AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000001501L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000785.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000785174414959749817AC785785CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadari1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-282025-04-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-08 23:59:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000785?format=pdffalse76690DernierSans objet
17070000001502L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000786.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000786175794729689217AC786786CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadas1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Aux alin&#x00E9;as 3 et 4, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et Institut national…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des entreprises de l&#x2019;audiovisuel public fran&#x00E7…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 16:52:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000786?format=pdffalse1.12Sans objet
17070000001503L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000787.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000787175794702344417AC787787CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;3 du pr&#x00E9;sent projet de loi pr&#x00E9;voit la gouvernance de la soci&#x00E9;t&#x00E9; France M&#x00E…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 17:13:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000787?format=pdffalse76858DernierSans objet
17070000001504L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000788.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000788175794704554617AC788788CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasb1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au nombre&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement de repli vise &#x00E0; renforcer la repr&#x00E9;sentation des salari&#x00E9;s dans le conseil d&#x2…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:49:55TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000788?format=pdffalse1.7dc1429550MilieuSans objet
17070000001505L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000789.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000789175794704737617AC789789CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasai1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au nombre&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renforcer la repr&#x00E9;sentation des salari&#x00E9;s dans le conseil d&#x2019;admin…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:49:54TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000789?format=pdffalse1.7dc1929550PremierSans objet
17070000001506L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000790.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000790175794707867917AC790790CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasbi1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style=…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;inclure les directeurs g&#x00E9;n&#x00E9;raux des soci&#x00E9;t&#x00E9;s memb…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:49:55TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000790?format=pdffalse1.7dc1429550MilieuSans objet
17070000001507L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000791.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000791175794707673617AC791791CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhti1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les missions de service public de France M&#x00E9;dias doivent pr…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000791?format=pdffalse7dc29552DernierSans objet
17070000001508L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000792.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000792175794707488317AC792792CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabis1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3A7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;i…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; assurer la pr&#x00E9;servation de la qualit&#x00E9; du m&#x00E9;dia radiophonique, fl…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:01TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000792?format=pdffalse5Sans objet
17070000001509L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000793.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000793175794704921817AC793793CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement de repli vise &#x00E0; assurer la repr&#x00E9;sentation des soci&#x00E9;t&#x00E9;s des journalistes…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000793?format=pdffalseSans objet
17070000001510L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000794.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000794175794703469317AC794794CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaej1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_39Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000794?format=pdffalse2.1Sans objet
17070000001511L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000795.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000795175794703664317AC795795CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaael1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_39Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000795?format=pdffalse2.2Sans objet
17070000001512L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000796.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000796175794703861917AC796796CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_39Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#x…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000796?format=pdffalse76694DernierSans objet
17070000001513L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000797.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000797175794704047217AC797797CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaait1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_39Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des entreprises de l&#x2019;audiovisuel public fran&#x00E7…2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000797?format=pdffalse9Sans objet
17070000001514L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000798.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000798175794707146217AC798798CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3A9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les pr&#x00E9;sident-…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social est attach&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;ind&#x00E9;pendance des quatre soci&#x00E9;t&#x00E9;s…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000798?format=pdffalse1 RGSans objet
17070000001515L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000799.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000799175794707311617AC799799CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">La repr&#x00E9;sentation de chaque entreprise de l&#x2019;audiovisuel public au conseil d&#x2019;administration de France M&#x00…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000799?format=pdffalseSans objet
17070000001516L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000800.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000800175794706787417AC800800CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoh1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_317Alinéa 17<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 17, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dir…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social est attach&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;ind&#x00E9;pendance des quatre soci&#x00E9;t&#x00E9;s…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000800?format=pdffalseSans objet
17070000001517L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000801.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000801175794706600917AC801801CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaol1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3Apres19Après l'alinéa 19<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19 ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli a pour objet de pr&#x00E9;voir que la proc&#x00E9;dure de nomination, par l&#x2019;Arcom, du pr&#x00E9;s…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:29TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000801?format=pdffalseSans objet
17070000001518L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000802.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000802175794705305417AC802802CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaolc1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_320Alinéa 20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; s&#x2019;assurer de la publicit&#x00E9; de l&#x2019;avis de l&#x2019;Arcom sur les r&…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000802?format=pdffalse1.71dc29554PremierSans objet
17070000001519L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000803.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000803175794708053617AC803803CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaooi1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3A20Alinéa 20<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Il est int&#x00E9;ressant que toutes les commissions permanentes mentionn&#x00E9;es dans l&#x2019;alin&#x00E9;a (commissions des…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000803?format=pdffalse8.1Sans objet
17070000001520L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000804.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000804175794708204617AC804804CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoos1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_320Alinéa 20<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sident&#x2011;directeur g&#x00E9;n&#x00E9;ral de la soci&#x00E9;t&#x00E9; France M&#x00E9;dias est nomm&#x00E9; pou…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000804?format=pdffalse29556Dernier76872DernierSans objet
17070000001521L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000805.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000805175794706969117AC805805CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawn1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3Apres26Après l'alinéa 26<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;26, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent article vise &#x00E0; garantir que chacune des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public d&#x00E9;…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombéTombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000805?format=pdffalseSans objet
17070000001522L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000806.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000806174350021762717AC806806CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3Apres31Après l'alinéa 31Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000806?format=pdffalseSans objet
17070000001523L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000807.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000807174350021769317AC807807CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazu1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3Apres31Après l'alinéa 31Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000807?format=pdffalseSans objet
17070000001524L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000808.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000808174350021756117AC808808CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-29FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000808?format=pdffalseloi 86-106757Sans objet
17070000001525L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000809.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000809175794731452017AC809809CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_15<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement demande qu&#x2019;un rapport soit remis au Parlement, &#x00E9;tudiant les r&#x00E9;percussions d&#x…2025-03-282025-06-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-18 10:05:41RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000809?format=pdffalseZSans objet
17070000001526L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000810.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000810174350021816417AC810810CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_15Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000810?format=pdffalseZSans objet
17070000001527L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000811.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000811174350021759417AC811811CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-29FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000811?format=pdffalseloi 86-106747-5Sans objet
17070000001528L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000812.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000812174350021766017AC812812CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-29FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000812?format=pdffalseloi 86-106747-5Sans objet
17070000001529L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000813.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000813175794701392817AC813813CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">En coh&#x00E9;rence avec son opposition &#x00E0; la cr&#x00E9;ation de France M&#x00E9;dias, le groupe &#x00E9;cologiste et soci…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:24:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000813?format=pdffalse76864DernierSans objet
17070000001530L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000814.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000814175794701771817AC814814CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_46Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Fr…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000814?format=pdffalse1Sans objet
17070000001531L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000815.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000815175794701959017AC815815CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_46Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ra…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000815?format=pdffalse2Sans objet
17070000001532L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000816.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000816175794702156217AC816816CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaant1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_46Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et France M&#…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 21:33:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000816?format=pdffalse76706DernierSans objet
17070000001533L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000817.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000817174349982771917AC817817CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzxd1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-282025-04-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000817?format=pdffalseloi 86-106753Sans objet
17070000001534L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000818.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000818175794715276217AC818818CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;"><br>Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;volution des modalit&#x00E9;s de contr&#x00F…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 21:31:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000818?format=pdffalse76862MilieuSans objet
17070000001535L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000819.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000819175794717983917AC819819CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaioi1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_52Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p style="text-align: justify;">La possibilit&#x00E9; de ren&#x00E9;gociation de la convention strat&#x00E9;gique pluriannuelle en cas de changement de pr&#x00E…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000819?format=pdffalse2Sans objet
17070000001536L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000820.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000820175794718967317AC820820CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaip1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;associer davantage les repr&#x00E9;sentantes et repr&#x00E9;sentants du milieu du …2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000820?format=pdffalseSans objet
17070000001537L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000821.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000821174349982767517AC821821CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-282025-04-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000821?format=pdffalse3Sans objet
17070000001538L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000822.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000822175794716515317AC822822CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_58Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 8, supprimer les mots:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Fr…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000822?format=pdffalse4Sans objet
17070000001539L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000823.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000823175794716701317AC823823CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_58Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000823?format=pdffalse5Sans objet
17070000001540L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000824.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000824175794716891217AC824824CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoki1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_58Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#x…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des soci&#x00E9;t&#x00E9;s de l&#x2019;audiovisuel public …2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:20TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000824?format=pdffalse76718DernierSans objet
17070000001541L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000825.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000825175794717082317AC825825CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaol1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_58Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose au regroupement des entreprises de l&#x2019;audiovisuel public fran&#x00E7…2025-03-282025-06-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000825?format=pdffalse7Sans objet
17070000001542L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000826.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000826175794717274417AC826826CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaso1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l'alin&#x00E9;a 10, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La co…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; inscrire l&#x2019;objectif de r&#x00E9;duction progressive de la part de la publicit&…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000826?format=pdffalse976922PremierSans objet
17070000001543L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000827.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000827174328004726817AC827827CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaop1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres9Après l'alinéa 9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-29FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000827?format=pdffalseSans objet
17070000001544L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000828.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000828175794717452717AC828828CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaonc1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Les conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles, telles que d&#x00E9;finies dans le pr&#x00E9;sent article, sont exemptes d&#…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:26TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000828?format=pdffalse2Sans objet
17070000001545L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000829.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000829175794717816717AC829829CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaundo1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_5Apres11Après l'alinéa 11<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; inclure l&#x2019;avis des repr&#x00E9;sentants du personnel de l&#x2019;audiovisuel public dans la …2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:35TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000829?format=pdffalseSans objet
17070000001546L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000830.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000830175794718813517AC830830CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaundok1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_512Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux mots&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;avis du Parlement sur les conventions strat&#x00E9;giques pluriannuelles du service public de l&#x2019;audiovisuel ne s…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:38TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000830?format=pdffalse2.1DC29566PremierSans objet
17070000001547L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000831.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000831175794718591217AC831831CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawf1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_514Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sont …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent projet de loi ne pr&#x00E9;voit qu&#x2019;une consultation des conseils d&#x2019;administration des soci&#x00E…2025-03-282025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:48TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000831?format=pdffalseSans objet
17070000001548L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000832.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000832175794718363117AC832832CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawx1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_516Alinéa 16Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-06-17FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000832?format=pdffalseSans objet
17070000001549L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000833.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000833174328502726217AC833833CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawy1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_516Alinéa 16Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-29FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000833?format=pdffalseSans objet
17070000001550L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000834.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000834174349985763617AC834834CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Au…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_527Alinéa 27Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-282025-04-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000834?format=pdffalseSans objet