AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000009251L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000365.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000365174306821730617CS365365CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacai1DéputéPA841207PO847173["PA841769"]M.&#160;Alloncle et M.&#160;MichouxArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p><b>Cet amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; par le Groupe UDR</b> vise &#x00E0; supprimer l'article 27 de ce projet de loi.&nbsp;</p><p>L&#x2019;article 27 de ce …2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-27 10:36:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000365?format=pdffalse76358PremierSans objet
17070000009252L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000366.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000366174307049737117CS366366CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzo1DéputéPA841207PO847173["PA841769"]M.&#160;Alloncle et M.&#160;MichouxArticle 27 bisAPRÈS ART. 27 BISAPRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bis<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p><b>Cet amendement pr&#x00E9;sent&#x00E9; par le Groupe UDR vise</b> &#x00E0;&nbsp;</p><p>Ce rapport devra :</p><p>1. &#x00C9;valuer l&#x2019;utilit&#x00E9; e…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 11:14:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000366?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000009253L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000367.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000367174307022730817CS367367CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA841207PO847173["PA841769"]M.&#160;Alloncle et M.&#160;MichouxArticle 27 bisAPRÈS ART. 27 BISAPRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bis<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p><b>Cet amendement pr&#x00E9;sent&#x00E9; par le Groupe UDR</b> vise &#x00E0; demander un rapport au Gouvernement sur l&#x2019;impact &#x00E9;conomique des re…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 11:10:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000367?format=pdffalsezzzzimpact éco des retards adminsSans objet
17070000009254L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000368.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000368174258092738217CS368368CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaablb1DéputéPA793796PO845485["PA721486", "PA2952"]M.&#160;Taupiac, M.&#160;Naegelen et M.&#160;WarsmannArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000368?format=pdffalsec travailL5132-3Sans objet
17070000009255L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000369.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000369174307049733417CS369369CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzs1DéputéPA841207PO847173["PA841769"]M.&#160;Alloncle et M.&#160;MichouxArticle 27 bisAPRÈS ART. 27 BISAPRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bis<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p><b>Cet amendement d'appel d&#x00E9;pos&#x00E9; par le Groupe UDR</b> vise &#x00E0; demander un rapport sur l'efficacit&#x00E9; du Comit&#x00E9; National du B…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 11:14:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000369?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000009256L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000370.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000370174292148727817CS370370CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 4 septiesART. 4 SEPTIESARTICLE 4 SEPTIESARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_septies<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 4 septies dont la d&#x00E9;rogation au principe d&#x2019;allotissement des march&#x00E9;s publics est…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-25 17:50:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000370?format=pdffalse76258MilieuSans objet
17070000009257L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000371.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000371174258077750617CS371371CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000371?format=pdffalsec travailL1142-8Sans objet
17070000009258L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000372.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000372174256502735417CS372372CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481edaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannChapitre IIAVANT ART. 11AVANT L'ARTICLE 11CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Chapitre_II_39Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR38IrrecevableIRR38Champ de l'habilitation (38)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000372?format=pdffalseSans objet
17070000009259L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000373.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000373174307052732517CS373373CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzu1DéputéPA841769PO847173["PA841207"]M.&#160;Michoux et M.&#160;AlloncleArticle 27 bisAPRÈS ART. 27 BISAPRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bis<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p><b>Cet amendement d'appel d&#x00E9;pos&#x00E9; par le Groupe UDR</b> vise &#x00E0; demander au Gouvernement un rapport sur l'efficacit&#x00E9; du Haut Commis…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 11:15:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000373?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000009260L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000374.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000374174257951743217CS374374CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzoai1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000374?format=pdffalsec constructionL122-7Sans objet
17070000009261L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000375.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000375174293618745217CS375375CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_12_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;constitue&nb…<p style="text-align: justify;">La d&#x00E9;finition de &#x00AB;&nbsp;recours abusifs&nbsp;&#x00BB; pr&#x00E9;cis&#x00E9;e par l&#x2019;article&nbsp;12 <i>bis</…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 21:56:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000375?format=pdffalse2.5DC29360Milieu76278MilieuSans objet
17070000009262L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000376.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000376174257936726717CS376376CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA720644PO845425["PA266808"]M.&#160;Nury et M.&#160;RollandArticle 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_17Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000376?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000009263L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000377.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000377174300920746217CS377377CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793796PO845485["PA721486", "PA2952"]M.&#160;Taupiac, M.&#160;Naegelen et M.&#160;WarsmannArticle 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_17<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;342&#x2011;8 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie, il est ins&#x00E9;r…<p style="text-align: justify;">Malgr&#x00E9; les efforts pour simplifier et acc&#x00E9;l&#x00E9;rer les raccordements &#x00E9;lectriques des installations de c…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 18:12:57Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000377?format=pdffalsec énergieL342-8-129496Milieu76232MilieuSans objet
17070000009264L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000378.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000378174300602729617CS378378CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;allotissement est destin&#x00E9; &#x00E0; favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d&#x2019;ac…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 17:20:21Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000378?format=pdffalse076188MilieuSans objet
17070000009265L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000379.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000379174292010728217CS379379CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 4 quaterART. 4 QUATERARTICLE 4 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article cr&#x00E9;e une nouvelle exclusion de passation de march&#x00E9;s soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n&#x2019;ont p…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-25 17:28:21Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000379?format=pdffalse76266MilieuSans objet
17070000009266L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000380.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000380174258120063117CS380380CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_11Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000380?format=pdffalsec constructionL124-3Sans objet
17070000009267L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000381.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000381174258120065817CS381381CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_11Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000381?format=pdffalsec constructionL124-3Sans objet
17070000009268L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000382.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000382174294047741317CS382382CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA793796PO845485["PA721486", "PA2952"]M.&#160;Taupiac, M.&#160;Naegelen et M.&#160;WarsmannArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_153Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;territo…<p style="text-align: justify;">Les projections concernant les p&#x00E9;nuries d&#x2019;eau en France &#x00E0; l&#x2019;horizon 2040 sont pr&#x00E9;occupantes, …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 23:07:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000382?format=pdffalse5Sans objet
17070000009269L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000383.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000383174258206746217CS383383CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA266808PO845425["PA720644", "PA266797", "PA793094", "PA719272", "PA793508", "PA722390", "PA721442"]M.&#160;Rolland, M.&#160;Nury, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Ray, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;PetexArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000383?format=pdffalsec artisanatL121-1Sans objet
17070000009270L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000384.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000384174300563736317CS384384CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481hcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA793508", "PA721442"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Brigand et Mme&#160;PetexArticle 15 bisAPRÈS ART. 15 BISAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15_bis<p style="text-align: justify;">Il ne peut e&#x0302;tre de&#x0301;livre&#x0301; de permis de construire pour un centre de donne&#x0301;es que dans les zones qui…<p style="text-align: justify;">Les projections concernant les pe&#x0301;nuries d'eau en France a&#x0300; l'horizon 2040 sont pre&#x0301;occupantes, avec un de&…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 17:13:35Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000384?format=pdffalsezdispcentre données zones tendues eau76550PremierSans objet
17070000009271L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000385.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000385174283973731317CS385385CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexcw1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Atout France est l&#x2019;un&nbsp;des op&#x00E9;rateurs de l'Etat dont le fonctionnement co&#x00FB;te cher &#x00E0; l&#x2019;&#x…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-24 19:08:34Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000385?format=pdffalsec tourismeL141-276670PremierSans objet
17070000009272L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000386.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000386174257951746117CS386386CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzoac1DéputéPA722390PO845425Mme&#160;CorneloupArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000386?format=pdffalsec constructionL122-7Sans objet
17070000009273L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000387.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000387174302249729717CS387387CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaados1DéputéPA719512PO845407Mme&#160;VignonArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000387?format=pdffalsec ruralL214-6-2Sans objet
17070000009274L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000388.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000388174302252734417CS388388CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadou1DéputéPA719512PO845407Mme&#160;VignonArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000388?format=pdffalsec ruralL214-8Sans objet
17070000009275L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000389.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000389174283694727917CS389389CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaesi1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>La Commission sup&#x00E9;rieure du num&#x00E9;rique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes l&#x00E9;gislatifs et r&#x00E9;glementaires, et fait de…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-24 18:22:26Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000389?format=pdffalseC postes communicationsL12576660DernierSans objet
17070000009276L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000390.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000390174301550737617CS390390CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahdi1DéputéPA722390PO845425Mme&#160;CorneloupArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1<sup>er</sup> du Titre V est compl&#x00E9;t&#x…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 20 du pr&#x00E9;sent projet de loi pr&#x00E9;voit des dispositions &#x00AB; afin de contribuer notamment au d&#…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:58:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000390?format=pdffalsec urbanismeL151-29-176290MilieuSans objet
17070000009277L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000391.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000391174258068741717CS391391CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481cjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794702PO845454Mme&#160;LingemannArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000391?format=pdffalseCGCTL5211-4-4Sans objet
17070000009278L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000392.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000392174282956730517CS392392CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeobj1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">La Commission nationale du d&#x00E9;bat public (CNDP) est &#x00AB;&nbsp;l&#x2019;autorit&#x00E9; ind&#x00E9;pendante charg&#x00E…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-24 16:19:11Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000392?format=pdffalsec environnementtitre II livre 1er29384Milieu76656PremierSans objet
17070000009279L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000393.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000393174265790733217CS393393CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaexbbo1DéputéPA720644PO845425["PA266808"]M.&#160;Nury et M.&#160;RollandArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000393?format=pdffalsec santé publiqueL5134-7Sans objet
17070000009280L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000394.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000394174292082747717CS394394CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoo1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA793508", "PA793094", "PA721442"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Brigand, M.&#160;Ray et Mme&#160;PetexArticle 4 quaterART. 4 QUATERARTICLE 4 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet article cre&#x0301;e une nouvelle exclusion de passation de marche&#x0301;s soumis au code de la commande publiques pour les…2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 17:40:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000394?format=pdffalse76266MilieuSans objet
17070000009281L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000395.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000395174302591731917CS395395CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA842125PO845470M.&#160;LamArticle 22ART. 22ARTICLE 22ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22Apres39Après l'alinéa 39<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 39, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB;&nbsp;IV.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Par d&#x00E9;rogation aux …<p>Lorsqu&#x2019;un Echantillon Biologique Humain (EBH) est import&#x00E9; ou export&#x00E9; dans un cadre d&#x2019;une recherche hors essai clinique, la loi fr…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 22:51:43Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000395?format=pdffalseSans objet
17070000009282L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000396.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000396174293618748117CS396396CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA722390PO845425["PA793508", "PA793094", "PA721442"]Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, M.&#160;Ray et Mme&#160;PetexArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_12_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;constitue&nb…<p style="text-align: justify;">La de&#x0301;finition de &#x00AB;&nbsp;recours abusifs&nbsp;&#x00BB; pre&#x0301;cise&#x0301;e par l&#x2019;article&nbsp;12 <i>bi…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 21:56:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000396?format=pdffalse2.5DC29360Milieu76278MilieuSans objet
17070000009283L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000397.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000397174302261729717CS397397CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadscwo1DéputéPA720644PO845425["PA266808"]M.&#160;Nury et M.&#160;RollandArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000397?format=pdffalsec ruralL524-6-6Sans objet
17070000009284L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000398.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000398174258062738017CS398398CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA793508", "PA793094", "PA721442"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Brigand, M.&#160;Ray et Mme&#160;PetexArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000398?format=pdffalsec environnementL541-21-2-3Sans objet
17070000009285L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000399.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000399174284147733717CS399399CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaili1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le Haut conseil pour l&#x2019;avenir de l&#x2019;assurance maladie (HCAAM) constitue un doublon avec le Conseil strat&#x00E9;gique de l&#x2019;innovation en …2025-03-202025-03-24FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-24 19:37:54Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000399?format=pdffalsez2005-15797276620DernierSans objet
17070000009286L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000400.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000400174306836786917CS400400CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbo1DéputéPA266808PO845425["PA720644", "PA266797", "PA793508", "PA718850", "PA719968", "PA721442"]M.&#160;Rolland, M.&#160;Nury, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Brigand, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et Mme&#160;PetexArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;181&#x2011;9 du code de l&#x2019;environnement est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; simplifier et &#x00E0; s&#x00E9;curiser les proc&#x00E9;dures administratives pour les projets d&#x…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-27 10:39:04Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000400?format=pdffalsec environnementL181-976264MilieuSans objet
17070000009287L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000401.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000401174300602733017CS401401CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc1DéputéPA722390PO845425["PA718884"]Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Bazin-MalgrasArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des march&#x00E9;s de la commande publique.</p><p style="text-align…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 17:20:22Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000401?format=pdffalse76188MilieuSans objet
17070000009288L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000402.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000402174301520735117CS402402CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadai1DéputéPA793094PO845425["PA774954", "PA607090", "PA840979", "PA793508", "PA794042", "PA266808", "PA722390", "PA721816", "PA330909", "PA721442", "PA718884"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Blin, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Dezarnaud, M.&#160;Rolland, Mme&#160;Corneloup, M.&…Article 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La section 1 du chapitre II du titre II du livre I<sup>er</sup> du code de l'expropriation est compl&#x00E…<p>Cet amendement vise &#x00E0; s&#x00E9;curiser juridiquement les projets d&#x2019;infrastructures majeur pour le pays.</p><p>La transition &#x00E9;cologique e…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:52:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000402?format=pdffalsec expropriationL122-1-276446PremierSans objet
17070000009289L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000403.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000403174257951748917CS403403CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzoab1DéputéPA718884PO845425Mme&#160;Bazin-MalgrasArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000403?format=pdffalsec constructionL122-7Sans objet
17070000009290L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000404.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000404174301538729117CS404404CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahe1DéputéPA718884PO845425Mme&#160;Bazin-MalgrasArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1<sup>er</sup> du Titre V est compl&#x00E9;t&#x…<p>L&#x2019;article 20 du pr&#x00E9;sent projet de loi pr&#x00E9;voit des dispositions &#x00AB;&nbsp;afin de contribuer notamment au d&#x00E9;ploiement des pomp…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 19:56:07Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000404?format=pdffalsec urbanismeL151-29-176290MilieuSans objet
17070000009291L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000405.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000405174307016748817CS405405CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA794810PO845454Mme&#160;MorelArticle 27 bisAPRÈS ART. 27 BISAPRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bis<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois suivant la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rappor…<p>La stabilit&#x00E9; r&#x00E9;glementaire est un enjeu essentiel pour les entreprises, notamment dans un environnement &#x00E9;conomique en constante &#x00E9;…2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-27 11:09:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000405?format=pdffalsezzzzgel reglementaireSans objet
17070000009292L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000406.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000406174293618753617CS406406CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk1DéputéPA718884PO845425Mme&#160;Bazin-MalgrasArticle 12 bisART. 12 BISARTICLE 12 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_12_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;constitue&nb…<p>La d&#x00E9;finition de &#x00AB;&nbsp;recours abusifs&nbsp;&#x00BB; pr&#x00E9;cis&#x00E9;e par l&#x2019;article 12 bis est bien trop restrictive au regard de…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 21:56:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000406?format=pdffalse2.5DC29360Milieu76278MilieuSans objet
17070000009293L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000407.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000407174302687733617CS407407CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA722390PO845425["PA718884", "PA793508", "PA793094", "PA721442"]Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Brigand, M.&#160;Ray et Mme&#160;PetexArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_22<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;6211&#x2011;18 du code de la sant&#x00E9; publique est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-al…<p>Le d&#x00E9;pistage, la gestion pr&#x00E9;coce et le suivi des pathologies chroniques et des maladies infectieuses repr&#x00E9;sentent une composante majeure…2025-03-202025-03-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 23:07:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000407?format=pdffalsec santé publiqueL6211-18Sans objet
17070000009294L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000408.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000408174258035745017CS408408CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ipaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA721458PO845470["PA793992", "PA795278", "PA842125"]M.&#160;Roseren, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy et M.&#160;LamArticle 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_18_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000408?format=pdffalseCGCTL1113-4Sans objet
17070000009295L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000409.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000409174300911733217CS409409CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794810PO845454Mme&#160;MorelArticle 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_17<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;342&#x2011;8 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie, il est ins&#x00E9;r…<p style="text-align: justify;">Malgr&#x00E9; les efforts pour simplifier et acc&#x00E9;l&#x00E9;rer les raccordements &#x00E9;lectriques des installations de c…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 18:11:29TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000409?format=pdffalsec énergieL342-8-129496Milieu76232DernierSans objet
17070000009296L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000410.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000410174294329728017CS410410CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzq1DéputéPA793796PO845485["PA721486", "PA2952"]M.&#160;Taupiac, M.&#160;Naegelen et M.&#160;WarsmannArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Les besoins en eau pour le refroidissement des centres de donn&#x00E9;es sont consid&#x00E9;rables et entra&#x00EE;nent d&#x00E9;j&#x00E0; des conflits d&#x2…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 23:54:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000410?format=pdffalseSans objet
17070000009297L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000411.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000411174306830750717CS411411CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27Apres21Après l'alinéa 21<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>L&#x2019;instauration d&#x2019;une consultation publique num&#x00E9;rique avant l&#x2019;adoption de nouvelles&nbsp;lois vise &#x00E0; renforcer le dialogue …2025-03-202025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:38:07TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000411?format=pdffalseSans objet
17070000009298L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000412.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000412174258041737817CS412412CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481bboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794798PO845407["PA795664", "PA721852"]Mme&#160;Buffet, M.&#160;Midy et Mme&#160;LebecArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000412?format=pdffalsec commande publiqueL2113-11Sans objet
17070000009299L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000413.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000413174257951729017CS413413CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzoaai1DéputéPA719272PO845425Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;MeunierArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000413?format=pdffalsec constructionL122-7Sans objet
17070000009300L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000414.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000414174301550731317CS414414CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahei1DéputéPA719272PO845425["PA719968", "PA721816", "PA794994", "PA774954"]Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Portier et Mme&#160;BlinArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1<sup>er</sup> du Titre V est compl&#x00E9;t&#x…<p>L&#x2019;article 20 du pr&#x00E9;sent projet de loi pr&#x00E9;voit des dispositions &#x00AB;&nbsp;afin de contribuer notamment au d&#x00E9;ploiement des pomp…2025-03-202025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:58:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000414?format=pdffalsec urbanismeL151-29-176290MilieuSans objet