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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000011610L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001287.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00128717579482493741712871287AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_152Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p>Cet amendement propose de revenir sur la suppression du caract&#x00E8;re obligatoire de l&#x2019;audition du demandeur de l&#x2019;autorisation d&#x2019;urba…2025-04-042025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 21:54:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001287?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29342false077260MilieuSans objet
17070000011611L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001288.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00128817443209874661712881288AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaicoi1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le chapitre pr&#x00E9;liminaire du titre IV du livre IV&nbsp;du code de commerce est abrog&#x00E9;.</p><p>&nbsp;</p><p>Dans un contexte&nbsp;de lourdeur du paysage administratif fran&#x00E7;ais, il convient de supprimer cette instance.</p>2025-04-042025-04-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-10 23:36:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001288?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29312falsec commerceL440-1Sans objet
17070000011612L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001289.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00128917441915378551712891289AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ibiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatsac1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_18Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001289?format=pdffalsec environnementL181-5Sans objet
17070000011613L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001290.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00129017437831173831712901290AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 21 terART. 21 TERARTICLE 21 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Articles_21_bis_et_21_ter1Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-04FalseIRR42IrrecevableIRR42Satisfait ou inopérant (42)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001290?format=pdffalseSans objet
17070000011614L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001291.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00129117579482556241712911291AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafw1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1540Alinéa 40<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;40, r&#x00E9;tablir les 1&#x00B0; &#x00E0; 3&#x00B0;&nbsp; dans la r&#x00E9;daction suivant…<p>Amendement de repli.&nbsp;</p><p>Ces alin&#x00E9;as, supprim&#x00E9;s en Commission Sp&#x00E9;ciale, consacraient une d&#x00E9;rogation &#x00E0; la Z&#x00E9;…2025-04-042025-05-27FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001291?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000011615L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001292.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00129217443018176491712921292AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauibh1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1erA116Alinéa 116<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;116&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;VIII <i>duodecies</…<p>Le recours effectif aux modes amiables de r&#x00E8;glement des diff&#x00E9;rends n'est pas encore suffisamment d&#x00E9;velopp&#x00E9; pour les diff&#x00E9;r…2025-04-042025-04-08FalseDIDiscutéDITombé2025-04-10 18:16:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001292?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29311false0.176966MilieuSans objet
17070000011616L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001293.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00129317439582273471712931293AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle Article 3 bis AART. ARTICLE 3 BIS AARTICLE ARTICLE 3 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_3_bis_A_et_3_bis_BCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-05TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001293?format=pdffalselivre procédures fiscalesL18Sans objet
17070000011617L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001294.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00129417438766573351712941294AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 3 bis BART. 3 BIS BARTICLE 3 BIS BARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_3_bis_A_et_3_bis_BCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-05TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001294?format=pdffalselivre procédures fiscalesL80BSans objet
17070000011618L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001295.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00129517441913285231712951295AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191cboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaaf1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001295?format=pdffalsec commande publiqueL2191-2-1Sans objet
17070000011619L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001297.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00129717440980578381712971297AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191cboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-04-042025-04-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001297?format=pdffalsec commande publiqueL2191-1Sans objet
17070000011620L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001298.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00129817440980578671712981298AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191cboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-04-042025-04-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001298?format=pdffalsec commande publiqueL2192-15Sans objet
17070000011621L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001299.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00129917579483306461712991299AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA721852PO845407Mme&#160;LebecArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_155Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au…<p>La commission sp&#x00E9;ciale a introduit une d&#x00E9;rogation aux dispositions des plans locaux d&#x2019;urbanisme fixant une limite maximale de constructi…2025-04-042025-04-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 22:16:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001299?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29342false77534PremierSans objet
17070000011622L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001300.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00130017579477777201713001300AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaaaaaaaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-29TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001300?format=pdffalseloi 71-5841Sans objet
17070000011623L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001301.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0013011757947821510171301 (Rect)1301AN1EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaaaaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA719388PO845407Mme&#160;Le&#160;MeurArticle 4 bis AART. 4 BIS AARTICLE 4 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_4_bis_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou pour la m…<p>La loi du 30 mars 2023 visant &#x00E0; ouvrir le tiers financement aux acteurs publics suscite un r&#x00E9;el int&#x00E9;r&#x00EA;t de la part des collectivi…2025-04-042025-04-30TrueDIDiscutéDITombé2025-04-30 15:57:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001301?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29341false30394Dernier77642DernierSans objet
17070000011624L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001302.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00130217579479455841713021302AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaababi1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Articles_6_et_6_bis<p style="text-align: justify;">Le code de commerce est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Apr&#x00E8;s le 1&#x…<p>Le droit d&#x2019;information pr&#x00E9;alable des salari&#x00E9;s a &#x00E9;t&#x00E9; mis en place dans le cadre de la loi relative &#x00E0; l&#x2019;&#x00E…2025-04-042025-06-13TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-06-13 12:33:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001302?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29557falsec commerceL23-10-6Sans objet
17070000011625L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001303.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00130317440980577111713031303AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA719388PO845407Mme&#160;Le&#160;MeurArticle 4 bis AAPRÈS ART. 4 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_4_bis_ACet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-04-042025-04-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001303?format=pdffalseloi 2023-2222Sans objet
17070000011626L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001304.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00130417441914741831713041304AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191cqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001304?format=pdffalsec monétaire financierL511-6Sans objet
17070000011627L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001305.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00130517579480160331713051305AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaipo1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_102Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>L&#x2019;article 10 pr&#x00E9;voit d&#x2019;adapter le r&#x00E9;gime des sanctions pesant sur les chefs d&#x2019;entreprise. Conform&#x00E9;ment &#x00E0; cet…2025-04-042025-06-13FalseDIDiscutéDITombé2025-06-13 15:48:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001305?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558false77760DernierSans objet
17070000011628L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001306.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00130617579480177351713061306AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakrs1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_1013Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;articles&nb…<p>Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;article L242-5 du code de la consommation, le chef d&#x2019;entreprise peut &#x00EA;tre condamn&#x00E9; &#x00E0; une pe…2025-04-042025-06-13FalseDIDiscutéDITombé2025-06-13 15:48:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001306?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558false130022Premier77294PremierSans objet
17070000011629L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001307.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00130717579483324861713071307AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721852PO845407Mme&#160;LebecArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_155Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;majeur&nbsp;…<p>La commission sp&#x00E9;ciale a introduit une d&#x00E9;rogation aux dispositions des plans locaux d&#x2019;urbanisme fixant une limite maximale de constructi…2025-04-042025-04-30TrueDIDiscutéDIRejeté2025-04-30 22:17:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001307?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29342false1Sans objet
17070000011630L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001308.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00130817579481743171713081308AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauc1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_18A3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre le champ et d&#x00E9;finir un ordre de hi&#x00E9;rarchisation des priorit&#x00E9;s des zones de compensation, ain…2025-04-042025-06-13TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-06-13 19:13:36Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001308?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558false77832PremierSans objet
17070000011631L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001309.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00130917441922293101713091309AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_10Apres13Après l'alinéa 13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-06FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001309?format=pdffalseSans objet
17070000011632L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001310.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00131017441922293461713101310AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_10Apres13Après l'alinéa 13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-06FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001310?format=pdffalseSans objet
17070000011633L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001311.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00131117441922288161713111311AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191claaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcbi1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-06FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001311?format=pdffalsec travailL4742-1Sans objet
17070000011634L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001312.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00131217579480193981713121312AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_10Apres13Après l'alinéa 13<p>Comple&#x0301;ter cet article par l&#x2019;aline&#x0301;a suivant :</p><p>&#x00AB; IV. &#x2013; A&#x0300; l&#x2019;article L. 2243-1 du code du travail, les …<p>Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;article L2243-1 du code du travail, le chef d&#x2019;entreprise peut &#x00EA;tre condamn&#x00E9; &#x00E0; une peine d&#…2025-04-042025-06-13FalseDIDiscutéDITombé2025-06-13 15:48:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001312?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558false77304PremierSans objet
17070000011635L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001313.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00131317441912998281713131313AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001313?format=pdffalsec ruralL253-7-ASans objet
17070000011636L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001314.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0013141757948021114171314 (Rect)1314AN1EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_10Apres13Après l'alinéa 13<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;IV.&nbsp…<p>Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;article L1255-9 du code du travail, le chef d&#x2019;entreprise peut &#x00EA;tre condamn&#x00E9; &#x00E0; une peine d&#…2025-04-042025-06-13FalseDIDiscutéDITombé2025-06-13 15:48:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001314?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558falseSans objet
17070000011637L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001315.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00131517441915983381713151315AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191kjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA841315PO845419["PA607553", "PA841327", "PA841381", "PA840171", "PA841295", "PA1008", "PA643192", "PA841367", "PA340343"]M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Potier, M.&#160;Roussel, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Courbon, M.&#160;David, Mme&#160;Jourdan, M.&…Article 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Articles_21_bis_et_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001315?format=pdffalsec énergieL331-5Sans objet
17070000011638L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001316.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00131617579481040311713161316AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191fuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoo1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_162Alinéa 2<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 2.</p><p>Apr&#x00E8;s la loi sur l&#x2019;industrie verte, le pr&#x00E9;sent projet de loi pr&#x00E9;voit &#x00E0; nouveau de revenir sur l&#x2019;allotissement en pe…2025-04-042025-06-13FalseDIDiscutéDITombé2025-06-13 18:19:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001316?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558false077168PremierSans objet
17070000011639L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001317.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00131717579481059381713171317AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191fuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_163Alinéa 3<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 3</p><p>L&#x2019;alin&#x00E9;a 3 de l&#x2019;article 16, dans sa version restaur&#x00E9;e lors de l&#x2019;examen en commission &#x00E0; l&#x2019;Assembl&#x00E9;e na…2025-04-042025-06-13FalseDIDiscutéDITombé2025-06-13 18:19:59TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001317?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558false077174DernierSans objet
17070000011640L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001318.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00131817441915383531713181318AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabii1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 18 bis BAPRÈS ART. 18 BIS BAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS B, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_18_bis_BCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001318?format=pdffalsec environnementL181-14Sans objet
17070000011641L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001319.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00131917441915077501713191319AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 12 bisAPRÈS ART. 12 BISAPRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_12_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001319?format=pdffalsec environnementL181-18-1Sans objet
17070000011642L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001320.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0013201757948200745171320 (Rect)1320AN1EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191riaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 27 bisART. 27 BISARTICLE 27 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_27_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Avant le 3…<p>La directive dite &#x00AB; CSRD &#x00BB; (Corporate Sustainability Reporting Directive),&nbsp;2022/2464&nbsp;du 14 d&#x00E9;cembre 2022 relative &#x00E0; la …2025-04-042025-06-14TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-13 23:59:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001320?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29559falseZ1Sans objet
17070000011643L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001321.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00132117444074176291713211321AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795362PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 3 bis CART. 3 BIS CARTICLE 3 BIS CARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_3_bis_CApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p>L'objet de cet amendement est d'&#x00E9;viter que cet article ne soit un droit &#x00E0; frauder. C'est la raison pour laquelle l'article n'est pas supprim&#x…2025-04-042025-04-08TrueDIDiscutéDITombé2025-04-11 23:36:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001321?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29315falseSans objet
17070000011644L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001322.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00132217441915391301713221322AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA719922PO845407M.&#160;CausseArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001322?format=pdffalsec constructionL113-21Sans objet
17070000011645L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001323.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00132317579482795141713231323AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191iqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebw1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;121&#x2011;5 du code minier est compl&#x00E9;t&#x00E9; par deux phrases ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;es&nb…<p>L&#x2019;article 19 du projet de loi pr&#x00E9;voit un certain nombre d&#x2019;&#x00E9;volutions du Code minier afin de simplifier et d&#x2019;acc&#x00E9;l&#…2025-04-042025-06-13TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-06-13 19:49:49Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001323?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29558falsec minierL121-577372MilieuSans objet
17070000011646L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001324.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N0013241757948303599171324 (Rect)1324AN1EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 24 AART. 24 AARTICLE 24 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_24_A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p…<p>D&#x2019;une part, il est possible qu&#x2019;un commer&#x00E7;ant exerce une activit&#x00E9; commerciale dans un local &#x00E0; usage commercial sans pour au…2025-04-042025-05-28TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001324?format=pdffalse1Sans objet
17070000011647L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001325.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00132517441912998961713251325AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA721852PO845407Mme&#160;LebecArticle 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_15Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-042025-04-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001325?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000011648L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001326.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00132617579481086651713261326AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191kjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA841315PO845419M.&#160;BenbrahimArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1191.asp#D_Articles_21_bis_et_21_ter<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;331&#x2011;5 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie, il est ins&#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement atravaill&#x00E9; avec France urbaine, vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer l&#x2019;appr&#x00E9;ciation des offres par les acheteurs …2025-04-042025-06-13TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-06-13 22:25:52Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001326?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29559falsec énergieL331-577936DernierSans objet
17070000011649L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17BTC1191/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001327.jsonAMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N00132717579477849401713271327AN0EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1PRJLANR5L17BTC1191basaaaaaaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1191.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 4 du pr&#x00E9;sent projet de loi instaure un quasi-monopole de l&#x2019;&#x00C9;tat sur les appels d&#x2019;offres publics de l&#x2019;&#x0…2025-04-042025-04-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-29 23:51:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001327?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29340false77710MilieuSans objet
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