395 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des …<p style="text-align: justify;">Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Ce morcellement est le r&#x00E9;sultat des transmissio…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-18 19:42:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001170?format=pdffalseCGI1395Sans objet
17070000025368L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001171.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001171173987453055117I-CF11711171CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1DéputéPA267763PO845485["PA719138"]M.&#160;Bataille et M.&#160;CastellaniArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Au 1&#x00B0;&nbsp;du II de l&#x2019;article&nbsp;200 <i>quindecies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, apr&#x00…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;200 quindecies du Code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts permet aux contribuables de b&#x00E9;n&#x00…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-17 11:41:33RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001171?format=pdffalseCGI200 quindeciesSans objet
17070000025369L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001173.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001173173987453614517I-CF11731173CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacwwc1DéputéPA720146PO845407M.&#160;Mass&#233;gliaArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Supprimer la trente-et-uni&#x00E8;me ligne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p style="text-align: jus…<p>Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destin&#x00E9;e &#x00E0; l'Association pour le Soutien du Th&#x00E9;&#x00E2;tre Priv&#x00E9; (ASTP)…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 14:35:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001173?format=pdffalse31vu25878PremierSans objet
17070000025370L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001174.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001174173987453617417I-CF11741174CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacwwi1DéputéPA720146PO845407M.&#160;Mass&#233;gliaArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la trente-et-uni&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9…<p>Cet amendement vise &#x00E0; augmenter le plafond de la taxe destin&#x00E9;e &#x00E0; l&#x2019;Association pour le Soutien du Th&#x00E9;&#x00E2;tre Priv&#x00…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 14:35:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001174?format=pdffalse31vu25878Milieu72010PremierSans objet
17070000025371L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001175.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001175173987453631617I-CF11751175CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacwzzl1DéputéPA720146PO845407M.&#160;Mass&#233;gliaArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la quaranti&#x00E8;me ligne de la derni&#x00E8;re colonne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nb…<p>Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe destin&#x00E9;e au Centre national de la musique (CNM) &#x00E0; 70 millions d'euros, &#x00E9;tant do…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 14:42:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001175?format=pdffalse40vu25862Milieu71974PremierSans objet
17070000025372L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001176.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001176173987453638417I-CF11761176CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacwzy1DéputéPA720146PO845407M.&#160;Mass&#233;gliaArticle 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_335Alinéa 5<p>I.&nbsp;&#x2013; Supprimer la quaranti&#x00E8;me ligne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a 5.</p><p>II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter cet article par …<p>Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destin&#x00E9;e au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de finan…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 14:42:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001176?format=pdffalse40vu25862Milieu71972MilieuSans objet
17070000025373L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001177.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001177173987454099917I-CF11771177CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabet1DéputéPA793210PO845485["PA822617", "PA719138", "PA793796", "PA267763"]M.&#160;Panifous, Mme&#160;Froger, M.&#160;Castellani, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-132024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001177?format=pdffalseCIBS421-49Sans objet
17070000025374L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001178.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001178173987454127317I-CF11781178CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaados1DéputéPA793210PO845485["PA822617", "PA719138", "PA793796", "PA267763"]M.&#160;Panifous, Mme&#160;Froger, M.&#160;Castellani, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;421&#x2011;42 du code des impositions sur les biens et servic…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement a &#x00E9;t&#x00E9; d&#x00E9;pos&#x00E9; pour permettre aux R&#x00E9;gions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en …2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 22:49:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001178?format=pdffalseCIBS421-42Sans objet
17070000025375L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001179.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001179173987453216417I-CF11791179CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxi1DéputéPA841243PO845419["PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pantel, Mme&#1…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p>Le second alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 1594 D du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9; :&nbsp;</p><p>I.&nbsp;&#x2013;&nb…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; permettre aux d&#x00E9;partements qui le…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 22:06:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001179?format=pdffalseCGI1594 D25708PremierSans objet
17070000025376L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001180.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001180173987454114117I-CF11801180CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoqzzzzs1DéputéPA793210PO845485["PA822617", "PA793796", "PA267763"]M.&#160;Panifous, Mme&#160;Froger, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;article L.&nbsp;421&#x2011;42 du code des impositions sur les biens et servi…<p>&nbsp;</p><p>Apr&#x00E8;s avoir &#x00E9;t&#x00E9; la seule cat&#x00E9;gorie de collectivit&#x00E9;s &#x00E0; ne pas avoir retrouv&#x00E9; en 2021 et 2022 le …2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 22:47:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001180?format=pdffalseCIBS421-4225722Premier71904PremierSans objet
17070000025377L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001181.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001181173987454136417I-CF11811181CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoqzi1DéputéPA793210PO845485["PA822617", "PA793796", "PA267763"]M.&#160;Panifous, Mme&#160;Froger, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi&#x00E8;me partie du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivi…<p>La mise en &#x0153;uvre de la loi d&#x2019;orientation des mobilit&#x00E9;s conduit aujourd&#x2019;hui l&#x2019;ensemble des autorit&#x00E9;s organisatrices …2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 22:31:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001181?format=pdffalseCGCT2333-6471600PremierSans objet
17070000025378L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001182.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001182173987452935617I-CF11821182CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasb1DéputéPA793210PO845485["PA822617", "PA719138", "PA793796", "PA267763"]M.&#160;Panifous, Mme&#160;Froger, M.&#160;Castellani, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-132024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001182?format=pdffalseCGCT2333-64Sans objet
17070000025379L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001183.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001183173987454146717I-CF11831183CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoqzyb1DéputéPA793210PO845485["PA822617", "PA793796", "PA267763"]M.&#160;Panifous, Mme&#160;Froger, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;5722&#x2011;7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriale est ainsi modifi&#x00…<p>Le versement mobilit&#x00E9; additionnel (VMA) est r&#x00E9;gi par l&#x2019;article L. 5722-7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territor…2024-10-132024-10-18TrueDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 22:42:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001183?format=pdffalseCGCT5722-725770Premier71612PremierSans objet
17070000025380L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001184.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001184173987452641017I-CF11841184CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoqzyo1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796", "PA267763"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p>La seconde phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 5722-7 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales est sup…<p>Le plafonnement du versement mobilit&#x00E9; additionnel (VMA) au regard d&#x2019;un taux de versement mobilit&#x00E9; appliqu&#x00E9; sur un ressort territo…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 22:42:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001184?format=pdffalseCGCT5722-725770Milieu71614MilieuSans objet
17070000025381L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001185.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001185173987453572617I-CF11851185CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA719138", "PA793796", "PA267763"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Castellani, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-132024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001185?format=pdffalseCGCT4332-6Sans objet
17070000025382L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001186.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001186173987453284817I-CF11861186CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamp1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796", "PA267763"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_312Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p…<p style="text-align: justify;">Le projet de loi de finances pour 2025 pr&#x00E9;voit d&#x2019;affecter aux collectivit&#x00E9;s une fraction de TVA &#x00E9;qui…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 12:50:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001186?format=pdffalse25800Premier71956PremierSans objet
17070000025383L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001187.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001187173987453209017I-CF11871187CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabts1DéputéPA841243PO845419["PA793816", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saint-Pasteur, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#1…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le 3&#x00B0;&nbsp;du II de l&#x2019;article&nbsp;1408 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, …<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s donne la possibilit&#x00E9; aux collectivit&#x00E9;s qui le souhaitent de d&#x00E9;…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-18 21:20:49RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001187?format=pdffalseCGI1408Sans objet
17070000025384L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001188.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001188173987453081417I-CF11881188CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqti1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA719138", "PA793796", "PA267763"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Castellani, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2911Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">En 2024, la dotation de compensation de la r&#x00E9;forme de la taxe professionnelle (DCRTP) des R&#x00E9;gions repr&#x00E9;sent…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 12:27:28Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001188?format=pdffalse25798Milieu71872MilieuSans objet
17070000025385L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001189.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001189173987453092117I-CF11891189CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqv1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA719138", "PA793796"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Castellani et M.&#160;TaupiacArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2911Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Amendement de repli.</p><p style="text-align: justify;">En 2024, la dotation de compensation de la r&#x00E9;forme de la taxe pro…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 12:27:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001189?format=pdffalse25798Milieu71874MilieuSans objet
17070000025386L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001190.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001190173987452647417I-CF11901190CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaifc1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796", "PA267763"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le IV de l&#x2019;article&nbsp;112 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2022&#x2011;1726 du 30 d&#x00E9;cembre 2022 de…<p style="text-align: justify;">Le protocole &#x00C9;tat-R&#x00E9;gions en faveur des formations sanitaires et sociales sign&#x00E9; 14 mars 2022 a act&#x00E9; …2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-18 23:05:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001190?format=pdffalsexx loi 2022-172611271676PremierSans objet
17070000025387L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001191.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001191173987453581417I-CF11911191CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakigi1DéputéPA822617PO845485["PA793210", "PA793796", "PA267763"]Mme&#160;Froger, M.&#160;Panifous, M.&#160;Taupiac et M.&#160;BatailleArticle 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Il est institu&#x00E9; &#x00E0; partir de l&#x2019;ann&#x00E9;e 2025, par pr&#x00E9;l&#x00E8;vement sur le…<p>Cet amendement vise &#x00E0; octroyer une dotation exceptionnelle de&nbsp;50 millions d&#x2019;euros&nbsp;&#x00E0; la collectivit&#x00E9; de Corse afin de ne…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 13:16:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001191?format=pdffalseyyPSR71382PremierSans objet
17070000025388L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001192.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001192173987452385917I-CF11921192CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA794094PO845419["PA841243", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA841463", "PA841107", "PA841381"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Bouloux, M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pantel et les …Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;312&#x2011;58 du code des impositions sur les biens et services est comple&#x0301;te&#x0301; par un ali…<p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer l'exone&#x0301;ration de taxe sur le ke&#x0301;rose&#x0300;ne pour les vols commerciaux effectue&#x0301;s en jets pri…2024-10-132024-10-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001192?format=pdffalseCIBS312-58Sans objet
17070000025389L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001193.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001193173987453589117I-CF11931193CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakigo1DéputéPA719138PO845485["PA719286"]M.&#160;Castellani et M.&#160;ColombaniArticle 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32<p>I. &#x2013; Il est institu&#x00E9; &#x00E0; partir de l&#x2019;ann&#x00E9;e 2025, par pr&#x00E9;l&#x00E8;vement sur les recettes de l&#x2019;&#x00C9;tat, une…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; octroyer une dotation exceptionnelle de&nbsp;50 millions d&#x2019;euros&nbsp;&#x00E0; la collectivi…2024-10-132024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 13:17:06Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001193?format=pdffalseyyPSR71382MilieuSans objet
17070000025390L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001194.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001194173987451919317I-CF11941194CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaty1DéputéPA720560PO845454Mme&#160;Perrine&#160;GouletArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;978 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, le taux&nbsp;: &#x00…<p>Un passage &#x00E0; un avantage fiscal de 66 % &#x00E0; l'IFI pour les dons aux fondations repr&#x00E9;senterait non seulement un geste favorable &#x00E0; la…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-17 17:22:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001194?format=pdffalseCGI978Sans objet
17070000025391L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001195.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001195173987452241717I-CF11951195CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841243PO845419["PA841091", "PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Simion, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#16…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le aaa) du 2&#x00B0;&nbsp;du IV de l&#x2019;article&nbsp;278 <i>sexies</i> du code g&#x00E9;n…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;habitat inclusif est destin&#x00E9; aux personnes handicap&#x00E9;es et aux personnes &#x00E2;g&#x00E9;es qui font le c…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-17 23:26:54RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001195?format=pdffalseCGI278 sexiesSans objet
17070000025392L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001196.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001196173987452500517I-CF11961196CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA840829PO845419["PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Barusseau, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pantel, Mme&#160;P…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_8Apres21Après l'alinéa 21<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; exclure des produits b&#x00E9;n&#x00E9;ficiant du tarif r&#x00E9;duit d'accise sur le…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDITombé2024-10-17 21:14:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001196?format=pdffalseSans objet
17070000025393L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001197.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001197173987453039517I-CF11971197CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamlvmc1DéputéPA795430PO845419["PA793624", "PA643143", "PA606793", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381", "PA608172"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Delautrette, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Baumel, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pantel, Mme&#160…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> U du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; ouvrir la possibilit&#x00E9; aux m&#x00E9;nages de finan…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 17:29:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001197?format=pdffalseCGI244 quater USans objet
17070000025394L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001198.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001198173987452956217I-CF11981198CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakbc1DéputéPA793094PO845425M.&#160;RayArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;421&#x2011;78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi&nbsp;r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbs…<p>Cet amendement adopt&#x00E9; vise &#x00E0; inclure les v&#x00E9;hicules &#x00E9;lectriques particuliers dans le p&#x00E9;rim&#x00E8;tre du &#x00AB; malus au …2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-17 21:45:46Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001198?format=pdffalseCIBS421-7871748PremierSans objet
17070000025395L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001199.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001199173987451785017I-CF11991199CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA793094PO845425["PA840979"]M.&#160;Ray et M.&#160;Le&#160;FurArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_103Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:<br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;ou d&#x2019;…<p>A travers cet article 10, le gouvernement souhaite clarifier le champ d&#x2019;application du taux r&#x00E9;duit de TVA sur la d&#x00E9;carbonation des modes…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDITombé2024-10-17 22:32:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001199?format=pdffalse71372PremierSans objet
17070000025396L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001200.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001200173987452192517I-CF12001200CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaf1DéputéPA793094PO845425["PA840979"]M.&#160;Ray et M.&#160;Le&#160;FurArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;266 <i>quindecies</i> du code des douanes, les mots&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; adapter la&nbsp;Taxe Incitative Relative &#x00E0; l&#x2019;Utilisation d&#x2019;Energie Renouvelabl…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 19:15:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001200?format=pdffalsec douanes26671522PremierSans objet
17070000025397L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001201.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001201173987452208317I-CF12011201CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakau1DéputéPA793094PO845425["PA840979"]M.&#160;Ray et M.&#160;Le&#160;FurArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les compagnies a&#x00E9;riennes peuvent b&#x00E9;n&#x00E9;ficier d&#x2019;un cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x…<p>Cet amendement vise &#x00E0; cr&#x00E9;er un cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t pour l&#x2019;achat de biocarburants durables d&#x2019;aviation (SAF).</p><p…2024-10-132024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 19:58:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001201?format=pdffalseyySans objet
17070000025398L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001202.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001202173987453522217I-CF12021202CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabobv1DéputéPA793094PO845425["PA840979"]M.&#160;Ray et M.&#160;Le&#160;FurArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p>L&#x2019;article 1383 du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301; :</p><p>1&#x00B0; La premie&#x0300;re phrase du deuxie&#x0…<p>Avant la suppression de la taxe d'habitation, les communes pouvaient refuser l'exone&#x0301;ration de taxe foncie&#x0300;re pendant deux ans des construction…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-18 19:30:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001202?format=pdffalseCGI138325746DernierSans objet
17070000025399L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001203.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001203173987453529217I-CF12031203CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA793094PO845425["PA840979"]M.&#160;Ray et M.&#160;Le&#160;FurArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B…<p style="text-align: justify;">Cette amendement vise &#x00E0; permettre &#x00E0; toutes les communes d&#x2019;instaurer une taxe communale&nbsp;sur les logemen…2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-18 18:54:26RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001203?format=pdffalseCGI1379Sans objet
17070000025400L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001204.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N001204173987453545517I-CF12041204CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadcc1DéputéPA793094PO845425["PA840979"]M.&#160;Ray et M.&#160;Le&#160;FurArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 1&#x00B0;&nbsp;du&nbsp;b du 1 du I de l&#x2019;article&nbsp;1636 B <i>sexies</i> du code g&#x00E9;n&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E8;gle de lien existant entre le taux de taxe fonci&#x00E8;re sur les propri&#x00E9;t&#x00E9;s b&#x00E2;ties …2024-10-132024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 22:22:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001204?format=pdffalseCGI1636 B sexies25710PremierSans objet