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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000009402L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000518.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000518174258125725317CS518518CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle 12APRÈS ART. 12APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_12Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000518?format=pdffalsec urbanismeL600-3Sans objet
17070000009403L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000519.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000519174302786731717CS519519CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481lbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA642695PO845407["PA607395"]M.&#160;Bothorel et M.&#160;TravertArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_23<p>Au second&nbsp;alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article 8 de la loi n&#x00B0; 78-17 du 6 janvier 1978 relative &#x00E0; l'informatique, aux fichiers et aux li…<p>Alors que l&#x2019;essentiel des autorit&#x00E9;s ind&#x00E9;pendantes sont responsables devant le Parlement et sont tenues de lui pr&#x00E9;senter un rappor…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 23:24:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000519?format=pdffalseloi 78-178Sans objet
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17070000009405L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000521.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000521174284837726617CS521521CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnai1DéputéPA793992PO845470M.&#160;AlfandariArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article L.&nbsp;632&#x2011;2 du code du patrimoine, il est ins&#x00E9;r&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; instaurer une proc&#x00E9;dure de conciliation en cas de d&#x00E9;saccord entre le maire et l&#x2019;architecte de…2025-03-202025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000521?format=pdffalsec patrimoineL632-2Sans objet
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17070000009407L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000523.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000523174306608756217CS523523CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA793796PO845485["PA721486", "PA2952"]M.&#160;Taupiac, M.&#160;Naegelen et M.&#160;WarsmannArticle 26 bisAPRÈS ART. 26 BISAPRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26_bis<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;3332&#x2011;1 du code de la sant&#x00E9; publique, les mots&nbsp;:&nbsp;&#x…<p>Cet amendement vise &#x00E0; donner davantage de flexibilit&#x00E9; &#x00E0; la r&#x00E8;gle&nbsp;pr&#x00E9;voyant qu'il ne puisse y'avoir qu'un&nbsp;d&#x00E…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 10:01:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000523?format=pdffalsec santé publiqueL3332-1Sans objet
17070000009408L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000525.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000525174283511757217CS525525CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeqe1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lepers et Mme&#160;PetexArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les&nbsp;cinquante-neuf alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="t…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les Conseils &#x00E9;conomiques, sociaux et environnementaux r&#x00E9;gionaux (CESER), qu…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-24 17:51:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000525?format=pdffalseCGCTL3442-176658PremierSans objet
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17070000009410L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000527.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000527174258017730217CS527527CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajw1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000527?format=pdffalsec travailL5132-2Sans objet
17070000009411L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000528.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000528174302279731317CS528528CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721852PO845407["PA607395"]Mme&#160;Lebec et M.&#160;TravertArticle 21 bis AART. 21 BIS AARTICLE 21 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_bis_AApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer les alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp; <br><i…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter le projet de r&#x00E9;forme des proc&#x00E9;dures d&#x2019;enqu&#x00EA;te et de sanction de la Co…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 21:59:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000528?format=pdffalse29506PremierSans objet
17070000009412L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000529.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000529174301457728417CS529529CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaccai1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA330909", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;181&#x2011;9 du code de l&#x2019;environnement est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p>Cet amendement vise &#x00E0; encadrer strictement les d&#x00E9;lais d&#x2019;instruction des demandes d&#x2019;autorisation environnementale, y compris l&#x2…2025-03-202025-03-26TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 19:42:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000529?format=pdffalsec environnementL181-9Sans objet
17070000009413L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000530.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000530174258035727017CS530530CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakp1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA330909", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000530?format=pdffalsezdispSans objet
17070000009414L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000531.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000531174281552762417CS531531CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakt1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-202025-03-20TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000531?format=pdffalsezdispPoint de contact uniqueSans objet
17070000009415L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000532.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000532174306836777117CS532532CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbs1DéputéPA721816PO845425["PA718838", "PA840979", "PA794058", "PA330909", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Descoeur et M.&#160;CeccoliArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;181&#x2011;9 du code de l&#x2019;environnement est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la proc&#x00E9;dure initiale d'autorisation environnementale pour les projets d'&#x…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 10:39:14Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000532?format=pdffalsec environnementL181-976264DernierSans objet
17070000009416L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000533.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000533174292697737717CS533533CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadac1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA330909", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_101Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;supprim&#x00E9;s&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de conserver le r&#x00E9;gime des sanctions financi&#x00E8;res applicables actuellement aux chefs d'…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 19:22:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000533?format=pdffalse8.5DC29358MilieuSans objet
17070000009417L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000534.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000534174291812728917CS534534CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA330909", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_14Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-202025-03-25TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000534?format=pdffalsec assurancesL131-21Sans objet
17070000009418L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000535.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000535174291866731817CS535535CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794798PO845407["PA795664", "PA721852"]Mme&#160;Buffet, M.&#160;Midy et Mme&#160;LebecArticle 4 bisART. 4 BISARTICLE 4 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le&nbsp;mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;t…<p style="text-align: justify;">Introduit par le s&#x00E9;nat, l&#x2019;article&nbsp;4&nbsp;<i>bis</i> pr&#x00E9;voit de relever&nbsp;le seuil de dispense de pr…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-25 17:04:23Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000535?format=pdffalse276428PremierSans objet
17070000009419L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000536.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000536174294170727917CS536536CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfd1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lepers, Mme&#160;Petex e…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet d&#x2019;&#x00E9;largir la d&#x00E9;finition des projets qualifi&#x00E9;s d'int&#x00E9;r&#x00EA;t na…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 23:28:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000536?format=pdffalseid2 dc29490Premier76460PremierSans objet
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17070000009421L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000538.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000538174258035730017CS538538CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ipaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793948PO845439["PA795362", "PA793980", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Thierry, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#16…Article 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000538?format=pdffalsec environnementL541-15-10Sans objet
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17070000009428L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000545.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000545174258170741817CS545545CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagh1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000545?format=pdffalsec santé publiqueL4323-5Sans objet
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17070000009431L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000548.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000548174306347737817CS548548CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ncaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_25Apres17Après l'alinéa 17<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"><i>&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de permettre la division de la superficie d&#x2019;un magasin existant sans avoir recours &#x00E0; u…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 09:17:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000548?format=pdffalseSans objet
17070000009432L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000549.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000549174306620735817CS549549CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 26 bisAPRÈS ART. 26 BISAPRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26_bis<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;3322&#x2011;6 du code de la sant&#x00E9; publique est abrog&#x00E9;.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les m…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 10:03:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000549?format=pdffalsec santé publiqueL3322-676532PremierSans objet
17070000009433L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000550.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000550174306572745817CS550550CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaero1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26<p style="text-align: justify;">Le cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;4362&#x2011;1 du code de la sant&#x00E9; publique&nbsp;est compl&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; simplifier les d&#x00E9;marches administratives pour l'ouverture et la reprise de magasins d'optiqu…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 09:54:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000550?format=pdffalsec santé publiqueL4362-1Sans objet
17070000009434L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000551.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000551174306965734517CS551551CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadsczk1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA330909", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;631&#x2011;24 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est ainsi modifi&#x00E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; simplifier le cadre contractuel pour les producteurs agricoles, en particulier ceux dont le chiffre…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-27 11:00:46RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000551?format=pdffalsec ruralL631-24Sans objet
17070000009435L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000552.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000552174306638735017CS552552CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ojaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…TITRE XIAVANT ART. 27AVANT L'ARTICLE 27CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_TITRE_XI_76<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre XI&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Cr&#x00E9;er un comit&#x00E9; tes…<p>Amendement de coh&#x00E9;rence avec l'amendement de modification de l'article 27.&nbsp;</p>2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 10:06:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000552?format=pdffalse329334DernierSans objet
17070000009436L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000553.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000553174306824819217CS553553CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacti1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;article&nbsp;27&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le C…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renommer le &#x00AB; Haut Conseil &#x00E0; la simplification pour les entreprises &#x00BB; en &#x00…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:36:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000553?format=pdffalse29336MilieuSans objet
17070000009437L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000554.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000554174257282727717CS554554CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadobo1DéputéPA721816PO845425["PA793508", "PA718838", "PA722390", "PA793094", "PA840979", "PA266808", "PA794058", "PA695512", "PA721442", "PA330909", "PA841047"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Brigand, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Lep…Article 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000554?format=pdffalseCGCT2213-4-1Sans objet
17070000009438L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000555.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000555174302939729517CS555555CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_244Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;condition&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Les travaux du groupe de travail d&#x00E9;di&#x00E9; &#x00E0; la simplification du d&#x00E9;veloppement des commerces mis en pla…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 23:49:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000555?format=pdffalse29510MilieuSans objet
17070000009439L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000556.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000556174281552784317CS556556CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481qcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_29Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-202025-03-21TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000556?format=pdffalsec environnementL541-10-13Sans objet
17070000009440L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000557.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000557174263789742117CS557557CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacab1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000557?format=pdffalsec énergieL453-10Sans objet
17070000009441L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000558.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000558174302903734217CS558558CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481liaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 24 AART. 24 AARTICLE 24 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_24_A<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer l&#x2019;article 24 A du projet de loi au regard du caract&#x00E8;re probl&#x0…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 23:43:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000558?format=pdffalse76326PremierSans objet
17070000009442L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000559.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000559174257999759817CS559559CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacxwac1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18Amendement irrecevable.2025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000559?format=pdffalsec environnementL541-33Sans objet
17070000009443L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000560.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000560174248975733517CS560560CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA642695PO845407["PA607395"]M.&#160;Bothorel et M.&#160;TravertArticle 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_234Alinéa 4<p>I. &nbsp;&#x2013; Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 4.&nbsp;</p><p><br>II. &#x2013; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 8, supprimer les mots : <br>&#x00AB;, notamment e…<p>Cet amendement vise &#x00E0; revenir au texte initial d&#x00E9;pos&#x00E9; par le Gouvernement. <br>Les modifications apport&#x00E9;es par le S&#x00E9;nat &#…2025-03-202025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000560?format=pdffalseSans objet
17070000009444L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000561.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000561174302465740317CS561561CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahiih1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_ter<p style="text-align: justify;">Le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;6 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie est compl&#x00E9;t…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; simplifier le recours aux contrats d&#x2019;achats directs de biogaz pour les collectivit&#x00E9;s.</p><p>Un &#x00…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 22:30:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000561?format=pdffalsec énergieL441-629508Milieu76750MilieuSans objet
17070000009445L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000562.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000562174258107779417CS562562CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaans1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000562?format=pdffalsec énergieL448-1Sans objet
17070000009446L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000563.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000563174306989734517CS563563CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA607395PO845407M.&#160;Travert, rapporteurArticle 27 bisART. 27 BISARTICLE 27 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de supprimer l&#x2019;article 27 bis portant demande de rapport au Gouvernement sur les imp…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 11:04:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000563?format=pdffalse76400PremierSans objet
17070000009447L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000564.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000564174258110728817CS564564CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793992PO845470M.&#160;AlfandariArticle 8 bisAPRÈS ART. 8 BISAPRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_8_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000564?format=pdffalsec commerceL123-2Sans objet
17070000009448L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000565.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000565174283034733217CS565565CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoe1DéputéPA774954PO845425Mme&#160;BlinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les huit alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Le Haut Comit&#x00E9; pour la transparence et l&#x2019;information de la s&#x00FB;ret&#x00E9; nucl&#x00E9;aire (HCTISN) a la charge d&#x2019;informer, de con…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 16:32:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000565?format=pdffalsec environnementL125-34Sans objet
17070000009449L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000566.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000566174306527733517CS566566CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA793940PO845407["PA607395"]M.&#160;Cazenave et M.&#160;TravertArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_262Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>En France, l&#x2019;ouverture d&#x2019;un magasin prend deux &#x00E0; trois fois plus de temps que dans d&#x2019;autres pays europ&#x00E9;ens, en partie en r…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 09:47:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000566?format=pdffalseSans objet
17070000009450L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000567.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000567174258176753217CS567567CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA793940PO845407["PA607395"]M.&#160;Cazenave et M.&#160;TravertArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000567?format=pdffalsec pénal321-7Sans objet