AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000014151L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000256.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000256174214207332317256256AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Beloua…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres74Après l'alinéa 74Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-132025-03-14TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000256?format=pdffalseSans objet
17070000014152L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000257.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000257174224359365617257257AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres74Après l'alinéa 74Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-16TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000257?format=pdffalseSans objet
17070000014153L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000258.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000258174258026734817258 (Rect)258AN1EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarx1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3Apres79Après l'alinéa 79<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;79, sont ins&#x00E9;r&#x00E9;s deux alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent d'assurer un contr&#x00F4;le du traitement des donn&#x…2025-03-132025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 19:04:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000258?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014154L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000259.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000259174228952312317259259AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3_bis17Alinéa 17Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-15FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000259?format=pdffalse1Sans objet
17070000014155L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000260.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000260174258146734117260260AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3_bis13Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;deux ans&nb…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de r&#x00E9;tablir la dur&#x00E9;e initiale de conserv…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 19:24:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000260?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false129244Milieu76064DernierSans objet
17070000014156L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000261.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000261174258239741517261261AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_48Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 8 et 9.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la pr&#x00E9;somption de blanchiment aux op&#x00E9;rations portant…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-21 19:39:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000261?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false0Sans objet
17070000014157L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000262.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000262174258263748117262262AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ataaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de suppression nous souhaitons nous opposer au pr&#x00E9;sent article qui rend obligatoire la confiscation de…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 19:43:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000262?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false76058PremierSans objet
17070000014158L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000263.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000263174258266733617263263AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ataaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'absence de motivation pour les confiscations obligatoirement pr&#x00E9;…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-21 19:44:02TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000263?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false2Sans objet
17070000014159L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000264.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000264174259025742617264264AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 4 bis CART. 4 BIS CARTICLE 4 BIS CARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_CApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de rendre prioritaire l'affectation sociale des biens …2025-03-132025-03-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 21:50:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000264?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29216false29254DernierSans objet
17070000014160L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000265.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000265174259244730817265265AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_5_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de suppression nous nous opposons &#x00E0; l'ajout d'un m&#x00E9;canisme de gel administratif des avoirs.</p>…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 22:27:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000265?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29216falseSans objet
17070000014161L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000266.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000266174232045309017266266AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2286Alinéa 86Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-18TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000266?format=pdffalseSans objet
17070000014162L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000267.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000267174310784733917267267AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaael1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2228Alinéa 28<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 28 &#x00E0; 35.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions permettant &#x00E0; l'auto…2025-03-132025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 21:37:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000267?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344false0Sans objet
17070000014163L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000268.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000268174310763746617268268AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaer1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2236Alinéa 36<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 36 &#x00E0; 42.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement nous refusons d'attribuer plus de pouvoirs de contr&#x00F4;le &#x00E0; des agents qui ne sont pas supervis&#x…2025-03-132025-03-18FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 21:33:27TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000268?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344false0Sans objet
17070000014164L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000269.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000269174224389311817269269AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_22A65Alinéa 65Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-17TrueIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000269?format=pdffalseRGSans objet
17070000014165L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000270.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000270174224389315217270270AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavs1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_22A77Alinéa 77Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-17TrueIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000270?format=pdffalseSans objet
17070000014166L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000271.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000271174311111735217271271AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 22 bisART. 22 BISARTICLE 22 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_22_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'aggravation des d&#x00E9;lits de corrup…2025-03-132025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 22:31:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000271?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseSans objet
17070000014167L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000272.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000272174246497744317272272AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des d&#x00E…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 11:02:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000272?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29211false75990PremierSans objet
17070000014168L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000273.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000273174214207478817273273AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 10 bisAPRÈS ART. 10 BISAPRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-132025-03-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000273?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000014169L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000274.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000274174246569769517274274AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_234Alinéa 4<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 10.</p><p>II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cons&#x00E9;quence, supprimer les alin&#x00E9;as 12 &#x00E0…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l&#x2019;ensemble des d&#x00E9;rog…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 11:14:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000274?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29211false029274DernierSans objet
17070000014170L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000275.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000275174247001736317275275AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2342Alinéa 42<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 42 &#x00E0; 45.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions faisant du recour…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDITombé2025-03-20 12:26:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000275?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29211false076072PremierSans objet
17070000014171L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000276.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000276174214207465517276276AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_9Apres47Après l'alinéa 47Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-132025-03-15TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000276?format=pdffalseSans objet
17070000014172L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000277.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000277174247130729117277277AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2350Alinéa 50<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 50 &#x00E0; 82.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP suppriment les dispositions visant &#x00E0; installer d…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 12:48:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000277?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29211false076074PremierSans objet
17070000014173L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000278.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000278174224563381417278278AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2348Alinéa 48Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000278?format=pdffalseSans objet
17070000014174L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000279.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000279174224563385317279279AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2382Alinéa 82Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-17TrueIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000279?format=pdffalse1Sans objet
17070000014175L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000280.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000280174311159737417280280AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043poaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720430PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bernalicis, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 23 bisART. 23 BISARTICLE 23 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP visent &#x00E0; supprimer la nouvelle peine d'emprisonnement pou…2025-03-132025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 22:39:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000280?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344false76076PremierSans objet
17070000014176L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000281.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000281174311294732417281281AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043rcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article 23 quaterART. 23 QUATERARTICLE 23 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP s'opposent &#x00E0; la cr&#x00E9;ation d'une section "cam&#x00E9…2025-03-132025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:02:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000281?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseSans objet
17070000014177L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000282.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000282174206959315817282282AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA267561PO847173["PA840657", "PA840773", "PA841067", "PA840889", "PA841207", "PA840721", "PA840701", "PA330240", "PA793322", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA…Mme&#160;Bar&#232;ges, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Fayssat, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Bloch, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Chavent, M.&#160;Chaix,…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_9Retiré avant publication.2025-03-13FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000282?format=pdffalseZSans objet
17070000014178L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000283.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000283174255866729517283 (Rect)283AN1EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoo1DéputéPA267561PO847173["PA840657", "PA841067", "PA841207", "PA840889", "PA840701", "PA330240", "PA840721", "PA840773", "PA793322", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA…Mme&#160;Bar&#232;ges, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Ciotti, M.&#160;Chavent, …Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2415Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>&nbsp;Cet amendement du groupe UDR vise &#x00E0; automatiser la proc&#x00E9;dure permettant au bailleur social de r&#x00E9;silier le bail social de plein dro…2025-03-132025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 13:04:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000283?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29214false1Sans objet
17070000014179L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000284.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000284174224365369817284284AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA267561PO847173["PA840657", "PA841067", "PA841207", "PA840701", "PA840889", "PA840721", "PA330240", "PA793322", "PA840773", "PA841183", "PA840983", "PA841769", "PA841395", "PA…Mme&#160;Bar&#232;ges, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Chaix, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent, M.&#160;Ciotti, …Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-15FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000284?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000014180L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000285.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000285174224365454217285285AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxwe1DéputéPA267561PO847173["PA841067", "PA840889", "PA840701", "PA330240", "PA840721", "PA793322", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA840657", "PA841769", "PA840685", "PA…Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Ciotti, M.&#160;Chavent, Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Fayssat, M.&#160…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000285?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000014181L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000286.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000286174224365373417286286AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA267561PO847173["PA840657", "PA841067", "PA840889", "PA841207", "PA840701", "PA330240", "PA840721", "PA793322", "PA840983", "PA840773", "PA841183", "PA841769", "PA841395", "PA…Mme&#160;Bar&#232;ges, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Bloch, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Chaix, M.&#160;Ciotti, M.&#160;Chavent, …Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-15FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000286?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000014182L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000287.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000287174224365439517287287AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxwf1DéputéPA267561PO847173["PA840657", "PA841067", "PA841207", "PA840889", "PA840721", "PA330240", "PA840773", "PA793322", "PA840701", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840809", "PA…Mme&#160;Bar&#232;ges, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent, M.&#160;Ciotti, M.&#160;Fayssat…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000287?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000014183L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000288.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000288174282647735317288288AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840657PO847173["PA267561", "PA841067", "PA841207", "PA840701", "PA840721", "PA840889", "PA793322", "PA330240", "PA840983", "PA840773", "PA841395", "PA841769", "PA841183", "PA…Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, M.&#160;Bloch, Mme&#160;D&apos;…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Cet amendement du groupe UDR vise &#x00E0; renforcer la r&#x00E9;pression des trafiquants en &#x00E9;rigeant en crime leur participation &#x00E0; un r&#x00E9…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 15:27:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000288?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec pénal222-37Sans objet
17070000014184L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000289.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000289174284828747817289289AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA840657PO847173["PA267561", "PA841067", "PA841207", "PA840701", "PA840889", "PA840721", "PA330240", "PA793322", "PA840773", "PA841183", "PA840983", "PA841395", "PA841769", "PA…Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Chaix, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent, M.&#160;Ciotti, …Article 15 quaterAPRÈS ART. 15 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 15 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16<p style="text-align: justify;">L&#x2019;&#x00C9;tat assure &#x00E0; des fins de protection de ses agents et de lutte contre la corruption, l&#x2019;anonymat de…<p>Cet amendement du groupe UDR vise &#x00E0;&nbsp;renforcer la s&#x00E9;curit&#x00E9; de nos institutions p&#x00E9;nitentiaires et de prot&#x00E9;ger ceux qui …2025-03-132025-03-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 21:31:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000289?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320falseZ1Sans objet
17070000014185L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000290.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000290174214207526017290290AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840657PO847173["PA267561", "PA841067", "PA841207", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA330240", "PA793322", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA…Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, M.&#160;Ciotti, …Article 14 bisAPRÈS ART. 14 BISAPRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_14_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-132025-03-15TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000290?format=pdffalsec pénal132-78-2Sans objet
17070000014186L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000291.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000291174282962745617291291AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacb1DéputéPA793844PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Bordes, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par des articles 222&#x2011…<p>Le trafic de stup&#x00E9;fiants se diffuse chaque jour un peu plus sur l&#x2019;ensemble de notre territoire, sans que rien ne vienne enrayer cette expansion…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 16:19:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000291?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falsec pénal222-43-229246PremierSans objet
17070000014187L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000293.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000293174214207385817293293AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840657PO847173["PA267561", "PA841067", "PA841207", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA793322", "PA330240", "PA840983", "PA840773", "PA841395", "PA841183", "PA841769", "PA…Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, Mme&#160;D&apos;…Article 4 bis CAPRÈS ART. 4 BIS CAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS C, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_CCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-132025-03-14TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000293?format=pdffalsec pénal706-160-1Sans objet
17070000014188L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000294.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000294174206956317817294294AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA840657PO847173Mme&#160;Ricourt&#160;VaginayArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Retiré avant publication.2025-03-13FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000294?format=pdffalseZSans objet
17070000014189L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000295.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000295174285221732217295 (Rect)295AN1EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA793844PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Bordes, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;173&#x2011;1 du code de proc&#x00E9;dure p&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de r&#x00E9;duire &#x00E0; trois mois le d&#x00E9;lai pour d&#x00E9;poser une requ&#x00EA;te en nullit&#x00E9; au c…2025-03-132025-03-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 22:36:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000295?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29320falsec procédure pénale173-129322DernierSans objet
17070000014190L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000296.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000296174311300731017296296AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadt1DéputéPA793844PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Bordes, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de dix-huit mois&nbsp;&#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise la remise d&#x2019;un rapport au Parlement sur les mesures mises en place, leur co&#x00FB;t, leur efficacit&#x00E9;, les li…2025-03-132025-03-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 23:03:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000296?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000014191L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000297.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000297174311480730417297297AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzo1DéputéPA840657PO847173["PA841067", "PA841207", "PA267561", "PA840889", "PA840721", "PA840701", "PA793322", "PA330240", "PA840773", "PA840983", "PA841395", "PA841183", "PA841769", "PA…Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chavent, M.&#160;Chaix, Mme&#160;D&apos;…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois suivant la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rappo…<p>Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la r&#x00E9;daction d'un rapport sur l'am&#x00E9;lioration des dispositifs de protection …2025-03-132025-03-20FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 23:33:05Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000297?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000014192L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000298.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000298174311417733117298298AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaduz1DéputéPA840657PO847173["PA841067", "PA841207", "PA840889", "PA267561", "PA840721", "PA840701", "PA793322", "PA840773", "PA330240", "PA841183", "PA840983", "PA841769", "PA841395", "PA…Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Bloch, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Chavent, M.&#160;Chaix, Mme&#160;D&apos;…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois suivant la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rappo…<p>Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la r&#x00E9;daction d'un rapport sur l'efficacit&#x00E9; des saisies d&#x2019;avoirs crim…2025-03-132025-03-20FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 23:22:53Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000298?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344falseZ3Sans objet
17070000014193L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000299.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000299174246758754217299299AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA793844PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Bordes, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2311Alinéa 11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a 11 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>La commission d&#x2019;enqu&#x00EA;te s&#x00E9;natoriale sur l&#x2019;impact du narcotrafic en France a r&#x00E9;v&#x00E9;l&#x00E9; toutes les difficult&#x00…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 11:46:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000299?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29211false0.1Sans objet
17070000014194L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000300.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000300174246797732317300300AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA793844PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Bordes, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>La commission d&#x2019;enqu&#x00EA;te s&#x00E9;natoriale sur l&#x2019;impact du narcotrafic en France a r&#x00E9;v&#x00E9;l&#x00E9; toutes les difficult&#x00…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 11:52:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000300?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29211falseSans objet
17070000014195L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000301.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000301174246821732617301301AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA793844PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Bordes, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2315Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>La commission d&#x2019;enqu&#x00EA;te s&#x00E9;natoriale sur l&#x2019;impact du narcotrafic en France a r&#x00E9;v&#x00E9;l&#x00E9; toutes les difficult&#x00…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 11:56:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000301?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29211false2Sans objet
17070000014196L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000302.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000302174246893745617302302AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793844PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Bordes, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23A25Alinéa 25<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement entend s&#x00E9;curiser le traitement des demandes de mise en libert&#x00E9; en pr&#x00E9;voyant que les d&#x00E9;lais allou&#x0…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 12:08:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000302?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29211falseSans objet
17070000014197L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000303.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000303174231211314217303303AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent&nbsp;amendement vise &#x00E0; supprimer cet article qui cr&#x00E9;&#x00E9; un Parquet anti-criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e (Pnaco) et c…2025-03-132025-03-18FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000303?format=pdffalseSans objet
17070000014198L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000304.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000304174258008740217304304AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaart1DéputéPA795330PO845407Mme&#160;CaroitArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_362Alinéa 62<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;62, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet, la r&#x00E9;daction actuelle de cet alin&…2025-03-132025-03-20FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 19:00:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000304?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false76060MilieuSans objet
17070000014199L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000305.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000305174258155754617305305AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795330PO845407["PA608264"]Mme&#160;Caroit et Mme&#160;CapdevielleArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article pr&#x00E9;voit une r&#x00E9;quisition en vue de justifier des ressources correspondant au train de vie ou de l&#x2019;origine d&#x2019;un bi…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 19:25:45Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000305?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false76046PremierSans objet
17070000014200L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000306.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000306174258266736617306306AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ataaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795330PO845407["PA608264"]Mme&#160;Caroit et Mme&#160;CapdevielleArticle 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article rend obligatoire, sauf d&#x00E9;cision sp&#x00E9;cialement motiv&#x00E9;e, la confiscation des biens dont le propri&#x00E9;taire ne peut justifie…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-21 19:43:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000306?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false76058DernierSans objet