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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

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17070000000101L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N0000931770717906486179393AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzo1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; exclure toute r&#x00E9;sidence fictive ou d&#x00E9;clarative ne correspondant pas &#x00E0; une pr&#…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000093?format=pdffalseSans objet
17070000000102L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000094.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N0000941770717906995179494AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzs1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; introduire une exigence de preuve de la r&#x00E9;sidence afin de garantir la sinc&#x0…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000094?format=pdffalseSans objet
17070000000103L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000095.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N0000951770717907474179595AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzu1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 par les mots :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Cet amendement renvoie au l&#x00E9;gislateur le soin de pr&#x00E9;ciser les crit&#x00E8;res permettant d&#x2019;&#x00E9;tablir l…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000095?format=pdffalseSans objet
17070000000104L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N0000961770717964393179696AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzw1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le moment d&#x2019;appr&#x00E9;ciation de la dur&#x00E9;e de r&#x00E9…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000096?format=pdffalseSans objet
17070000000105L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000097.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N0000971770717964870179797AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzx1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de la&nbsp;premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; diversifier la r&#x00E9;daction sans modifier la port&#x00E9;e normative de la disposition.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000097?format=pdffalseSans objet
17070000000106L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N0000981770652859004179898AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzy1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mots&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rappeler les principes constitutionnels fondamentaux gouvernant l&#x2019;exercice du …2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000098?format=pdffalseSans objet
17070000000107L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N0000991770652860072179999AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzz1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la port&#x00E9;e juridique du droit reconnu, en coh&#x00E9;rence avec le vocabulair…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000099?format=pdffalseSans objet
17070000000108L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000100177065286118017100100AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzzi1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rappeler une condition proc&#x00E9;durale essentielle de l&#x2019;exercice du droit d…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000100?format=pdffalseSans objet
17070000000109L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000101177072198341717101101AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzzo1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la s&#x00E9;curit&#x00E9; juridique en encadrant les modalit&#x00E9;s de contr&#x00F4;le …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000101?format=pdffalseSans objet
17070000000110L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000102177065286342717102102AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzzs1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rappeler une limite constitutionnelle classique &#x00E0; l&#x2019;exercice des libert…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000102?format=pdffalseSans objet
17070000000111L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000103.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000103177065682337817103103AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzzu1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Retiré avant publication.2026-02-09FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000103?format=pdffalseSans objet
17070000000112L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000104177065286437517104104AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzzw1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;venir toute interpr&#x00E9;tation pouvant remettre en cause l&#x2019;effectivit&#x00E9; d…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000104?format=pdffalseSans objet
17070000000113L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000105177071832343017105105AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzzx1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; clarifier l&#x2019;articulation entre la norme constitutionnelle et ses modalit&#x00E…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000105?format=pdffalseSans objet
17070000000114L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000106.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000106177071832395117106106AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzzy1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;El…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; guider l&#x2019;interpr&#x00E9;tation future de la disposition par le juge constitutionnel.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000106?format=pdffalseSans objet
17070000000115L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000107177071832445417107107AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzzz1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure les personnes &#x00E9;trang&#x00E8;res faisant l&#x2019;objet d&#x2019;une me…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000107?format=pdffalseSans objet
17070000000116L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000108177071832497117108108AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzzzi1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure les personnes &#x00E9;trang&#x00E8;res en situation irr&#x00E9;guli&#x00E8;re…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000108?format=pdffalseSans objet
17070000000117L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000109177071832546317109109AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzzzo1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; s&#x2019;assurer que les personnes &#x00E9;trang&#x00E8;res b&#x00E9;n&#x00E9;ficiant…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000109?format=pdffalseSans objet
17070000000118L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000110177071832597417110110AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzzzzzzs1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; insister sur les n&#x00E9;cessaires v&#x00E9;rifications des conditions d&#x2019;incl…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000110?format=pdffalseSans objet
17070000000119L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000111177071952757117111111AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; accorder&nbsp;&#x00BB;</p><p style="…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; adopter une formulation plus neutre et descriptive, sans pr&#x00E9;juger de la port&#…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000111?format=pdffalseSans objet
17070000000120L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000112.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000112177071952807117112112AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; accorder&nbsp;&#x00BB;</p><p style="…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la pr&#x00E9;cision juridique du titre en utilisant une formule usuelle du droit.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000112?format=pdffalseSans objet
17070000000121L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000113.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000113177071952854917113113AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; accorder&nbsp;&#x00BB;</p><p style="…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; adopter une formulation plus neutre, conforme aux usages r&#x00E9;dactionnels.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000113?format=pdffalseSans objet
17070000000122L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000114.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000114177071952902217114114AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la port&#x00E9;e juridique des droits mentionn&#x00E9;s dans le titre.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000114?format=pdffalseSans objet
17070000000123L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000115177071952952017115115AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazu1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; harmoniser le vocabulaire du titre avec celui du droit &#x00E9;lectoral.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000115?format=pdffalseSans objet
17070000000124L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000116177071952998817116116AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazw1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;ligibilit&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;,</p><p style…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; rappeler que le texte s&#x2019;inscrit strictement dans le cadre constitutionnel.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000116?format=pdffalseSans objet
17070000000125L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000117177071953046717117117AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazx1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;aux&nbsp;&#x00BB…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; expliciter le caract&#x00E8;re strictement limit&#x00E9; du champ &#x00E9;lectoral co…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000117?format=pdffalseSans objet
17070000000126L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000118.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000118177071953095117118118AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;municipales&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;venir toute interpr&#x00E9;tation extensive du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre &#x00E9;lectoral.<…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000118?format=pdffalseSans objet
17070000000127L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000119177071955326817119119AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazz1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;trangers&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; adopter une terminologie plus neutre et conforme aux usages contemporains.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000119?format=pdffalseSans objet
17070000000128L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000120.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000120177071955373517120120AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzi1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;trangers&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; adopter une terminologie plus neutre et conforme aux usages contemporains.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000120?format=pdffalseSans objet
17070000000129L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000121.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000121177071955424817121121AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzo1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;trangers non ressortissants de l&#x2019;Unio…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; harmoniser la terminologie du titre avec celle du droit europ&#x00E9;en et international.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000121?format=pdffalseSans objet
17070000000130L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000122.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000122177071955471717122122AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzs1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E0; titre principal&nbsp;&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la notion de r&#x00E9;sidence figurant dans le titre.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000122?format=pdffalseSans objet
17070000000131L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000123.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000123177071955523317123123AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzu1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de mani&#x00E8;re stable et conti…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; refl&#x00E9;ter dans le titre l&#x2019;exigence d&#x2019;un ancrage territorial durab…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000123?format=pdffalseSans objet
17070000000132L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000124.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000124177071955578617124124AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzw1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;depuis une dur&#x00E9;e d&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; introduire une exigence temporelle dans la pr&#x00E9;sentation du texte.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000124?format=pdffalseSans objet
17070000000133L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000125.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000125177071955632117125125AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzx1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;r&#x00E9;sidant&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; privil&#x00E9;gier une formulation mettant l&#x2019;accent sur l&#x2019;ancrage durable.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000125?format=pdffalseSans objet
17070000000134L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000126.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000126177071955684917126126AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzy1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;r&#x00E9;sidant&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; utiliser une notion juridique plus stabilis&#x00E9;e.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000126?format=pdffalseSans objet
17070000000135L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000127.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000127177071955733717127127AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzz1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;l&#x00E9;galement&nbsp;&#x00BB;.<…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que la r&#x00E9;sidence vis&#x00E9;e s&#x2019;inscrit dans un cadre l&#x00E9;gal.</…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000127?format=pdffalseSans objet
17070000000136L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000128.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000128177071955780617128128AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzi1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dans le respect des principes con…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rappeler les principes fondamentaux applicables au droit de vote.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000128?format=pdffalseSans objet
17070000000137L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000129.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000129177071955830017129129AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzo1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dans un cadre strictement encadr&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; souligner le caract&#x00E8;re limit&#x00E9; et encadr&#x00E9; de la r&#x00E9;forme.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000129?format=pdffalseSans objet
17070000000138L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000130.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000130177071955876817130130AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzs1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E0; titre d&#x00E9;rogatoire…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rappeler le caract&#x00E8;re d&#x00E9;rogatoire de l&#x2019;ouverture envisag&#x00E9;…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000130?format=pdffalseSans objet
17070000000139L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000131.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000131177071955923617131131AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzu1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sans remise en cause du principe …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;venir toute ambigu&#x00EF;t&#x00E9; quant &#x00E0; la port&#x00E9;e constitutionnelle du …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000131?format=pdffalseSans objet
17070000000140L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000132.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000132177071955970117132132AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzw1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rappeler le fondement constitutionnel du suffrage.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000132?format=pdffalseSans objet
17070000000141L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000133177071956020017133133AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzx1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et sous r&#x00E9;serve de r&#x00E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; refl&#x00E9;ter dans le titre un principe constitutionnel existant.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000133?format=pdffalseSans objet
17070000000142L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000134.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000134177071956067417134134AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzy1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;par d&#x00E9;rogation aux princip…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rappeler que le droit de vote est normalement la pr&#x00E9;rogative des nationaux dan…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000134?format=pdffalseSans objet
17070000000143L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000135177071956115317135135AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzz1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;accorder&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; adopter une formulation plus conforme au vocabulaire constitutionnel.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000135?format=pdffalseSans objet
17070000000144L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000136.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000136177071956162017136136AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzi1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;accorder&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; clarifier la port&#x00E9;e juridique de l&#x2019;intitul&#x00E9;.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000136?format=pdffalseSans objet
17070000000145L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000137177071956211417137137AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzo1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;aux&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align: justify;">l…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer la fluidit&#x00E9; r&#x00E9;dactionnelle du titre.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000137?format=pdffalseSans objet
17070000000146L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000138.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000138177071956260917138138AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzs1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;municipales&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000138?format=pdffalseSans objet
17070000000147L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000139177071956307417139139AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzu1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sans cr&#x00E9;ation d&#x2019;un …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;venir toute interpr&#x00E9;tation extensive du texte.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000139?format=pdffalseSans objet
17070000000148L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000140.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000140177071956356317140140AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzw1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sans extension &#x00E0; d&#x2019;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; verrouiller le p&#x00E9;rim&#x00E8;tre &#x00E9;lectoral retenu.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000140?format=pdffalseSans objet
17070000000149L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000141.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000141177071956406317141141AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzx1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dans des conditions strictement d…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; souligner l&#x2019;encadrement de la r&#x00E9;forme.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000141?format=pdffalseSans objet
17070000000150L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000142.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000142177071956453017142142AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzy1DéputéPA841955PO845401["PA794670", "PA795778", "PA840915", "PA795552", "PA793632", "PA793218", "PA794434", "PA841749"]M.&#160;Renault, Mme&#160;Parmentier, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy, M.&#160;Monnier, M.&#160;Odoul, M.&#160;Houssin, M.&#160;Guitton, M.&#160;Bentz et Mme…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dans le respect de l&#x2019;unit&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rappeler un principe constitutionnel fondamental.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000142?format=pdffalseSans objet