AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000013001L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002692.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00269217579481646311726922692AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcg1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001502DéputéPA774958PO845419["PA840673", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay,…Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que c…2025-04-102025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 19:30:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002692?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29341falseSans objet
17070000013002L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002693.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00269317442958474631726932693AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzyu1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002310DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er55Alinéa 55Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-102025-04-10FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002693?format=pdffalseSans objet
17070000013003L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002694.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00269417442974374371726942694AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzyw1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002310DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er55Alinéa 55Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-102025-04-10FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002694?format=pdffalseSans objet
17070000013004L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002695.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00269517443004680021726952695AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzyx1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002310DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er55Alinéa 55<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dont l…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision</p>2025-04-102025-04-10FalseDIDiscutéDITombé2025-04-10 17:54:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002695?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29311falseSans objet
17070000013005L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002696.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00269617444070274491726962696AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000291DéputéPA793992PO845470M.&#160;AlfandariArticle 3 bis BAPRÈS ART. 3 BIS BAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS BARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_3_bis_A_et_3_bis_B<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;administrative&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style="tex…<p>Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser dans le dispositif juridique que ce "certificat de conformit&#x00E9; administrative" est bel …2025-04-102025-04-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-11 23:29:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002696?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29315false78086PremierSans objet
17070000013006L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002697.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00269717579483285781726972697AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 8 par les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; en instaurant un carnet d&#x2019;usage &#x00BB;</p><p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:17:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002697?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013007L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002698.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00269817579483304901726982698AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 8&nbsp;supprimer le mot :&nbsp;</p><p>&#x00AB; notamment &#x00BB;</p><p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:15:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002698?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013008L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002699.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00269917579483320121726992699AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8,&nbsp;apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;mo…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:15:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002699?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013009L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002700.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00270017579483335251727002700AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:17:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002700?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013010L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002701.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00270117579483356071727012701AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8,&nbsp;substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:17:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002701?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013011L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002702.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00270217579483373491727022702AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8,&nbsp;supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;limit…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:17:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002702?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013012L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002703.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00270317579483390181727032703AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p st…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:19:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002703?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013013L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002704.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00270417579483407851727042704AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p st…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:19:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002704?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013014L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002705.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00270517579483425261727052705AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabm1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-al…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:19:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002705?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013015L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002706.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00270617579483442801727062706AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacb1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10&nbsp;par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:20:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002706?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013016L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002707.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00270717579483457771727072707AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sp…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:22:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002707?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013017L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002708.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00270817579483475941727082708AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA774958PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Leseul, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12,&nbsp;apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer l'accompagnement en mati&#x00E8;re de ZFE et &#x00E0; apporter des gara…2025-04-102025-05-28TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:22:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002708?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013018L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002709.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0027091757948252469172709 (Rect)2709AN1EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA841575PO845401["PA793432", "PA796118", "PA794562", "PA793238", "PA793374", "PA842279", "PA793158", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA841495", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Vos, M.&#160;Allisio, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bernhardt, M.…Article 15 bis DART. 15 BIS DARTICLE 15 BIS DARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_bis_D1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 11 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ce le l&#x2019;objectif &#x00AB;&nbsp;z&#x00E9;ro artificialisation nette&nbsp;&#x00BB; (ZAN) tel qu&#x2019;il r&#x00E9;sulte de…2025-04-102025-05-28FalseDIDiscutéDITombé2025-05-28 18:34:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002709?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29461false30160MilieuSans objet
17070000013019L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002710.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00271017444036074031727102710AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000291DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 3 bis BAPRÈS ART. 3 BIS BAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS BARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_3_bis_A_et_3_bis_B<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;administrative&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style="tex…<p>Expos&#x00E9; des motifs<br>Il est important de pr&#x00E9;ciser la port&#x00E9;e opposable de ce certificat de conformit&#x00E9; qui permettra aux entreprise…2025-04-112025-04-11FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002710?format=pdffalseSans objet
17070000013020L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002711.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00271117579481527291727112711AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakao1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002191DéputéPA721486PO845485M.&#160;NaegelenArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-04-112025-06-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-13 17:41:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002711?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558falseSans objet
17070000013021L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002712.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00271217579481543401727122712AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakb1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002191DéputéPA721486PO845485M.&#160;NaegelenArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Supprimer la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer la phrase suivante&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;Cette contre-expertise vise &#x00E0; &…2025-04-112025-06-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-13 17:41:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002712?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558falseSans objet
17070000013022L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002713.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00271317579481562361727132713AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakbi1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002191DéputéPA721486PO845485M.&#160;NaegelenArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement proposer de supprimer le renvoi &#x00E0; un d&#x00E9;cret qui sur le fond, ne para&#x00EE;t pas n&#…2025-04-112025-04-30FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002713?format=pdffalseSans objet
17070000013023L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002714.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00271417579481581881727142714AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakbo1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002191DéputéPA721486PO845485M.&#160;NaegelenArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.…<p>Sous-amendement de coordination outre-mer.</p>2025-04-112025-06-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-13 17:42:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002714?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558falseSans objet
17070000013024L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002715.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00271517579481598491727152715AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaans1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000512DéputéPA721486PO845485M.&#160;NaegelenArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-04-112025-06-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-13 17:48:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002715?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558falseSans objet
17070000013025L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002716.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00271617579481616761727162716AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanu1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000512DéputéPA721486PO845485M.&#160;NaegelenArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Iden…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-04-112025-06-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-13 17:48:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002716?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558falseSans objet
17070000013026L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002717.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00271717579481635021727172717AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanw1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000512DéputéPA721486PO845485M.&#160;NaegelenArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pr&#x00E9;alabl…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-04-112025-06-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-13 17:48:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002717?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558falseSans objet
17070000013027L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002718.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0027181757948165237172718 (Rect)2718AN1EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191eboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanx1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000512DéputéPA721486PO845485M.&#160;NaegelenArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.…<p>Sous-amendement de coordination outre-mer.</p>2025-04-112025-06-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-13 17:49:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002718?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558falseSans objet
17070000013028L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002719.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00271917579480561301727192719AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ddiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le titre III du livre II Le code de commerce est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Le projet de loi portant diverses dispositions d&#x2019;adaptation au droit de l&#x2019;Union europ&#x00E9;enne en mati&#x00E8;re &#x00E9;conomique, financi&…2025-04-112025-06-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-13 15:59:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002719?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558truec commerceL232-23Sans objet
17070000013029L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002720.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00272017579480616431727202720AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeki1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001814DéputéPA841359PO845485["PA841017", "PA795244", "PA607619", "PA721110", "PA793796"]Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Huwart, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Molac, Mme&#160;Sanquer et M.&#160;TaupiacArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15Apres40Après l'alinéa 40Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-112025-04-28TrueIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002720?format=pdffalseSans objet
17070000013030L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002721.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0027211757948349362172721 (Rect)2721AN1EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA795386PO845407["PA721852", "PA722366"]M.&#160;Lef&#232;vre, Mme&#160;Lebec et M.&#160;FugitArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 8, apr&#x00E8;s le mot :</p><p style="text-align: justify;"><br>&#x00AB; modestes &#x00BB;,</p><…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; garantir la continuit&#x00E9; des missions d&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t g&#x00E9;n&#x00E9;ral…2025-04-112025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:16:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002721?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013031L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002722.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00272217579483512981727222722AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA795362PO845439Mme&#160;BellucoArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>L'objet de ce sous-amendement est de compl&#x00E9;ter l'&#x00E9;tude qui accompagne la mise en place des ZFE-m, pour qu'elle comprenne des informations sur l…2025-04-112025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:21:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002722?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462falseSans objet
17070000013032L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002723.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00272317443788874081727232723AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzx1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-112025-04-11FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002723?format=pdffalseSans objet
17070000013033L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002724.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00272417579480634711727242724AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA793744PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Stambach-Terrenoir, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;…Article 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-112025-04-25FalseIRRHDIrrecevableIRRHDHors-délaisPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002724?format=pdffalsec urbanismeSans objet
17070000013034L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002725.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00272517579481665071727252725AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabce1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001502DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#16…Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; faciliter la prise en compte des entreprises de l'ESS dans le test PME.&nbsp;</p><p>Le projet de loi propose l&#x2019;instau…2025-04-112025-04-30FalseDIDiscutéDITombé2025-04-30 19:30:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002725?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29341false78084DernierSans objet
17070000013035L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002726.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00272617579483531161727262726AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA795362PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA795010", "PA841419", "PA840947", "PA841223"]Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Nicolas&#160;Bo…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 6.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p>L&#x2019;objet de ce sous-amendement est de limiter les reculs de l&#x2019;amendement de r&#x00E9;introduction des zones &#x00E0; faibles &#x00E9;missions pr…2025-04-112025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:13:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002726?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462false78110PremierSans objet
17070000013036L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002727.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0027271757948355199172727 (Rect)2727AN1EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA795362PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA795010", "PA841419", "PA840947", "PA841223"]Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Nicolas&#160;Bo…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>L&#x2019;objet de ce sous-amendement de repli est de limiter la port&#x00E9;e de l&#x2019;amendement de r&#x00E9;introduction des zones &#x00E0; faibles &#x0…2025-04-112025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:14:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002727?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462false78122PremierSans objet
17070000013037L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002728.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0027281757948357211172728 (Rect)2728AN1EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA795362PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA795010", "PA841419", "PA841223", "PA840947"]Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>L&#x2019;objet de ce sous-amendement consiste &#x00E0; fournir un cadre clair de d&#x00E9;rogations qui rendra les ZFE plus souples et plus acceptables. La p…2025-04-112025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:14:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002728?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462false78124PremierSans objet
17070000013038L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002729.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00272917579483588101727292729AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA795362PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA795010", "PA841419", "PA840947", "PA841223"]Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 9 et 10.</p><p>L&#x2019;objet de ce sous-amendement est d&#x2019;&#x00E9;viter un moratoire de fait sur les ZFE, puisque l&#x2019;absence affich&#x00E9; de contr&#x00F4;le …2025-04-112025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:18:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002729?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462false78118PremierSans objet
17070000013039L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002730.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00273017579483606061727302730AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabj1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA795362PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA795010", "PA841419", "PA840947", "PA841223"]Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Nicolas&#160;Bo…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Un comit&#x00E9; de …<p>Alors que l&#x2019;article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise &#x00E0; supprimer purement et simplement les zones &#x00E0; faibles &#x00…2025-04-112025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:18:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002730?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462false78116PremierSans objet
17070000013040L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002731.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00273117579483622081727312731AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA795362PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA795010", "PA841419", "PA840947", "PA841223"]Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Nicolas&#160;Bo…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p st…<p>L&#x2019;objet de ce sous-amendement de repli est <i>a minima</i> de r&#x00E9;duire la p&#x00E9;riode de contr&#x00F4;le p&#x00E9;dagogique des ZFE.</p><p>&n…2025-04-112025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:20:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002731?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462false78112PremierSans objet
17070000013041L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002732.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0027321757948363958172732 (Rect)2732AN1EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA795362PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA795010", "PA841419", "PA840947", "PA841223"]Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Nicolas&#160;Bo…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>La mise en place de zones &#x00E0; faibles &#x00E9;missions mobilit&#x00E9; a &#x00E9;t&#x00E9; vot&#x00E9;e depuis plusieurs ann&#x00E9;es. Alors qu&#x2019;…2025-04-112025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:21:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002732?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462false78126PremierSans objet
17070000013042L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002733.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00273317579483658671727332733AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA795362PO845439["PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA795010", "PA841419", "PA840947", "PA841223"]Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Nicolas&#160;Bo…Article 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 11 et 12.</p><p>L&#x2019;objet de ce sous-amendement est d&#x2019;&#x00E9;viter un r&#x00E9;tr&#x00E9;cissement excessif du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre des ZFE.</p><p><br>Tous l…2025-04-112025-05-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-28 22:21:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002733?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29462false78114PremierSans objet
17070000013043L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002734.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00273417579483676291727342734AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadb1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA793980PO845439["PA842045", "PA793664", "PA794154", "PA794778", "PA610002", "PA795808", "PA2940", "PA606545"]M.&#160;Fournier, Mme&#160;Ozenne, Mme&#160;Pochon, M.&#160;Raux, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Voynet et M.&#160;Roum&#233;gasArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p>Les 4e, 5e, 6e et 15e alin&#x00E9;as sont supprim&#x00E9;s.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;objet de ce sous-amendement est de limiter les reculs de l&#x2019;amendement de r&#x00E9;introduction des zones &#x00E0…2025-04-112025-04-30FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002734?format=pdffalseSans objet
17070000013044L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002735.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00273517579483694591727352735AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA793980PO845439["PA842045", "PA793664", "PA794154", "PA794778", "PA606545", "PA610002", "PA795808", "PA2940"]M.&#160;Fournier, Mme&#160;Ozenne, Mme&#160;Pochon, M.&#160;Raux, Mme&#160;Regol, M.&#160;Roum&#233;gas, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Sebaihi et Mme&#160;VoynetArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p>I. Au 4e alin&#x00E9;a, les mots &#x00AB;&nbsp;Les troisi&#x00E8;me et quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;as sont supprim&#x00E9;s &#x00BB; est remplac&#x00E9; par…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objet de ce sous-amendement de repli est de limiter la port&#x00E9;e de l&#x2019;amendement de r&#x00E9;introduction de…2025-04-112025-04-30FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002735?format=pdffalseSans objet
17070000013045L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002736.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00273617579483712111727362736AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA793980PO845439["PA842045", "PA793664", "PA794154", "PA794778", "PA606545", "PA610002", "PA795808", "PA2940"]M.&#160;Fournier, Mme&#160;Ozenne, Mme&#160;Pochon, M.&#160;Raux, Mme&#160;Regol, M.&#160;Roum&#233;gas, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Sebaihi et Mme&#160;VoynetArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p>I. Les alin&#x00E9;as 7 &#x00E0; 9 sont sont remplac&#x00E9;s par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;&#x00AB;&nbsp;1&#x00B0;&nbsp;&#x0…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objet de ce sous-amendement consiste &#x00E0; fournir un cadre clair de d&#x00E9;rogations qui rendra les ZFE plus soup…2025-04-112025-04-30FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002736?format=pdffalseSans objet
17070000013046L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002737.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00273717579483730881727372737AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadf1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA793980PO845439["PA842045", "PA793664", "PA794154", "PA794778", "PA606545", "PA610002", "PA795808", "PA2940"]M.&#160;Fournier, Mme&#160;Ozenne, Mme&#160;Pochon, M.&#160;Raux, Mme&#160;Regol, M.&#160;Roum&#233;gas, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Sebaihi et Mme&#160;VoynetArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p>Les alin&#x00E9;as 11 et 12 sont supprim&#x00E9;s.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;objet de ce sous-amendement est d&#x2019;&#x00E9;viter un moratoire de fait sur les ZFE, puisque l&#x2019;absence affic…2025-04-112025-04-30FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002737?format=pdffalseSans objet
17070000013047L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002738.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00273817579483746711727382738AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA793980PO845439["PA842045", "PA793664", "PA794154", "PA794778", "PA606545", "PA610002", "PA795808", "PA2940"]M.&#160;Fournier, Mme&#160;Ozenne, Mme&#160;Pochon, M.&#160;Raux, Mme&#160;Regol, M.&#160;Roum&#233;gas, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Sebaihi et Mme&#160;VoynetArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">L&#x2019;alin&#x00E9;a 12 est ainsi r&#x00E9;&#x00E9;crit&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB; Un comit&#x00E9; de…<p style="text-align: justify;">Alors que l&#x2019;article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise &#x00E0; supprimer purement et simplement les…2025-04-112025-04-30FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002738?format=pdffalseSans objet
17070000013048L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002739.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00273917579483762101727392739AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA793980PO845439["PA842045", "PA793664", "PA794154", "PA794778", "PA606545", "PA610002", "PA795808", "PA2940"]M.&#160;Fournier, Mme&#160;Ozenne, Mme&#160;Pochon, M.&#160;Raux, Mme&#160;Regol, M.&#160;Roum&#233;gas, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Sebaihi et Mme&#160;VoynetArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 12, le mot &#x00AB;&nbsp;2026&nbsp;&#x00BB; est remplac&#x00E9; par &#x00AB;&nbsp;2025&nbsp;&#x00BB;.</p><p>L&#x2019;objet de ce sous-amendement de repli est a minima de r&#x00E9;duire la p&#x00E9;riode de contr&#x00F4;le p&#x00E9;dagogique des ZFE.</p>2025-04-112025-04-30FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002739?format=pdffalseSans objet
17070000013049L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002740.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00274017579483780781727402740AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA793980PO845439["PA842045", "PA793664", "PA794154", "PA794778", "PA606545", "PA610002", "PA795808", "PA2940"]M.&#160;Fournier, Mme&#160;Ozenne, Mme&#160;Pochon, M.&#160;Raux, Mme&#160;Regol, M.&#160;Roum&#233;gas, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Sebaihi et Mme&#160;VoynetArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p style="text-align: justify;">I. L&#x2019;alin&#x00E9;a 11 est ainsi r&#x00E9;&#x00E9;crit&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;Sont ajout&#x00E9;s deux alin&#x00E9;as ainsi …<p style="text-align: justify;">La mise en place de zones &#x00E0; faibles &#x00E9;missions mobilit&#x00E9; a &#x00E9;t&#x00E9; vot&#x00E9;e depuis plusieurs an…2025-04-112025-04-30FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002740?format=pdffalseSans objet
17070000013050L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002741.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00274117579483800391727412741AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basadaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads1AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599DéputéPA793980PO845439["PA842045", "PA793664", "PA794154", "PA794778", "PA606545", "PA610002", "PA795808", "PA2940"]M.&#160;Fournier, Mme&#160;Ozenne, Mme&#160;Pochon, M.&#160;Raux, Mme&#160;Regol, M.&#160;Roum&#233;gas, Mme&#160;Sas, Mme&#160;Sebaihi et Mme&#160;VoynetArticle 15 terART. 15 TERARTICLE 15 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15_ter<p>Les alin&#x00E9;as 13 et 14 sont supprim&#x00E9;s.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;objet de ce sous-amendement est d&#x2019;&#x00E9;viter un r&#x00E9;tr&#x00E9;cissement excessif du p&#x00E9;rim&#x00E8;…2025-04-112025-04-30FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002741?format=pdffalseSans objet