AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000014351L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000461.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000461174247001744017461461AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA718884PO845425["PA793508", "PA642847", "PA794750", "PA719968", "PA722390", "PA721442", "PA719272", "PA642725"]Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Brigand, M.&#160;Bazin, M.&#160;Liger, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Fr&#233;d&#233…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2343Alinéa 43<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;43, substituer aux&nbsp;mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>&nbsp;<br>L&#x2019;organisation des extractions est un d&#x00E9;fi logistique, impliquant une coordination minutieuse entre les juridictions et les forces de…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-20 12:26:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000461?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29211false1Sans objet
17070000014352L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000462.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000462174283850736417462462AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_134Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP souhaitent r&#x00E9;tablir la garantie d'une sp&#x00E9;cialisation de la justice pou…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 18:48:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000462?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false1Sans objet
17070000014353L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000463.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000463174248396740817463463AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, r&#x00E9;tablir le 1&#x00B0;&nbsp;A dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent r&#x00E9;tablir l'article 14 dans sa r&#x00E9;daction post s&#x00E9;ance publiqu…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 16:18:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000463?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false1Sans objet
17070000014354L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000464.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000464174311273750217464464AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043qiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA718884PO845425["PA794750", "PA719968", "PA719272"]Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Liger, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 23 terART. 23 TERARTICLE 23 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_ter<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 23 ter introduit lors de l&#x2019;examen au S&#x00E9;nat pr&#x00E9;voit une transmission du DIM pour avis au chef d&#x2019;&#x00E9;tablissem…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 22:58:54Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000464?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344false75986MilieuSans objet
17070000014355L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000465.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000465174224365469817465465AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA718884PO845425["PA793508", "PA642847", "PA794750", "PA719968", "PA722390", "PA721442", "PA719272", "PA793094", "PA642725", "PA266797"]Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Brigand, M.&#160;Bazin, M.&#160;Liger, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Fr&#233;d&#233…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000465?format=pdffalsec pénitentiaireL322-1Sans objet
17070000014356L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000466.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000466174248421269117466466AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_148Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Supprimer les alin&#x00E9;as 8 &#x00E0; 15.</p><p style="text-align: justify;">II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, s…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer le r&#x00E9;gime de la convention afin que celle-ci puisse d&#x…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-20 16:23:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000466?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false0Sans objet
17070000014357L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000467.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000467174224365473417467467AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxwzi1DéputéPA718884PO845425["PA793508", "PA642847", "PA794750", "PA719968", "PA722390", "PA721442", "PA719272", "PA266797"]Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Brigand, M.&#160;Bazin, M.&#160;Liger, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Petex, Mme&#160;Fr&#233;d&#233…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000467?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000014358L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000468.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000468174248660740117468468AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14Apres47Après l'alinéa 47<p style="text-align: justify;">&nbsp;I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;47, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style=…<p>Par cet amendement de repli, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer le r&#x00E9;gime de la convention afin que celle-ci puisse d&…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 17:03:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000468?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212falseSans objet
17070000014359L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000469.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000469174248678742217469469AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14Apres47Après l'alinéa 47<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;47, ins&#x00E9;rer les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent r&#x00E9;tablir l'article 14 dans sa r&#x00E9;daction post-s&#x00E9;ance publiqu…2025-03-142025-03-20TrueDIDiscutéDIRetiré2025-03-20 17:06:00RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000469?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212falseSans objet
17070000014360L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000470.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000470174248639737117470470AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14Apres47Après l'alinéa 47<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;47 ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent permettre le b&#x00E9;n&#x00E9;fice de l'identit&#x00E9; d'emprunt d&#x00E8;s l…2025-03-142025-03-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000470?format=pdffalseSans objet
17070000014361L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000471.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000471174248639741817471471AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14A44Alinéa 44<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 44 &#x00E0; 48 les dix alin&#x00E9;as suivants :</p><p>&#x00AB;&nbsp;<i>Art.&nbsp;706&#x2011;63&#x…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP souhaitent r&#x00E9;int&#x00E9;grer la possibilit&#x00E9; de b&#x00E9;n&#x00E9;ficie…2025-03-142025-03-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000471?format=pdffalseSans objet
17070000014362L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000472.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000472174224572438617472472AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14Apres72Après l'alinéa 72Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-142025-03-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000472?format=pdffalseSans objet
17070000014363L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000473.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000473174248636732417473473AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14Apres39Après l'alinéa 39<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;39, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement vise &#x00E0; alerter sur la situation des mineurs et le statut de repenti.</p><p>Les dispositions du Code p&#x00E9;nal qui d&#x00E9;finissent…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 16:59:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000473?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212falseSans objet
17070000014364L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000474.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000474174224365477217474474AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxwzo1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000474?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000014365L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000475.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000475174258272729817475475AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA719138PO845485["PA719282", "PA607619", "PA267763", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA720976", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA793210", "PA721110", "PA721…M.&#160;Castellani, M.&#160;Lacombe, M.&#160;Molac, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, M.&#160;Mathiasin, M.&#1…Article 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">Le sixi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 131&#x2011;21 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par deux phras…<p style="text-align: justify;">Le S&#x00E9;nat a compl&#x00E9;t&#x00E9; l&#x2019;article L.&nbsp;321&#x2011;6 du code p&#x00E9;nal en votant la confiscation ob…2025-03-142025-03-19TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 19:45:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000475?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falsec pénalL131-21Sans objet
17070000014366L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000476.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000476174224377309217476476AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841931PO845485["PA607619", "PA267763", "PA840817", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA720976", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA793210", "PA721110", "PA721474"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Molac, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000476?format=pdffalsec santé publiqueL1340-3Sans objet
17070000014367L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000477.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000477174311168740517477477AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043psaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 23 bisAPRÈS ART. 23 BISAPRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_bis<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;434&#x2011;35 du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x…<p>Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de mat&#x00E9;riels depuis l'ext&#x00E9;rieu…2025-03-142025-03-18TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 22:41:00Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000477?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falsec pénal434-3529290DernierSans objet
17070000014368L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000478.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000478174311393808817478478AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadux1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Notre groupe parlementaire d&#x00E9;fend depuis les pr&#x00E9;c&#x00E9;dentes mandatures la n&#x00E9;cessit&#x00E9; d&#x2019;aug…2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:18:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000478?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000014369L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000479.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000479174311378737717479479AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaduwc1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;appel vise &#x00E0; alerter le Gouvernement sur le manque de moyens de la Junalco.</p><p style="text-ali…2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:16:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000479?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ329304PremierSans objet
17070000014370L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000480.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000480174224365481317480480AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxwzw1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000480?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000014371L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000481.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000481174311534736117481481AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend l&#x2019;inqui&#x00E9;tude port&#x00E9;e par l&#x2019;UNICEF France contre cette proposition de loi, qui …2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:42:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000481?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ329306PremierSans objet
17070000014372L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000482.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000482174283997731017482482AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14_bis7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I. &#x2013; R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7&nbsp;:</p><p style="tex…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les aggravations de peine pr&#x00E9;vues en cas de r&#x00E9;v&#…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 19:12:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000482?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false0.1Sans objet
17070000014373L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000483.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000483174311618744517483483AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawu1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente l…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; interpeller le Gouvernement sur le ph&#x00E9;nom&#x00E8;ne des mules in corpore. Utilis&#x00E9;es p…2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:56:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000483?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000014374L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000484.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000484174284072737617484484AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_154Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons…<p>Par cet amendement d'appel, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent questionner la pertinence d'une anonymisation automatique pour les polic…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-24 19:25:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000484?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false0Sans objet
17070000014375L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000485.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000485174224365485417485485AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxwzz1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000485?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000014376L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000486.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000486174284111736417486486AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_15A13Alinéa 13<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent unifier les peines relatives aux r&#x00E9;v&#x00E9;lations des identit&#x00E9;s …2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 19:31:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000486?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319false1Sans objet
17070000014377L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000487.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000487174224365489817487487AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxwzzi1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000487?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000014378L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000489.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000489174284129738517489489AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 15 bis AART. 15 BIS AARTICLE 15 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_15_bis_A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p styl…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les aggravations des sanctions p&#x00E9;nales pr&#x00E9;vues …2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 19:34:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000489?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falseSans objet
17070000014379L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000490.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000490174311564731417490490AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente l…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; interpeller le Gouvernement sur le manque d&#x2019;&#x00E9;ducateurs de pr&#x00E9;vention sp&#x00E9…2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:47:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000490?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000014380L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000491.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000491174224365493417491491AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxwzzs1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000491?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000014381L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000492.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000492174311474730517492492AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaady1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Au plus tard le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l&#x2019;impact de la l&#x00E9;galisation des…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli propose de remettre au centre du d&#x00E9;bat relatif au trafic de stup&#x00E9;fiants la question de la …2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:31:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000492?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000014382L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000493.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000493174284174735817493493AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ibiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_15_bisApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&n…<p>Par cet amendement d'alerte, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP souhaitent internaliser le d&#x00E9;veloppement de logiciels au sein des ad…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 19:42:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000493?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falseSans objet
17070000014383L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000494.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000494174224365497017494494AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxwzzw1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000494?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000014384L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000495.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000495174224365423817495495AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 15 quaterAPRÈS ART. 15 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 15 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000495?format=pdffalsec procédure pénale230-34-1Sans objet
17070000014385L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000496.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000496174284879741817496496AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043jbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_16_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP visent &#x00E0; supprimer l'article qui pr&#x00E9;voit de permettre, dans le cadre de l&#x201…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 21:39:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000496?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320false76178MilieuSans objet
17070000014386L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000497.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000497174311597732417497497AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; interpeller le Gouvernement sur la n&#x00E9;cessit&#x00E9; d&#x2019;introduire obligatoirement des …2025-03-142025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:52:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000497?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000014387L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000498.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000498174285002730517498498AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_19Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP souhaitent favoriser le recours au statut de "repentis" pour les informateurs.</p><p>Nous pro…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 22:00:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000498?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320falseSans objet
17070000014388L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000499.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000499174285266729617499499AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 20 terART. 20 TERARTICLE 20 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_20_bis_20_ter_et_21<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La section…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;&#x00B7;es du groupe LFI-NFP demandent l'abrogation des dispositions du Code p&#x00E9;nal instituant la comparuti…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 22:44:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000499?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320falseSans objet
17070000014389L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000500.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000500174285182730417500500AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_206Alinéa 6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0;&nbsp;Au deu…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les r&#x00E9;f&#x00E9;rences aux notions de &#x00AB; man&#x0153;uvre &…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 22:29:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000500?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320falseRGSans objet
17070000014390L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000501.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000501174285143730317501501AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_20Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les r&#x00E9;f&#x00E9;rences aux notions de &#x00AB; man&#x0153;uvre &…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 22:23:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000501?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320falseSans objet
17070000014391L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000502.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000502174224365500917502502AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxwzzy1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000502?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000014392L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000503.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000503174285335731517503503AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 21 bisART. 21 BISARTICLE 21 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_21_bis3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP souhaitent limiter &#x00E0; 9 ans la conservation des donn&#x00E9;es.</p><p>La longueur des e…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 22:55:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000503?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320falseSans objet
17070000014393L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000504.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000504174285392739017504504AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043miaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 21 terART. 21 TERARTICLE 21 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_21_ter<p>Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions pr&#x00E9;voyant d&#x2019;&#x00E9;tendre les cas dans l…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 23:05:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000504?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320false76186MilieuSans objet
17070000014394L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000505.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000505174285479745117505505AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 21 quinquiesART. 21 QUINQUIESARTICLE 21 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_21_quinquies<p>Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de recourir aux techniq…2025-03-142025-03-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 23:19:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000505?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320false76254DernierSans objet
17070000014395L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000506.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000506174285554733517506506AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 21 quinquiesART. 21 QUINQUIESARTICLE 21 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_21_quinquies7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de b&#x00E9;n&#x00E9;fi…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 23:31:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000506?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320false076162PremierSans objet
17070000014396L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000507.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000507174255608733417507507AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_246Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p>Le trafic de stup&#x00E9;fiants trouble gravement l&#x2019;ordre public et la s&#x00E9;curit&#x00E9; des citoyens. L&#x2019;interdiction de para&#x00EE;tre v…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 12:21:12Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000507?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29214false129238PremierSans objet
17070000014397L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000508.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000508174256583737117508508AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2416Alinéa 16<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;duire les d&#x00E9;lais d&#x2019;injonction et d&#x2019;action afin d&#x2019;acc&#x00E9;l&#x00E9;rer la proc&#x00E9;dur…2025-03-142025-03-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 15:03:34Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000508?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false129240PremierSans objet
17070000014398L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000509.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000509174256625743217509509AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Apres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;En …<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;&#x00E9;tape de l&#x2019;injonction pour les locataires condamn&#x00E9;s pour trafic de stup&#x00E9;fiants, r…2025-03-142025-03-17TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 15:10:56Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000509?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014399L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000510.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000510174309653733617510510AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaws1DéputéPA841769PO847173M.&#160;MichouxArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai&nbsp;d&#x2019;un &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Pa…<p>Amendement d'appel qui vise &#x00E0; alerter le gouvernement sur l'utilisation de plus en plus fr&#x00E9;quente par les narcotrafiquants de poids lourds frig…2025-03-142025-03-27FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000510?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000014400L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000511.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000511174257132734317511511AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA841769PO847173["PA841067", "PA841207", "PA267561", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA330240", "PA793322", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA840773", "PA840657", "PA…M.&#160;Michoux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, M.&#160;Ciotti, Mme&#160;D&apo…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;inform…<p>En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est &#x00E0; la fois une autorit&#x00E9; de police administrative et un officier de police judiciaire.&…2025-03-142025-03-18TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 16:35:14Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000511?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false129268DernierSans objet