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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000014010L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000108174224365444617108108AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdc1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000108?format=pdffalsec procédure pénale78-2Sans objet
17070000014011L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000109174224365450417109109AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabde1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000109?format=pdffalsec procédure pénale78-2Sans objet
17070000014012L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000110174233233312917110110AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA608826PO845425["PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA608416", "PA721816", "PA642847"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Boucard et M.&#160;BazinArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les sept alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Cet amendement vise &#x00E0;&nbsp;renforcer la lutte contre la criminalit&#x00E9; organis&#x00E9;e en France.&nbsp;Cette initiative r&#x00E9;pond &#x00E0; un…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-18 22:11:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000110?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29205false76044PremierSans objet
17070000014013L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000111174224365389317111111AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794886PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Blanc, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 10 terAPRÈS ART. 10 TERAPRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000111?format=pdffalseCESEDAL631-1Sans objet
17070000014014L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000112.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000112174257150738117112112AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795540PO840056M.&#160;GrenonArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;En…<p>Cet amendement modifie l&#x2019;article L. 132-3-1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure, nouvellement cr&#x00E9;&#x00E9;, afin d&#x2019;aut…2025-03-132025-03-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 16:38:24Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000112?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014015L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000113.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000113174258248735017113113AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795540PO840056M.&#160;GrenonArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement compl&#x00E8;te l&#x2019;article 324-1-1 du code p&#x00E9;nal en instituant une responsabilit&#x00E9; solidaire pour les personnes condamn&#x0…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-21 19:41:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000113?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215falseSans objet
17070000014016L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000116174246566744617116116AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043ataaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, r&#x00E9;tablir le 1&#x00B0;&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="…<p><br><br></p><p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la lutte contre le trafic de stup&#x00E9;fiants en rendant automatique la confiscation de l&#x2019;int&…2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000116?format=pdffalsec pénal222-49Sans objet
17070000014017L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000117174248111732117117 (Rect)117AN1EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 10 bisAPRÈS ART. 10 BISAPRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_bis<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 324&#x2011;1-1 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la r&#x00E9;ponse p&#x00E9;nale &#x00E0; l&#x2019;encontre des personnes de nationalit&#x00E9; &#x00E9;trang&#x00E8;re…2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000117?format=pdffalsec pénal324-1-1Sans objet
17070000014018L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000118.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000118174248111736017118118AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 10 bisAPRÈS ART. 10 BISAPRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_bis<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;706&#x2011;33 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ai…<p>&#x00C9;viter que les trafiquants b&#x00E9;n&#x00E9;ficient de remises de peine et assurent un r&#x00E9;el temps de d&#x00E9;tention.</p>2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000118?format=pdffalsec procédure pénale706-33-1Sans objet
17070000014019L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000119174311273742017119119AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043qiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 23 terART. 23 TERARTICLE 23 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_ter<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 23 ter, introduit au S&#x00E9;nat, pr&#x00E9;voit qu&#x2019;en cas d&#x2019;installation d&#x2019;une antenne relais &#x00E0; proximit&#x00E…2025-03-132025-03-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 22:58:42Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000119?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29344false75986MilieuSans objet
17070000014020L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000120.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000120174224365366117120120AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_6Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-15FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000120?format=pdffalsec procédure pénale706-105-1Sans objet
17070000014021L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000121.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000121174246569744517121121AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;49 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00…<p>Emp&#x00EA;cher que les trafiquants ne dissimulent leurs avoirs sous le nom de leurs proches..</p>2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000121?format=pdffalsec pénal222-49Sans objet
17070000014022L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000122.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000122174233233309117122122AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les sept alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rattacher au PNACO la comp&#x00E9;tence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cyberc…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-18 22:11:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000122?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29205false76044DernierSans objet
17070000014023L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000123.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000123174248111743517123123AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 11APRÈS ART. 11APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;34 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00…<p>R&#x00E9;tablir des peines plancher pour dissuader les trafiquants et &#x00E9;viter des condamnations trop l&#x00E9;g&#x00E8;res.</p>2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000123?format=pdffalsec pénal222-34Sans objet
17070000014024L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000124.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000124174248111740217124124AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 10 bisAPRÈS ART. 10 BISAPRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10_bis<p style="text-align: justify;">Le titre XVI du livre IV du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par un article&nbsp;706&#x2011;33…<p>Emp&#x00EA;cher la lib&#x00E9;ration de criminels dangereux qui pourraient r&#x00E9;int&#x00E9;grer des r&#x00E9;seaux criminels imm&#x00E9;diatement apr&#x0…2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000124?format=pdffalsec procédure pénale706-33-1Sans objet
17070000014025L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000128.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000128174224365359417128128AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-15FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000128?format=pdffalseCESEDAL541-1Sans objet
17070000014026L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000129.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000129174233737308717129129AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_261Alinéa 61<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;61.</p><p>Par cet amendement, il est propos&#x00E9; de revenir sur les modifications apport&#x00E9;es par l&#x2019;adoption en commission de l&#x2019;amendement n&#x00…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-18 23:36:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000129?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29205false076042PremierSans objet
17070000014027L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000130.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000130174214207317917130130AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1er3Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-132025-03-15TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000130?format=pdffalseSans objet
17070000014028L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000131.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000131174284072733517131131AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794502PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Taverne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_152Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 2, r&#x00E9;tablir le 1&#x00B0;&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: …<p>Par le pr&#x00E9;sent amendement est il propos&#x00E9; de revenir sur les modifications apport&#x00E9;es &#x00E0; cet article par l'adoption en commission de…2025-03-132025-03-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 19:25:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000131?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29319falseSans objet
17070000014029L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000132.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000132174246569747817132132AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;49 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00…<p>&#x00C9;viter que les trafiquants masquent leur enrichissement illicite.</p>2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000132?format=pdffalsec pénal222-49Sans objet
17070000014030L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000133174246578740117133133AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 4 bis CAPRÈS ART. 4 BIS CAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS C, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_C<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;561&#x2011;23 du code mon&#x00E9;taire et financier est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un IV ainsi r&#x00E9…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la confiscation des v&#x00E9;hicules non seulement aux trafiquants, mais aussi aux individus condamn&#x00E9;s pou…2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000133?format=pdffalsec monétaire financierL561-23Sans objet
17070000014031L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000134.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000134174246569751717134134AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l&#x2019;action sociale et des familles est compl&#x00E9;t&#x00E9…<p>&#x00C9;viter que l&#x2019;argent public ne b&#x00E9;n&#x00E9;ficie aux criminels et renforcer l&#x2019;effet dissuasif des condamnations</p>2025-03-132025-03-20TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000134?format=pdffalsec action socialeL262-1-1Sans objet
17070000014032L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000135174246569754717135135AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;49 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la lutte contre les points de deal en confisquant syst&#x00E9;matiquement les logements utilis&#x00E9;s pour le stocka…2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000135?format=pdffalsec pénal222-49Sans objet
17070000014033L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000136.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000136174246578743517136136AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 4 bis CAPRÈS ART. 4 BIS CAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS C, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_C<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;561&#x2011;23 du code mon&#x00E9;taire et financier est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ain…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la lutte contre le blanchiment d&#x2019;argent en imposant non seulement le blocage des transactions suspectes, mais &…2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000136?format=pdffalsec monétaire financierL561-23Sans objet
17070000014034L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000137174246710738217137137AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;450&#x2011;1 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E…<p>Assimiler les r&#x00E9;seaux de drogue &#x00E0; des organisations criminelles, comme le pr&#x00E9;voit la l&#x00E9;gislation sur le terrorisme.</p>2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000137?format=pdffalsec pénal450-1Sans objet
17070000014035L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000138.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000138174246716730817138138AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;227&#x2011;18 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00…<p>Emp&#x00EA;cher les r&#x00E9;seaux de drogue d&#x2019;exploiter les mineurs comme de la main-d&#x2019;&#x0153;uvre bon march&#x00E9;, garantissant une sancti…2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000138?format=pdffalsec pénal227-18Sans objet
17070000014036L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000139174246569758217139139AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_4_bis_A<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;222&#x2011;49 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00…<p>Emp&#x00EA;cher que des trafiquants en fuite continuent de profiter de leurs biens en France.</p>2025-03-132025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000139?format=pdffalsec pénalL222-49Sans objet
17070000014037L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000140.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000140174224365381617140140AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafk1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-15FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000140?format=pdffalsec santé publiqueL3421-1Sans objet
17070000014038L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000141.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000141174224365385217141141AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA793322PO847173Mme&#160;D&apos;IntorniArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000141?format=pdffalsec santé publiqueL3421-1Sans objet
17070000014039L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000142.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000142174231202325217142142AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA607619PO845485["PA267763", "PA794554", "PA719286", "PA720976", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA793210", "PA721110", "PA721474"]M.&#160;Molac, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenormand, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose une solution de compromis concernant les transmissions de renseignements entre services du 1<sup>er</sup>…2025-03-132025-03-18FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000142?format=pdffalseSans objet
17070000014040L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000143.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000143174256655735117143143AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aewaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA267794PO845425["PA720386", "PA718884", "PA266808", "PA793094", "PA643089", "PA840979", "PA774954", "PA266797", "PA793508", "PA608416", "PA266793", "PA793342", "PA718838", "PA…Mme&#160;Tabarot, M.&#160;Di&#160;Filippo, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Rolland, M.&#160;Ray, M.&#160;Thi&#233;riot, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Blin, M.&…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_24<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;442&#x2011;4-2 du code de la construction et de l&#x2019;habitation, il est ins&#x00E9;r&#…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 24 de cette proposition de loi renforce les moyens de lutte contre les troubles &#x00E0; l&#x2019;ordre public …2025-03-132025-03-17TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 15:15:39Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000143?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false29282PremierSans objet
17070000014041L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000144.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000144174258137740617144144AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA607619PO845485["PA267763", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA720976", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA721110", "PA721474"]M.&#160;Molac, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Frog…Article 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_3_bis13Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;deux&nb…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;3 <i>bis</i> offre&nbsp;un gain ind&#x00E9;niable d&#x2019;efficacit&#x00E9; aux&nbsp;douanes. Il&nbsp;sub…2025-03-132025-03-19TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-21 19:22:56Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000144?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29215false129244MilieuSans objet
17070000014042L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000146.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000146174248618738117146146AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA267763", "PA840817", "PA794554", "PA720976", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA721110", "PA721474"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Froger, M.&#…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_1435Alinéa 35<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0; substituer au terme de &#x00AB;&nbsp;collaborateur&nbsp;&#x00BB; de justice le terme de &#x00A…2025-03-132025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-20 16:56:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000146?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false175976MilieuSans objet
17070000014043L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000147.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000147174248408743817147147AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aepaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA719286PO845485["PA607619", "PA267763", "PA794554", "PA942", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA721110", "PA721474"]M.&#160;Colombani, M.&#160;Molac, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castiglione, M.&#160;de&#160;Courson, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenorma…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_144Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:</p><p style=…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;14 pr&#x00E9;voit la possibilit&#x00E9;, lorsqu&#x2019;il appara&#x00EE;t qu&#x2019;un repenti&nbsp;a viol…2025-03-132025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-20 16:21:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000147?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29212false1Sans objet
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17070000014050L17/amendements17json/DLR5L17N50169/PIONANR5L17BTC1043/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000155.jsonAMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000155174239845328117155155AN0EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1PIONANR5L17BTC1043aecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA607619PO845485["PA267763", "PA840817", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA720976", "PA267042", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA793210", "PA721110", "PA721474"]M.&#160;Molac, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Favennec-B&#233;c…Article 23 quinquiesART. 23 QUINQUIESARTICLE 23 QUINQUIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/1043.asp#D_Article_23_quinquies10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise le champ d&#x2019;application du dispositif. Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif aux plu…2025-03-132025-03-18TrueDIDiscutéDITombé2025-03-19 16:33:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000155?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29209false176090PremierSans objet