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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000024717L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000509.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000509173987452036817I-CF509509CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaambsbc1DéputéPA842271PO845514["PA605745", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Maurel, M.&#160;Sansu, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le b du 1 de l&#x2019;article&nbsp;223 O du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire pr&#x00E9;voit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant&nbsp;de d&…2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 15:39:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000509?format=pdffalseCGI223 O25728Premier71590PremierSans objet
17070000024718L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000510.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000510173987453689717I-CF510510CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboac1DéputéPA841825PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Patrice&#160;Martin et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p>Le 15&#x00B0; de l&#x2019;article 1382 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est supprim&#x00E9;.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de supprimer l&#x2019;exon&#x00E9;ration de la taxe fonci&#x00E8;re sur les propri&#x00E9;t&#x00E9;s b&#x00E2;ties …2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 19:25:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000510?format=pdffalseCGI1382Sans objet
17070000024719L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000511.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000511173987451962017I-CF511511CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamltui1DéputéPA841825PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Patrice&#160;Martin et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est modifi&#x00E9;&nbsp;:<br> <br> I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; abroger l&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; des entreprises dont l&#x2019;activit&#x00…2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 17:27:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000511?format=pdffalseCGI244 quater I25686MilieuSans objet
17070000024720L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000512.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000512173987452060317I-CF512512CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbvi1DéputéPA793432PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Allisio et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;119 <i>bis</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9…<p>Par la r&#x00E9;&#x00E9;criture de l'article 119 bis A, cet amendement vise &#x00E0; faire &#x00E9;chec aux op&#x00E9;rations qualifi&#x00E9;es &#x00AB; d&#x…2024-10-122024-10-16FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-16 23:04:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000512?format=pdffalseCGI119 bis A25550PremierSans objet
17070000024721L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000513.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000513173987452072317I-CF513513CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanr1DéputéPA793432PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Allisio et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;787 B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#…<p>La faiblesse relative du r&#x00E9;seau d&#x2019;ETI dont dispose notre pays comparativement &#x00E0; nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un h…2024-10-122024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 15:27:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000513?format=pdffalseCGI787 BSans objet
17070000024722L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000514.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000514173987453696017I-CF514514CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabz1DéputéPA793432PO845401M.&#160;AllisioArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;1594 F <i>ter</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; p…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;acc&#x00E8;s &#x00E0; la propri&#x00E9;t&#x00E9; doit &#x00EA;tre une des priorit&#x00E9;s majeures de la politique du …2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 22:07:54Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000514?format=pdffalseCGI1594 F terSans objet
17070000024723L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000515.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000515173987452549217I-CF515515CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl1DéputéPA793432PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Allisio et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-122024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRIrr en première partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000515?format=pdffalsezz rapportSans objet
17070000024724L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000516.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000516173987452554117I-CF516516CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA793432PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Allisio et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a du 1 du I de l&#x2019;article&nbsp;209 B du code g&#x00E9;n&#x00E9;r…<p>Cet amendement propose de r&#x00E9;introduire un amendement adopt&#x00E9; par la commission des finances du S&#x00E9;nat lors de la discussion de la loi du 2…2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-18 17:51:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000516?format=pdffalseCGI209 BSans objet
17070000024725L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000517.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000517173987452560417I-CF517517CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaru1DéputéPA793432PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Allisio et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">La section I du chapitre II du livre II du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;e&nbsp;:</p><p s…<p style="text-align: justify;">Cette amendement propose d&#x2019;alourdir les amendes pr&#x00E9;vues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code g&#x00E9;n&#x00E…2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 17:57:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000517?format=pdffalseCGI1740Sans objet
17070000024726L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000518.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000518173987451972317I-CF518518CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamq1DéputéPA794486PO845407["PA721234", "PA720190", "PA719404", "PA794470", "PA721844", "PA793520", "PA607846", "PA794658", "PA840235"]Mme&#160;Spillebout, Mme&#160;Maud&#160;Petit, M.&#160;Sorre, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;G&#233;rard, Mme&#160;Piron, M.&#160;Cosson, M.&#160;Darmanin, M.&#…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;502 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, apr&#x00E8;s …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre aux brasseurs de bi&#x00E8;re de vendre les produits issus de leurs productions sans licence.<br>&nbsp;<…2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 17:33:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000518?format=pdffalseCGI502Sans objet
17070000024727L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000519.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000519173987452651317I-CF519519CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA793452PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Davi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Apre&#x0300;s le chapitre II <i>bis</i> du titre II de la premie&#x0300;re partie du livre premier du code ge&#x0301;ne&#x0301;r…<p style="text-align: justify;">Cet amendement, travaill&#x00E9; avec l&#x2019;association Zero Waste France, propose d&#x2019;introduire une taxe pr&#x00E9;lev…2024-10-122024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 21:22:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000519?format=pdffalseCGI301Sans objet
17070000024728L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000520.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000520173987453512917I-CF520520CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadx1DéputéPA793452PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Davi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L. 5000&#x2011;2&#x2011;2 du code des transports, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L. 5000&#x2011;2…<p style="text-align: justify;">Cet amendement fixe une taxe de s&#x00E9;jour d&#x2019;un montant de quatre&nbsp;euros par nuit&#x00E9;e par passager d&#x2019;u…2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 22:53:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000520?format=pdffalsec transports5000-2-371340PremierSans objet
17070000024729L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000521.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000521173987453433317I-CF521521CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakb1DéputéPA793452PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Davi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-122024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000521?format=pdffalseCIBS453-84Sans objet
17070000024730L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000522.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000522173987451700717I-CF522522CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahy1DéputéPA793452PO845439["PA796018", "PA795010", "PA794778", "PA793980", "PA841885", "PA794154", "PA606545", "PA795362", "PA793664", "PA841419"]M.&#160;Davi, Mme&#160;Simonnet, Mme&#160;Garin, Mme&#160;Regol, M.&#160;Fournier, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Raux, M.&#160;Roum&#233;gas, Mme&#160;Be…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Les articles 199 <i>ter</i> B, 220 B et 244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts sont abrog&#x00E9;s.…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la niche inutile et co&#x00FB;teuse qu&#x2019;est le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t …2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 12:03:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000522?format=pdffalseCGI199 ter B71566PremierSans objet
17070000024731L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000523.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000523173987453182617I-CF523523CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793452PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Davi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Bit…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de sortir les locations meubl&#x00E9;es du r&#x00E9;gime fiscal des b&#x00E9;n&#x00E9;fices industriels e…2024-10-122024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 09:20:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000523?format=pdffalseCGI3225828PremierSans objet
17070000024732L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000524.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000524173987452057317I-CF524524CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamgui1DéputéPA608826PO845425Mme&#160;Duby-MullerArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier aline&#x0301;a du k du II de l&#x2019;article 244 quater B du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts, l&#x2019;anne…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts pre&#x0301;voit un cre&#x0301;dit d…2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 17:03:10Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000524?format=pdffalseCGI244 quater B25678DernierSans objet
17070000024733L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000525.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000525173987452066317I-CF525525CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamdo1DéputéPA608826PO845425Mme&#160;Duby-MullerArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase du I. de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#…<p style="text-align: justify;">Le cre&#x0301;dit d&#x2019;impo&#x0302;t recherche (CIR), conc&#x0327;u pour encourager et soutenir les activite&#x0301;s de rec…2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 16:23:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000525?format=pdffalseCGI244 quater B25670MilieuSans objet
17070000024734L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000526.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000526173987452077317I-CF526526CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamati1DéputéPA608826PO845425Mme&#160;Duby-MullerArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase du deuxie&#x0300;me aline&#x0301;a du a du I de l&#x2019;article&nbsp;219 du code g…<p style="text-align: justify;">Le re&#x0301;gime de l&#x2019;IP Box permet aux entreprises de be&#x0301;ne&#x0301;ficier d&#x2019;un taux d&#x2019;imposition r…2024-10-122024-10-22FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 12:58:47Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000526?format=pdffalseCGI21925660MilieuSans objet
17070000024735L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000527.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000527173987452087617I-CF527527CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamgqo1DéputéPA608826PO845425Mme&#160;Duby-MullerArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p>Le j du II de l&#x2019;article 244 quater B du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est supprim&#x00E9;.</p><p style="text-align: justify;">Le pre&#x0301;sent amendement vise a&#x0300; exclure la veille technologique des de&#x0301;penses e&#x0301;ligibles au cre&#x030…2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 16:51:29Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000527?format=pdffalseCGI244 quater B25674Dernier71722DernierSans objet
17070000024736L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000528.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000528173987453243917I-CF528528CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719778PO845470M.&#160;JolivetArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article 32 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; redonner de l&#x2019;attractivit&#x00E9; aux baux ruraux et constitue une mesure incitative&nbsp; &#x00E0; la mise &#x00E0; bail…2024-10-122024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 09:12:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000528?format=pdffalseCGI32Sans objet
17070000024737L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000529.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000529173987453967917I-CF529529CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazpi1DéputéPA719778PO845470M.&#160;JolivetArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le F de l&#x2019;article&nbsp;1594 F <i>quinquies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x…<p>Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut &#x00EA;tre frein&#x00E9;e par le souhait des propri&#x00E9;taires de disposer d'une rente, vue comme un…2024-10-122024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 00:02:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000529?format=pdffalseCGI1594 F quinquies71336PremierSans objet
17070000024738L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000530.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000530173987453975417I-CF530530CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazu1DéputéPA719778PO845470M.&#160;JolivetArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;1647&#x2011;00 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi …<p style="text-align: justify;">Le fonctionnement actuel de l&#x2019;exon&#x00E9;ration de TFNB sp&#x00E9;cifique aux jeunes agriculteurs est source d&#x2019;in…2024-10-122024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 00:02:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000530?format=pdffalseCGI1647-00Sans objet
17070000024739L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000531.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000531173987452102617I-CF531531CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamgto1DéputéPA794486PO845407Mme&#160;SpilleboutArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; proroger le cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t collection (CIC), actuellement limit&#x00E9; dans l…2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDITombé2024-10-18 17:00:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000531?format=pdffalseCGI244 quater B25676Milieu71378MilieuSans objet
17070000024740L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000532.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000532173987453823817I-CF532532CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagji1DéputéPA842045PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;571&#x2011;5 du code de l&#x2019;environnement, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L.&…<p>Cet amendement propose la cr&#x00E9;ation d'un malus bruit sur les 2 et 3 roues motoris&#x00E9;s.&nbsp;</p><p>En effet, selon l&#x2019;OMS, le bruit est le d…2024-10-122024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 11:30:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000532?format=pdffalsec environnement571-5Sans objet
17070000024741L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000533.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000533173987453825317I-CF533533CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1DéputéPA842045PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20<p>&#x00AB; La section 2 du chapitre V du titre II du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par un article L.255-14 ainsi r&#x00…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;agriculture fran&#x00E7;aise conventionnelle est &#x00E9;minemment d&#x00E9;pendante de l&#x2019;importation d&#x2019;e…2024-10-122024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 00:04:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000533?format=pdffalsec rural255-14Sans objet
17070000024742L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000534.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000534173987452675517I-CF534534CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA842045PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-122024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000534?format=pdffalsec transports6361-13Sans objet
17070000024743L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000535.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000535173987453427517I-CF535535CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakki1DéputéPA345722PO845407Mme&#160;Le&#160;GripArticle 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-122024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000535?format=pdffalseyySans objet
17070000024744L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000536.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000536173987453258417I-CF536536CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadji1DéputéPA719388PO845407Mme&#160;Le&#160;MeurArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;32 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rehausser le taux d&#x2019;abattement du r&#x00E9;gime microfoncier qui permet aujourd&#x2019;hui &#x00E0; un propri&#x00E9;tair…2024-10-122024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:15:31Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000536?format=pdffalseCGI3225828Milieu71948DernierSans objet
17070000024745L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000537.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000537173987453719317I-CF537537CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzys1DéputéPA330240PO847173et les membres du groupe UDRM.&#160;Ciotti et les membres du groupe UDRArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;1635 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est abrog&#x00E9;.</p><p …<p><b>Cet amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; par le Groupe UDR</b> vise &#x00E0; supprimer la taxe "am&#x00E9;nagement" propre &#x00E0; la construction de v&#x00E9…2024-10-122024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 22:18:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000537?format=pdffalseCGI1635 quater B25764PremierSans objet
17070000024746L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000538.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000538173987453267317I-CF538538CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA719388PO845407Mme&#160;Le&#160;MeurArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;32 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; rehausser le taux d&#x2019;abattement du r&#x00E9;gime microfoncier qui permet aujourd&#x2019;hui &#x00E0; un propri&#x…2024-10-122024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:15:30Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000538?format=pdffalseCGI3225828Milieu71944DernierSans objet
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