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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000014852L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000967.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000967174231103308617967967AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiki1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000674DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2Apres17Après l'alinéa 17<p style="text-align: justify;">Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;national&nbsp;&#x00BB…<p>Sous-amendement r&#x00E9;dactionnel, par coh&#x00E9;rence avec la suppression de la mention "national" dans le titre du procureur de la R&#x00E9;publique ant…2025-03-172025-03-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000967?format=pdffalseSans objet
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17070000014856L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000971.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000971174242065314517971971AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaojo1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000813DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de moin…<p>Ce sous-amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; garantir &#x00E0; tous les mineurs le droit de maintenir un contact avec leur parent i…2025-03-182025-03-18FalseDIDiscutéDITombé2025-03-19 22:44:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000971?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29210falseSans objet
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17070000014858L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000973.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000973174233503318017973973AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiko1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000674DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2Apres17Après l'alinéa 17<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;national&nbsp;&…<p>Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la R&#x00E9;publique anti-criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e</p>2025-03-182025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-18 22:57:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000973?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29205falseSans objet
17070000014859L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000974.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000974174257969730817974974AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000558GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres45Après l'alinéa 45<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Le sous amendement vise &#x00E0; renvoyer &#x00E0; un d&#x00E9;cret la d&#x00E9;termination des crit&#x00E8;res &#x00E0; partir desquels les clubs de footbal…2025-03-182025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 18:54:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000974?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014860L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000975.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000975174240322313217975975AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000767GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_341Alinéa 41Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-182025-03-19FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000975?format=pdffalseSans objet
17070000014861L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000976.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000976174242326322817976976AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaask1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000799DéputéPA606507PO845407M.&#160;Boudi&#233;Article 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquiesApres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement apporte une pr&#x00E9;cision sur l&#x2019;application de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15 en cas…2025-03-182025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 23:27:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000976?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29210falseSans objet
17070000014862L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000977.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000977174258272733317977977AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;2222&#x2011;9 du code g&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;inclure la marine nationale parmi les services de l&#x2019;Etat pouvant b&#x00E9;n&#x00E9;ficier de l&#x20…2025-03-192025-03-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 19:45:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000977?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215truec procédure pénaleSans objet
17070000014863L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000978.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000978174250541734317978978AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000640DéputéPA793904PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Lopez-Liguori, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beau…Article 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8_ter<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi les alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 8&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les op&#x00E9;rateu…<p>L&#x2019;amendement auquel se rattache le pr&#x00E9;sent sous-amendement tend &#x00E0; r&#x00E9;introduire l&#x2019;article 8ter dans le texte. Cet article v…2025-03-192025-03-20TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 22:16:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000978?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29213falseSans objet
17070000014864L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000979.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000979174250544734317979979AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000640DéputéPA794778PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA842013", "PA793780", "PA588884", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA79…Mme&#160;Regol, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Gustave, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain…Article 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8_ter<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 7, supprimer les mots :</p><p>&#x00AB; ou techniques &#x00BB;.</p><p>L&#x2019;amendement n&#x00B0;640 vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire l&#x2019;article 8 ter pr&#x00E9;voyant la cr&#x00E9;ation de &#x00AB; portes d&#x00E9;rob…2025-03-192025-03-20FalseDIDiscutéDITombé2025-03-20 22:17:07TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000979?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29213falseSans objet
17070000014865L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000980.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000980174254270731217980980AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000825GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_311Alinéa 11Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-192025-03-20FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000980?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000014866L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000981.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000981174255071736517981981AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aetaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafg1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000939DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent pr&#x00E9;ciser l'objectif du proc&#x00E8;s-verbal distinct (PVD).</p><p>En …2025-03-192025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 10:51:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000981?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29214falseSans objet
17070000014867L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000982.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000982174255074734017982982AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aetaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafj1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000939DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir le droit &#x00E0; un recours effectif.</p><p>Nous souhaitons seulem…2025-03-192025-03-20FalseDIDiscutéDITombé2025-03-21 10:52:21TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000982?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29214false76406PremierSans objet
17070000014868L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000983.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000983174250424734917983983AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahm1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000640DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent r&#x00E9;duire le montant fixe de l'amende pr&#x00E9;vue.</p><p>Le montant f…2025-03-192025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000983?format=pdffalseSans objet
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17070000014870L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000985.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000985174250427744117985985AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahq1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000640DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8_ter<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;49, substituer au montant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;50 000&nbsp;&#x00BB;&nbsp;</p><p>le montant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&n…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent r&#x00E9;duire le montant de l'astreinte pr&#x00E9;vue.</p><p>Le montant de …2025-03-192025-03-20TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000985?format=pdffalseSans objet
17070000014871L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000986.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000986174250427747417986986AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahr1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000640DéputéPA795746PO845413M.&#160;L&#233;aumentArticle 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8_ter<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;49, substituer au montant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;50 000&nbsp;&#x00BB;&nbsp;</p><p>le montant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&n…<p>Par ce sous-amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent r&#x00E9;duire le montant de l'astreinte pr&#x00E9;vue.</p><p>Le montant de …2025-03-192025-03-20TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000986?format=pdffalseSans objet
17070000014872L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000987.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000987174240529313417987987AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000716DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>L'avis du JAP doit &#x00EA;tre conforme.&nbsp;</p>2025-03-192025-03-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 18:28:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000987?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209falseSans objet
17070000014873L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000988.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000988174240421320017988988AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabm1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000208GouvernementPO855052le GouvernementArticle 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Le pr&#x00E9;sent sous-amendement donne la comp&#x00E9;tence d&#x2019;affectation au directeur de l&#x2019;administration p&#x00E9;nitentiaire plut&#x00F4;t …2025-03-192025-03-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 18:10:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000988?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209falseSans objet
17070000014874L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000989.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000989174283136729617989989AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000630DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 10 bisAPRÈS ART. 10 BISAPRÈS L'ARTICLE 10 BISARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_bis<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but, ajouter l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; codifier la disposition pr&#x00E9;vue par l&#x2019;amendement 630, en pr&#x00E9;…2025-03-192025-03-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 16:49:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000989?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falseZ1Sans objet
17070000014875L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000990.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000990174257999773117990990AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaroi1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000916DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_361Alinéa 61<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 15 &#x00E0; 19.</p><p>Ce sous-amendement supprime les coordinations outre-mer de l'amendement, en coh&#x00E9;rence avec l'amendement n&#x00B0;964 d&#x00E9;pos&#x00E9; par le rappo…2025-03-192025-03-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 18:59:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000990?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014876L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000991.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000991174242065321117991991AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaojs1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000813DéputéPA795746PO845413M.&#160;L&#233;aumentArticle 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies15Alinéa 15<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 4, supprimer les mots :</p><p>&#x00AB; de moins de seize ans &#x00BB;.</p><p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tablir&nbsp;que les enfants ont des besoins sociaux-affectifs et qu'ils n'ont pas &#x00E0; &#x00EA;tre punis ou sanc…2025-03-192025-03-19FalseDIDiscutéDITombé2025-03-19 22:44:12TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000991?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29210falseSans objet
17070000014877L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000992.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000992174242425312817992992AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaats1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000166GouvernementPO855052le GouvernementArticle 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquiesApres16Après l'alinéa 16<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A la premi&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 2,&nbsp;apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>"affect&#x00E9;s"</p><p>ins&#x00E9;rer les mots…<p>L&#x2019;amendement n&#x00B0; 166 a pour objet de permettre aux agents p&#x00E9;nitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la …2025-03-192025-03-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 23:44:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000992?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29210falseSans objet
17070000014878L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000993.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000993174249047730717993993AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000851DéputéPA794494PO845419["PA608264"]M.&#160;Vicot et Mme&#160;CapdevielleArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; accorder la proposition de r&#x00E9;daction de l&#x2019;article&nbsp;8 &#x00E0; la suite des re…2025-03-202025-03-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-20 18:07:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000993?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212falseSans objet
17070000014879L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000994.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000994174257747736817994994AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakui1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000918DéputéPA718884PO845425Mme&#160;Bazin-MalgrasArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_338Alinéa 38<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;distributeur…<p>L&#x2019;amendement 918 du Gouvernement vise &#x00E0; clarifier le champ d&#x2019;application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et l…2025-03-202025-03-20FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 18:17:55Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000994?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
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17070000014886L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00100117424797074031710011001AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasc1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000573DéputéPA793394PO845419M.&#160;DelaporteArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2360Alinéa 60<p style="text-align: justify;">A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 supprimer les mots :&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E0; l&#x2019;or…<p>se justifie par son texte m&#x00EA;me.</p>2025-03-202025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 15:07:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212falseSans objet
17070000014887L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00100217424824073191710021002AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000753DéputéPA793394PO845419M.&#160;DelaporteArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRRHDIrrecevableIRRHDHors-délaisPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001002?format=pdffalseSans objet
17070000014888L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00100317424860373291710031003AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000032DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1424Alinéa 24<p>R&#x00E9;diger ainsi l'alin&#x00E9;a 4&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;La peine privative de libert&#x00E9; encourue par l&#x2019;auteur ou le complice de l…<p>Sous-amendement pour am&#x00E9;liorer l'attractivit&#x00E9; du dispositif en pr&#x00E9;voyant une r&#x00E9;duction de la peine des deux tiers et non de moiti…2025-03-202025-03-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-20 16:53:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212falseSans objet
17070000014889L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00100417425507473891710041004AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aetaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafgi1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000939GouvernementPO855052le GouvernementArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>A la suite de l&#x2019;avis d&#x2019;assembl&#x00E9;e du Conseil d&#x2019;Etat, rendu le jeudi 13 mars 2025, le Gouvernement propose de s&#x2019;appuyer sur …2025-03-202025-03-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 10:52:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29214falseSans objet
17070000014890L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00100517425507474251710051005AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aetaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafl1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000939DéputéPA608264PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Ce sous-amendement constitue un repli face &#x00E0; un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la d&#x00E9;fense.</p><p>Par ce sous-amendem…2025-03-202025-03-20FalseDIDiscutéDITombé2025-03-21 10:52:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29214false76406DernierSans objet
17070000014891L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00100617425054473761710061006AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aesiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000640DéputéPA793394PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_8_ter<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Ce sous-amendement de repli vise &#x00E0; rappeler qu'en l'&#x00E9;tat actuel des connaissances et des techniques , il n'est pas possible de permettre un acc…2025-03-202025-03-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-20 22:17:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29213false76410DernierSans objet
17070000014892L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00100717431095573691710071007AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000395DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_22<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 14 et 15 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Ce sous-amendement de coordination l&#x00E9;gistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement&nbsp;en Nouvelle-Cal&#x00E9;donie, en…2025-03-202025-03-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 22:05:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseSans objet
17070000014893L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00100817431106073051710081008AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000669DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_22Apres87Après l'alinéa 87<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.</p><p>&nbsp;</p><p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;obligation de diffusion des r&#x00E9;sultats de la cartographie des risques r&#x00E9;alis&#x00E9;e.</p>2025-03-202025-03-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 22:23:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseSans objet
17070000014894L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00100917425726173081710091009AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaws1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000825GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_311Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Le pr&#x00E9;sent sous-amendement ajoute la pr&#x00E9;vention de la r&#x00E9;it&#x00E9;ration de la commission des infractions p&#x00E9;nales list&#x00E9;es,…2025-03-212025-03-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 16:56:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014895L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00101017425641873251710101010AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagau1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000678DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres14Après l'alinéa 14Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-212025-03-21FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001010?format=pdffalseSans objet
17070000014896L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00101117425566573641710111011AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000611DéputéPA794008PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#1…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ajouter les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p>Ce sous-amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter l&#x2019;amendement du rapporteur en pr&#x00E9;cisant que la proc&#x0…2025-03-212025-03-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 12:30:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001011?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29214falseSans objet
17070000014897L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001012.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00101217425712673511710121012AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000247DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;commises sur…<p>Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble &#x00E0; l…2025-03-212025-03-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 16:34:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014898L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001013.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00101317425765773671710131013AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajq1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000565DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres25Après l'alinéa 25<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp;substituer aux&nbsp;mots&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>Ce sous-amendement apporte plusieurs pr&#x00E9;cisions :</p><p>- il fait r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; l'article du code de s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x0…2025-03-212025-03-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 18:02:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001013?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014899L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00101417425726173411710141014AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawu1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000825DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_311Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pr&#x00E9;v…<p>Ce sous-amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; remplacer la logique de "pr&#x00E9;vention" purement pr&#x00E9;dictive par celle, plus…2025-03-212025-03-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 16:56:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001014?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014900L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001015.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N00101517428415073441710151015AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000794GouvernementPO855052le GouvernementArticle 15 bis AAPRÈS ART. 15 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS AARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_15_bis_A<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>L&#x2019;amendement n&#x00B0;794 a pour objet d&#x2019;&#x00E9;tendre la mesure d&#x2019;anonymisation cr&#x00E9;&#x00E9;e &#x00E0; l&#x2019;article 15 bis A…2025-03-212025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 19:38:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001015?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec action socialeD141-1-1Sans objet