AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000024401L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000180.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000180173987452061817I-CF180180CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA346782PO845425["PA608016"]M. Juvin et Mme LouwagieArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_2Apres20Après l'alinéa 20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-112024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000180?format=pdffalsezz rapportSans objet
17070000024402L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000181.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000181173987452208617I-CF181181CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgzyxs1DéputéPA346782PO845425["PA408578", "PA332523", "PA608016"]M.&#160;Juvin, M.&#160;Berger, Mme&#160;Dalloz et Mme&#160;LouwagieArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;-&nbsp;Le VI de l&#x2019;article&nbsp;779 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Dans son avis sur le Projet de Loi de Finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques a soulign&#x00E9; que &#x00AB;&…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 13:02:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000181?format=pdffalseCGI77925580DernierSans objet
17070000024403L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000182.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000182173987451453917I-CF182182CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA346782PO845425["PA793094"]M.&#160;Juvin et M.&#160;RayArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le <i>b</i> nonies de l&#x2019;article&nbsp;279 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:<…<p>Les loisirs sportifs marchands comme les salles de sport, le fitness, le yoga ou le tennis-padel sont soumis &#x00E0; un taux normal de Taxe sur la Valeur Aj…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-17 23:35:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000182?format=pdffalseCGI279 b noniesSans objet
17070000024404L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000183.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000183173987452333417I-CF183183CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA346782PO845425M.&#160;JuvinArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_11<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>L'article 11 pr&#x00E9;voit l'instauration d'une contribution "exceptionnelle" sur les b&#x00E9;n&#x00E9;fices des grandes entreprises dont le chiffre d&#x20…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 09:27:38Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000183?format=pdffalse71488MilieuSans objet
17070000024405L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000184.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000184173987452573917I-CF184184CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA346782PO845425M.&#160;JuvinArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'article 12 pr&#x00E9;voit la cr&#x00E9;ation d'une contribution exceptionnelle sur le r&#x00E9;sultat d'exploitation des grandes entreprises de transport m…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 10:25:29Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000184?format=pdffalseSans objet
17070000024406L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000185.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000185173987452751217I-CF185185CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamc1DéputéPA346782PO845425["PA793094"]M.&#160;Juvin et M.&#160;RayArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-112024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRCavalier budgétairePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000185?format=pdffalseCGI238Sans objet
17070000024407L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000186.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000186173987452756717I-CF186186CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamgx1DéputéPA346782PO845425["PA332523"]M.&#160;Juvin et Mme&#160;DallozArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;244&nbsp;<i>quater</i>&nbsp;B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est co…<p style="text-align: justify;">Le Cr&#x00E9;dit d&#x2019;Imp&#x00F4;t Recherche (CIR) a co&#x00FB;t&#x00E9; pr&#x00E8;s de 7.2 milliards d&#x2019;euros aux fin…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-18 17:05:18RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000186?format=pdffalseCGI244 quater BSans objet
17070000024408L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000187.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000187173987452950217I-CF187187CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamgqi1DéputéPA346782PO845425["PA332523", "PA793094"]M.&#160;Juvin, Mme&#160;Dalloz et M.&#160;RayArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Le <i>j</i> du&nbsp;II&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est sup…<p style="text-align: justify;">Le Cr&#x00E9;dit d&#x2019;Imp&#x00F4;t Recherche (CIR) a co&#x00FB;t&#x00E9; pr&#x00E8;s de 7.2 milliards d&#x2019;euros aux fin…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDITombé2024-10-18 16:51:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000187?format=pdffalseCGI244 quater B25674Milieu71722PremierSans objet
17070000024409L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000188.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000188173987453725117I-CF188188CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagju1DéputéPA346782PO845425["PA793094"]M.&#160;Juvin et M.&#160;RayArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Depuis 2022, des &#x00AB;&nbsp;sachets de nicotine&nbsp;&#x00BB; sont arriv&#x00E9;s sur les march&#x00E9;s fran&#x00E7;ais et e…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDITombé2024-10-19 11:44:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000188?format=pdffalseCIBS300-125814MilieuSans objet
17070000024410L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000189.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000189173987453061017I-CF189189CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacns1DéputéPA346782PO845425M.&#160;JuvinArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;314&#x2011;24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</…<p>Selon le minist&#x00E8;re de la sant&#x00E9;, 75 000 d&#x00E9;c&#x00E8;s sont caus&#x00E9;s par le tabac chaque ann&#x00E9;e en France. Cette consommation li…2024-10-112024-10-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000189?format=pdffalseCIBS314-24Sans objet
17070000024411L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000190.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000190173987451580217I-CF190190CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoo1DéputéPA330909PO845425["PA721816", "PA718884", "PA718838", "PA841047", "PA607090", "PA722390"]M.&#160;Descoeur, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et Mme&#160;CorneloupArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;10 du projet de loi de finances pour 2025 pr&#x00E9;voit de porter le taux de TVA r&#x00E9;duit de 5,5&nbs…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-17 22:32:51Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000190?format=pdffalse71322MilieuSans objet
17070000024412L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000191.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000191173987452916817I-CF191191CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzr1DéputéPA719922PO845407["PA794658", "PA841931", "PA794486", "PA721426", "PA722000"]M.&#160;Causse, M.&#160;Fait, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Spillebout, Mme&#160;Riotton et M.&#160;BuchouArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Cet amendement vise a&#x0300; porter le taux de TVA a&#x0300; 10 % pour les particuliers qui s&#x2019;engagent dans la construction de logements locatifs int…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:41:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000191?format=pdffalseCGI279-0 bis B25838DernierSans objet
17070000024413L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000192.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000192173987452932817I-CF192192CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahyi1DéputéPA719922PO845407["PA721426", "PA841931", "PA794486", "PA794658", "PA722000"]M.&#160;Causse, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Fait et M.&#160;BuchouArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p>I. &#x2013; Le 33&#x00B0; du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E9;…<p>Cet amendement vise a&#x0300; cre&#x0301;er un cre&#x0301;dit d&#x2019;impo&#x0302;ts portant sur les inte&#x0301;re&#x0302;ts d&#x2019;emprunt afin de perme…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:33:47Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000192?format=pdffalseCGI200 quaterdecies A71980DernierSans objet
17070000024414L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000193.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000193173987452943817I-CF193193CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabao1DéputéPA719922PO845407["PA794658", "PA841931", "PA794486", "PA721426", "PA722000"]M.&#160;Causse, M.&#160;Fait, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Spillebout, Mme&#160;Riotton et M.&#160;BuchouArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La&nbsp;seconde&nbsp;phrase du troisie&#x0300;me aline&#x0301;a de l&#x2019;article L.&nbsp;31&#x2011;10&#…<p>Cet amendement vise a&#x0300; augmenter les montants des plafonds d&#x2019;ope&#x0301;ration du pre&#x0302;t a&#x0300; taux ze&#x0301;ro (PTZ) pour tenir com…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:57:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000193?format=pdffalsec construction habitation31-10-1025834PremierSans objet
17070000024415L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000194.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000194173987452951317I-CF194194CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabai1DéputéPA719922PO845407["PA794486", "PA841931", "PA794658", "PA721426", "PA722000"]M.&#160;Causse, Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Mazaury, M.&#160;Fait, Mme&#160;Riotton et M.&#160;BuchouArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;31&#x2011;10&#x2011;9 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est ai…<p>Cet amendement vise a&#x0300; rehausser la quotite&#x0301; du PTZ en zone tendue pour tenir compte de l&#x2019;inflation et relancer l&#x2019;accession a&#x0…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:47:33Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000194?format=pdffalsec construction habitation31-10-9Sans objet
17070000024416L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000195.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000195173987452954017I-CF195195CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabac1DéputéPA719922PO845407["PA794658", "PA721426", "PA841931", "PA794486", "PA722000"]M.&#160;Causse, M.&#160;Fait, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Spillebout et M.&#160;BuchouArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du V de l&#x2019;article L.&nbsp;31&#x2011;10&#x2011;3 du code de la con…<p>Cet amendement vise a&#x0300; supprimer le de&#x0301;lai d&#x2019;ache&#x0300;vement des travaux fixe&#x0301; a&#x0300; trois ans a&#x0300; compter de la dat…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:47:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000195?format=pdffalsec construction habitation31-10-3Sans objet
17070000024417L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000196.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000196173987451388917I-CF196196CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzw1DéputéPA719922PO845407["PA841931", "PA721426", "PA794658", "PA794486", "PA722000"]M.&#160;Causse, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Fait, Mme&#160;Spillebout et M.&#160;BuchouArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;631&#x2011;13 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est comple&#x03…<p style="text-align: justify;">Le pre&#x0301;sent amendement a pour objet d&#x2019;e&#x0301;tendre le re&#x0301;gime du logement locatif interme&#x0301;diaire …2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 00:02:23Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000196?format=pdffalsec construction habitation631-13Sans objet
17070000024418L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000197.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000197173987452961117I-CF197197CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzw1DéputéPA719922PO845407["PA794658", "PA794486", "PA841931", "PA721426", "PA722000"]M.&#160;Causse, M.&#160;Fait, Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Riotton et M.&#160;BuchouArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;31&#x2011;10&#x2011;2 du code de la construction et d…<p>Dans un contexte de crise profonde du secteur du logement, le Pr&#x00EA;t &#x00E0; Taux Z&#x00E9;ro (PTZ) s&#x2019;affirme comme un outil majeur des Pouvoirs…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:43:09Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000197?format=pdffalsec construction habitation31-10-2Sans objet
17070000024419L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000198.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000198173987451396717I-CF198198CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainzvm1DéputéPA719922PO845407["PA794486", "PA841931", "PA794658", "PA721426", "PA722000"]M.&#160;Causse, Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Mazaury, M.&#160;Fait, Mme&#160;Riotton et M.&#160;BuchouArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de r&#x00E9;tablir le taux de TVA de 5,5&nbsp;% pour l&#x2019;ensemble des op&#x00E9;ration…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-17 23:19:19Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000198?format=pdffalseCGI278 sexies25630Milieu71282MilieuSans objet
17070000024420L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000199.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000199173987451402217I-CF199199CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainzvt1DéputéPA719922PO845407["PA841931", "PA721426", "PA794658", "PA794486", "PA722000"]M.&#160;Causse, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Fait, Mme&#160;Spillebout et M.&#160;BuchouArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;278&nbsp;<i>sexies</i>&nbsp;A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p>…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de r&#x00E9;tablir le taux de TVA de 5,5&nbsp;% pour l&#x2019;ensemble des travaux r&#x00E9…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-17 23:20:42Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000199?format=pdffalseCGI278 sexies A25630Milieu71280DernierSans objet
17070000024421L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000200.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000200173987452942417I-CF200200CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamlvno1DéputéPA719922PO845407["PA721426", "PA794658", "PA841931", "PA794486", "PA722000"]M.&#160;Causse, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Fait, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Spillebout et M.&#160;BuchouArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> X du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp…<p>Le dispositif de cr&#x00E9;dit d&#x2019;imp&#x00F4;t en faveur du logement social outre-mer pr&#x00E9;vu &#x00E0; l'article 244 quater X du code g&#x00E9;n&#…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 17:30:53Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000200?format=pdffalseCGI244 quater XSans objet
17070000024422L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000201.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000201173987451442517I-CF201201CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainzvoi1DéputéPA719922PO845407["PA794658", "PA721426", "PA841931", "PA794486", "PA722000"]M.&#160;Causse, M.&#160;Fait, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Spillebout et M.&#160;BuchouArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir un taux de TVA favorable pour les op&#x00E9;rations de construction e…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-17 23:20:59Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000201?format=pdffalseCGI278 sexies25630MilieuSans objet
17070000024423L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000202.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000202173987452569417I-CF202202CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabevi1DéputéPA719922PO845407["PA841931", "PA794658", "PA794486", "PA721426", "PA722000"]M.&#160;Causse, M.&#160;Mazaury, M.&#160;Fait, Mme&#160;Spillebout, Mme&#160;Riotton et M.&#160;BuchouArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;150&nbsp;VC code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text…<p style="text-align: justify;">La r&#x00E9;tention fonci&#x00E8;re constitue depuis de nombreuses ann&#x00E9;es un frein majeur &#x00E0; la lib&#x00E9;ration d…2024-10-112024-10-16FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-16 23:49:54Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000202?format=pdffalseCGI150 VC25480PremierSans objet
17070000024424L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000203.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000203173987452964817I-CF203203CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzo1DéputéPA719922PO845407["PA721426", "PA841931", "PA794658", "PA794486", "PA722000"]M.&#160;Causse, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Mazaury, M.&#160;Fait, Mme&#160;Spillebout et M.&#160;BuchouArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;31&#x2011;10&#x2011;2 du code de la construc…<p>Cet amendement vise a&#x0300; refonder les crite&#x0300;res lie&#x0301;s a&#x0300; l&#x2019;attribution du pre&#x0302;t a&#x0300; taux ze&#x0301;ro (PTZ), to…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:47:06Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000203?format=pdffalsec construction habitation31-10-2Sans objet
17070000024425L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000204.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000204173987453000417I-CF204204CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagap1DéputéPA719922PO845407["PA794658", "PA841931", "PA794486", "PA721426"]M.&#160;Causse, M.&#160;Fait, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Spillebout et Mme&#160;RiottonArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24Retiré avant publication.2024-10-112024-10-16FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000204?format=pdffalseyySans objet
17070000024426L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000205.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000205173987453004617I-CF205205CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzpe1DéputéPA719922PO845407["PA721426", "PA841931", "PA794486", "PA794658", "PA722000"]M.&#160;Causse, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Fait et M.&#160;BuchouArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">La seconde phrase du IV de l&#x2019;article&nbsp;232 du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est ainsi modifie&#x0301…<p>Selon l'Insee, 8,5 % des 36,6 millions d'habitations en France, soit 3,1 millions, sont vides. Chaque anne&#x0301;e, le phe&#x0301;nome&#x0300;ne s'amplifie …2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:38:59Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000205?format=pdffalseCGI23225842MilieuSans objet
17070000024427L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000206.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000206173987451265817I-CF206206CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaang1DéputéPA332523PO845425["PA793094"]Mme&#160;Dalloz et M.&#160;RayArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;169 du livre des proc&#x00E9;dur…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;examen de conformit&#x00E9; fiscale (ECF), institu&#x00E9; par le d&#x00E9;cret n&#x00B0;&nbsp;2021&#x2011;25 du 13 jan…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 17:38:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000206?format=pdffalseLPF16971410PremierSans objet
17070000024428L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000207.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000207173987451278217I-CF207207CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho1DéputéPA332523PO845425Mme&#160;DallozArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le 2 <i>duodecies</i> du II de la premi&#x00E8;re sous-section, de la section II du chapitre …<p>L&#x2019;examen de conformit&#x00E9; fiscale (ECF), institu&#x00E9; par le d&#x00E9;cret n&#x00B0; 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d&…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 11:31:31Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000207?format=pdffalseCGI44 octodeciesSans objet
17070000024429L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000208.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000208173987453149817I-CF208208CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA332523PO845425Mme&#160;DallozArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1…<p>L&#x2019;examen de conformit&#x00E9; fiscale (ECF), institu&#x00E9; par le d&#x00E9;cret n&#x00B0; 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d&…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 17:45:11Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000208?format=pdffalseCGI151 septiesSans objet
17070000024430L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000209.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000209173987453763617I-CF209209CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabik1DéputéPA793094PO845425["PA608016", "PA840979"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Louwagie et M.&#160;Le&#160;FurArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Selon les chiffres de l'Institut Fran&#x00E7;ais du Cheval et de l'Equitation (IFCE), la fili&#x00E8;re &#x00E9;quine dans son ensemble g&#x00E9;n&#x00E8;re …2024-10-112024-10-19TrueDIDiscutéDIAdopté2024-10-19 11:08:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000209?format=pdffalseCGI302 bis ZGSans objet
17070000024431L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000210.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000210173987452726117I-CF210210CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgzys1DéputéPA330240PO847173et les membres du groupe UDRM.&#160;Ciotti et les membres du groupe UDRArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la premie&#x0300;re partie du code ge&#x0301;ne&#x030…<p style="text-align: justify;"><b>Cet amendement pr&#x00E9;sent&#x00E9; par le groupe UDR</b> vise la fiscalite&#x0301; sur les donations et les successions qu…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 12:53:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000210?format=pdffalseCGI77725578MilieuSans objet
17070000024432L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000211.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000211173987453705017I-CF211211CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;article&nbsp;793 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, les deuxi&#…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; proposer une exon&#x00E9;ration partielle &#x00E0; hauteur du dispositif Dutreil, soi…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 23:58:19Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000211?format=pdffalseCGI793 bisSans objet
17070000024433L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000212.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000212173987453715217I-CF212212CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;article&nbsp;793 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts par …<p style="text-align: justify;">Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L&#x2019;esp&…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 23:58:21Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000212?format=pdffalseCGI793 bis71278PremierSans objet
17070000024434L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000213.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000213173987452774717I-CF213213CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgzyyk1DéputéPA330240PO847173et les membres du groupe UDRM.&#160;Ciotti et les membres du groupe UDRArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Au deuxie&#x0300;me aline&#x0301;a de l&#x2019;article&nbsp;784 du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts, …<p><b>Cet amendement pr&#x00E9;sent&#x00E9; par le groupe UDR vise </b>la fiscalite&#x0301; sur les donations et les successions qui ne&#x0301;cessite d&#x2019;…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 14:50:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000213?format=pdffalseCGI78425582MilieuSans objet
17070000024435L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000214.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000214173987451243417I-CF214214CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamauc1DéputéPA842271PO845514["PA605745", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Maurel, M.&#160;Sansu, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Le I de l&#x2019;article&nbsp;219 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="t…<p>La contribution exceptionnelle et temporaires sur les grandes entreprises est louable d'un point de vue purement budg&#x00E9;taire mais ne saurai&nbsp;remett…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 12:58:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000214?format=pdffalseCGI21925660MilieuSans objet
17070000024436L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000216.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000216173987453408917I-CF216216CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA605745PO845514["PA842271", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Sansu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;1389 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x00E9;r&#x00E9;…<p>La hausse de la taxe fonci&#x00E8;re, du fait de l&#x2019;accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en &#x00E…2024-10-112024-10-18FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000216?format=pdffalseCGI1389 bisSans objet
17070000024437L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000217.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000217173987453417717I-CF217217CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA605745PO845514["PA842271", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Sansu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;1389 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x00E9;r&#x00E9;…<p>La hausse de la taxe fonci&#x00E8;re, du fait de l&#x2019;accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en &#x00E…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-19 13:15:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000217?format=pdffalseCGI1389 bisSans objet
17070000024438L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000218.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000218173987452750317I-CF218218CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgzyo1DéputéPA605745PO845514["PA842271", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Sansu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;764 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; plafonner l&#x2019;abattement de 20&nbsp;% sur les r&#x00E9;sidences principales &#x00E0; 600 000&n…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 12:17:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000218?format=pdffalseCGI764 bis25576DernierSans objet
17070000024439L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000219.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000219173987452757917I-CF219219CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbnjoc1DéputéPA605745PO845514["PA842271", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Sansu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;91 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;:</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Lorsqu&#x2019;un qu&#x2019;une personne souscris &#x00E0; un PER, il peut d&#x00E9;duire de son revenu imposable &#x00E0; l&#x20…2024-10-112024-10-16FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-16 22:23:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000219?format=pdffalseCGI9125476DernierSans objet
17070000024440L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000220.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000220173987453240317I-CF220220CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfgi1DéputéPA842271PO845514["PA605745", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Maurel, M.&#160;Sansu, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le livre premier du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscali…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-18 18:52:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000220?format=pdffalseCGI23225700MilieuSans objet
17070000024441L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000221.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000221173987451591117I-CF221221CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842271PO845514["PA605745", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Maurel, M.&#160;Sansu, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-112024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000221?format=pdffalseCGI267 bisSans objet
17070000024442L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000222.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000222173987451596617I-CF222222CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainb1DéputéPA842271PO845514["PA605745", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Maurel, M.&#160;Sansu, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts est compl…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; appliquer aux transports de voyageurs, &#x00E0; l&#x2019;exclusion du transport a&#x00E9;rien, le t…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 23:04:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000222?format=pdffalseCGI278-0 bis25628PremierSans objet
17070000024443L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000223.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000223173987452998517I-CF223223CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA605745PO845514["PA842271", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Sansu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_292Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-112024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000223?format=pdffalseSans objet
17070000024444L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000224.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000224173987453421717I-CF224224CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA605745PO845514["PA842271", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA…M.&#160;Sansu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bid…Article 32APRÈS ART. 32APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_32<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article L.&nbsp;1615&#x2011;1 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des …<p>Cet amendement propose de r&#x00E9;int&#x00E9;grer les d&#x00E9;penses d&#x2019;am&#x00E9;nagement et d&#x2019;agencement de terrains dans le p&#x00E9;rim&#x…2024-10-112024-10-18FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000224?format=pdffalseCGCT1615-1Sans objet
17070000024445L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000225.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000225173987451294817I-CF225225CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamgtc1DéputéPA332523PO845425["PA608016", "PA346782", "PA793094"]Mme&#160;Dalloz, Mme&#160;Louwagie, M.&#160;Juvin et M.&#160;RayArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ain…<p>La loi de finances pour 2022 a born&#x00E9; dans le temps le dispositif du CIC, jusqu&#x2019;au 31 d&#x00E9;cembre 2024, sous r&#x00E9;serve de l&#x2019;&#x0…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDITombé2024-10-18 17:00:44TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000225?format=pdffalseCGI244 quater B25676Milieu71378PremierSans objet
17070000024446L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000226.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000226173987453727617I-CF226226CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA721410PO845425["PA642847"]Mme&#160;Bonnivard et M.&#160;BazinArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L&#x2019;article&nbsp;793 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:…<p style="text-align: justify;">Cet article a pour ambition de favoriser la stabilit&#x00E9; du foncier attach&#x00E9; aux exploitations viticoles qui est indis…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDITombé2024-10-18 23:58:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000226?format=pdffalseCGI793 bis71310PremierSans objet
17070000024447L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000227.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000227173987453778117I-CF227227CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA608826PO845425["PA642847", "PA721816", "PA720386", "PA718884", "PA840979", "PA607090"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Bazin, M.&#160;Boucard, M.&#160;Di&#160;Filippo, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Le&#160;Fur et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I. &#x2013; L…<p>Selon un r&#x00E9;cent rapport de l&#x2019;Autorit&#x00E9; nationale des Jeux, plus de 4 millions de Fran&#x00E7;ais jouent sur le march&#x00E9; ill&#x00E9;g…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 11:11:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000227?format=pdffalseCGI1609 triciesSans objet
17070000024448L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000228.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000228173987452787617I-CF228228CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatkc1DéputéPA330240PO847173et les membres du groupe UDRM.&#160;Ciotti et les membres du groupe UDRArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier aline&#x0301;a de l&#x2019;article 790 B du code ge&#x0301;ne&#x0301;ral des impo&#x0302;ts, le montant : &#x00AB; 31 865 &#…<p style="text-align: justify;"><b>Cet amendement pr&#x00E9;sent&#x00E9; par le groupe UDR</b> vise la fiscalite&#x0301; sur les donations et les successions qu…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIRejeté2024-10-17 15:59:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000228?format=pdffalseCGI790 B25464PremierSans objet
17070000024449L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000229.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000229173987451309617I-CF229229CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamgre1DéputéPA720146PO845407M.&#160;Mass&#233;gliaArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le II de l&#x2019;article&nbsp;244 <i>quater</i> B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; proroger le cr&#x00E9;dit d&#x2019;Imp&#x00F4;t collection (CIC) jusqu'en 2027 : il est &#x00E0; ce jour born&#x00E9; au 31 d&#x…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-18 17:00:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000229?format=pdffalseCGI244 quater B25676Milieu71376MilieuSans objet
17070000024450L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000230.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000230173987453739617I-CF230230CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA721410PO845425["PA642847"]Mme&#160;Bonnivard et M.&#160;BazinArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;article&nbsp;793 <i>bis</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts par …<p>Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L&#x2019;esp&#x00E9;rance de vie augmentan…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 23:58:21Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000230?format=pdffalseCGI793 bis71278MilieuSans objet