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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000024251L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000014.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000014173987452226417I-CF1414CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatvr1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA793094", "PA346782", "PA720644", "PA266808"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Ray, M.&#160;Juvin, M.&#160;Nury et M.&#160;RollandArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;965 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x…<p style="text-align: justify;">&nbsp;<br>La mission d&#x2019;information de la commission des finances relative &#x00E0; la fiscalit&#x00E9; de l&#x2019;&#x00E…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-17 17:07:21RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000014?format=pdffalseCGI965Sans objet
17070000024252L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000015.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000015173987452762217I-CF1515CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA793094", "PA346782", "PA720644", "PA266808"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Ray, M.&#160;Juvin, M.&#160;Nury et M.&#160;RollandArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;1655 <i>sexies</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; modifier l&#x2019;article 1655 sexies du CGI afin de pr&#x00E9;voir la neutralit&#x00E9; fiscale en cas de transfe…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-18 17:35:50RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000015?format=pdffalseCGI1655 sexiesSans objet
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17070000024254L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000017.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000017173987452752617I-CF1717CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtc1DéputéPA720190PO845407["PA722000", "PA607395", "PA793520", "PA719024", "PA719032", "PA719512", "PA794206", "PA795920", "PA721234"]M.&#160;Sorre, M.&#160;Buchou, M.&#160;Travert, M.&#160;Cosson, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bouyx, Mme&#160;Vignon, M.&#160;Marion, Mme&#160;Thevenot et Mme&#160…Article 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;1407 <i>ter</i> du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts e…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 1407 ter du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts (CGI) permet aux communes situ&#x00E9;es dans le p&#x0…2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 20:07:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000017?format=pdffalseCGI1407 terSans objet
17070000024255L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000018.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000018173987452117617I-CF1818CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;PeihArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;article L.&nbsp;312&#x2011;62 du code des impositions sur les biens et services, les mot…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;duire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implant&#x00E9;s en France et ceux &#x00…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-17 19:44:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000018?format=pdffalseCIBS312-62Sans objet
17070000024256L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000019.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000019173987452235417I-CF1919CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA793094", "PA346782", "PA720644", "PA266808"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Ray, M.&#160;Juvin, M.&#160;Nury et M.&#160;RollandArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;article&nbsp;779 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x00E9;r&#x…<p>&nbsp;<br>De plus en plus nombreuses, les familles recompos&#x00E9;es ne sont pas moins l&#x00E9;gitimes. Aussi convient-il de permettre &#x00E0; celui, qui …2024-10-112024-10-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000019?format=pdffalseCGI779Sans objet
17070000024257L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000021.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000021173987452245717I-CF2121CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatg1DéputéPA608016PO845425["PA332523", "PA793094", "PA346782", "PA720644", "PA266808"]Mme&#160;Louwagie, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Ray, M.&#160;Juvin, M.&#160;Nury et M.&#160;RollandArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;790 A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x00E9;r&#x00E9;&nbsp;un ar…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est de cr&#x00E9;er un v&#x00E9;ritable &#x00AB; Dutreil du logement &#x00BB; afin de fluidifier la transmission de logem…2024-10-112024-10-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000021?format=pdffalseCGI790 A bisSans objet
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17070000024283L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000048.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000048173987452442317I-CF4848CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabet1DéputéPA719778PO845470M.&#160;JolivetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le I de l&#x2019;article&nbsp;150 VC du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est ainsi modifi&#x00…<p style="text-align: justify;">Le r&#x00E9;gime d&#x2019;abattement sur les plus-value conduit aujourd&#x2019;hui &#x00E0; favoriser la r&#x00E9;tention fonci&…2024-10-112024-10-16FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-16 23:48:31RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000048?format=pdffalseCGI150 VC25540PremierSans objet
17070000024284L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000049.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000049173987453703017I-CF4949CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamk1DéputéPA718838PO845425["PA841047", "PA607090", "PA722390", "PA718884", "PA721816", "PA719968", "PA840979", "PA330909", "PA793508", "PA793094"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Sylvie&#160;…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p>Au 2&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;453&#x2011;70 du code des impositions sur les biens et services, le taux&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;3&nbsp;%&nbs…<p style="text-align: justify;">La situation des finances publiques est tr&#x00E8;s inqui&#x00E9;tante. En&nbsp;2024, le d&#x00E9;ficit public devrait fr&#x00F4…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-19 11:53:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000049?format=pdffalseCIBS453-7025782Milieu71854PremierSans objet
17070000024285L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000050.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000050173987452812817I-CF5050CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzi1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du code g&#…<p>Amendement de repli.&nbsp;</p><p>La crise de la construction, du march&#x00E9; des transactions immobili&#x00E8;res et du march&#x00E9; locatif ainsi que la …2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:33:49Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000050?format=pdffalseCGI200 septdeciesSans objet
17070000024286L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000052.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000052173987453709717I-CF5252CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaams1DéputéPA718838PO845425["PA841047", "PA607090", "PA722390", "PA718884", "PA721816", "PA719968", "PA840979", "PA330909", "PA793508", "PA793094"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Sylvie&#160;…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Au 2&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article L.&nbsp;453&#x2011;70 du code des impositions sur les biens et services, le taux&nbsp;: &#…<p>Amendement de repli.<br>&nbsp;<br>La situation des finances publiques est tr&#x00E8;s inqui&#x00E9;tante. En&nbsp;2024, le d&#x00E9;ficit public devrait fr&#…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDITombé2024-10-19 11:53:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000052?format=pdffalseCIBS453-7025782DernierSans objet
17070000024287L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000053.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000053173987452450417I-CF5353CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaudig1DéputéPA718838PO845425["PA841047", "PA607090", "PA722390", "PA718884", "PA721816", "PA719968", "PA840979", "PA330909", "PA793508"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Sylvie&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-112024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRIrr en première partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000053?format=pdffalsezz rapportCISans objet
17070000024288L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000054.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000054173987452827317I-CF5454CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahy1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 33&#x00B0;&nbsp;du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la premi&#x00E8;re partie du livre …<p>Amendement visant &#x00E0; soutenir la France qui travaille et souhaite devenir propri&#x00E9;taire.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Lors de la pr&#x00E9;c&#x00E9;d…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:33:46Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000054?format=pdffalseCGI200 quaterdecies A71980PremierSans objet
17070000024289L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000055.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000055173987452454517I-CF5555CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaudii1DéputéPA718838PO845425["PA841047", "PA607090", "PA722390", "PA718884", "PA721816", "PA719968", "PA840979", "PA330909", "PA793508"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Sylvie&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.2024-10-112024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRIrr en première partiePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000055?format=pdffalsezz rapportloi ColucheSans objet
17070000024290L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000056.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000056173987452033117I-CF5656CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent article, pr&#x00E9;sent&#x00E9; comme une mesure en faveur des consommateurs en remplacement du dispositif ARENH, constitue une taxe sur ED…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-17 18:27:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000056?format=pdffalse71516PremierSans objet
17070000024291L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000057.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000057173987452456817I-CF5757CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatvq1DéputéPA719778PO845470M.&#160;JolivetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 1&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;965 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est compl&#x00E9;t&#x…<p>Par cet amendement, le rapporteur sp&#x00E9;cial de la mission Coh&#x00E9;sion des territoires propose d&#x2019;encourager les m&#x00E9;nages ais&#x00E9;s de…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIRetiré2024-10-17 17:07:10RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000057?format=pdffalseCGI965Sans objet
17070000024292L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000058.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000058173987453091817I-CF5858CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjmc1DéputéPA719778PO845470M.&#160;JolivetArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le 4&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;261 D du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x00E9…<p>Cet amendement vise &#x00E0; assujettir &#x00E0; la TVA les locations de meubl&#x00E9;s de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le d&#x…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-17 22:43:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000058?format=pdffalseCGI261 D25590Premier71484PremierSans objet
17070000024293L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000059.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000059173987452906217I-CF5959CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719778PO845470M.&#160;JolivetArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-10-112024-10-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000059?format=pdffalseCGCT2331-5Sans objet
17070000024294L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000063.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000063173987453096217I-CF6363CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainzvl1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la premi&#x00E8;re partie du livre premier du …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de r&#x00E9;tablir le taux de TVA de 5,5&nbsp;% pour l&#x2019;ensemble des op&#x00E9;ration…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-17 23:19:17Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000063?format=pdffalseCGI278 sexies25630Milieu71282MilieuSans objet
17070000024295L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000064.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000064173987453101817I-CF6464CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainzvi1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Le 2&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article&nbsp;278&#x2011;0 <i>bis</i> A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00…<p>Les travaux de r&#x00E9;novation &#x00E9;nerg&#x00E9;tique b&#x00E9;n&#x00E9;ficient, lorsqu&#x2019;ils concernent des locaux &#x00E0; usage d&#x2019;habitat…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-17 23:16:11Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000064?format=pdffalseCGI278-0 bis A25604DernierSans objet
17070000024296L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000065.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000065173987452124317I-CF6565CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841955PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article proc&#x00E8;de &#x00E0; une augmentation de la fiscalit&#x00E9;&nbsp;sur l'&#x00E9;lectricit&#x00E9;, avec une ampleur qui n'est pas encore connu…2024-10-112024-10-17FalseDIDiscutéDIAdopté2024-10-17 18:58:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000065?format=pdffalse71518PremierSans objet
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17070000024298L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000068.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000068173987452931017I-CF6868CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabos1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au second alin&#x00E9;a du III de&nbsp;l&#x2019;article&nbsp;1389 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x…<p>L&#x2019;article 1389 III du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts permet aux organismes HLM d&#x2019;obtenir un d&#x00E9;gr&#x00E8;vement de la taxe …2024-10-112024-10-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-18 19:37:57Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000068?format=pdffalseCGI1389Sans objet
17070000024299L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000069.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000069173987453109017I-CF6969CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-10-112024-10-16FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000069?format=pdffalseCGI278Sans objet
17070000024300L17/amendements17json/DLR5L17N50198/PRJLANR5L17B0324/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000070.jsonAMANR5L17PO59048B0324P1D1N000070173987452841317I-CF7070CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0324P1D1PRJLANR5L17B0324hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzq1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0324A.asp#D_Article_24<p>I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;279&#x2011;0 bis A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article&nbs…<p>Amendement pour rem&#x00E9;dier &#x00E0; la crise du logement.&nbsp;</p><p>A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aid&#x00E9;s pour s&#x2019…2024-10-112024-10-19FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-10-19 09:41:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000070?format=pdffalseCGI279-0 bis A25838PremierSans objet