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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000008902L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17BTC1025/AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N0000551741865515764175555AN0EXANR5L17PO838901BTC1025P0D1PIONANR5L17BTC1025faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000009DéputéPA841067PO847173M. Allegret-PilotArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1025.asp#D_Article_24Alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-132025-03-13FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000055?format=pdffalseSans objet
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17070000008908L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000006174282542728517CS66CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA266808PO845425["PA720644", "PA266797", "PA793094", "PA719272", "PA793508", "PA722390", "PA721442"]M.&#160;Rolland, M.&#160;Nury, M.&#160;Gosselin, M.&#160;Ray, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;PetexArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-182025-03-22FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000006?format=pdffalsec pénalL321-7Sans objet
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17070000008921L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000021174281552735717CS2121CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA719890PO845407["PA717379", "PA719412", "PA840235", "PA2960", "PA793398", "PA721844", "PA720446"]Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Le&#160;Feur, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Woerth, M.&#160;Patrier-Leitus, Mme&#160;Piron et Mme&#160;LisoArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-182025-03-21TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000021?format=pdffalsez dispPPF gratuitSans objet
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17070000008923L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000023174301361729417CS2323CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481jaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA642847PO845425["PA722390"]M.&#160;Bazin et Mme&#160;CorneloupArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_19<p>Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;&#x2019;article L. 142&#x2011;3 du code minier, les mots : &#x00AB; vingt-cinq ans &#x00BB; sont remplac&#x00E9;s par le…<p>Cet amendement vise &#x00E0; augmenter la dur&#x00E9;e maximale de renouvellement des concessions mini&#x00E8;res de vingt-cinq &#x00E0; trente ans. Cette di…2025-03-182025-03-26FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 19:26:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000023?format=pdffalsec minierL142-376286DernierSans objet
17070000008924L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000024174285278732017CS2424CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapw1DéputéPA719890PO845407["PA717379", "PA719412", "PA840235", "PA793398", "PA721844", "PA720446"]Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Maillard, Mme&#160;Le&#160;Feur, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Patrier-Leitus, Mme&#160;Piron et Mme&#160;LisoArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La section II du chapitre IV du titre premier de la premi&#x00E8;re&nbsp;partie du livre premier du code g…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit que les d&#x00E9;penses engag&#x00E9;es par les plus petites entreprises (employant moins de 50 salari&#x00E9;s),…2025-03-182025-03-24TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-24 22:46:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000024?format=pdffalseCGI244 quater Z76652MilieuSans objet
17070000008925L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000025174306824783617CS2525CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeax1DéputéPA719890PO845407["PA840235", "PA2960", "PA793398", "PA721844", "PA720446"]Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Woerth, M.&#160;Patrier-Leitus, Mme&#160;Piron et Mme&#160;LisoArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_271Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, nota…<p>L&#x2019;objet de cet amendement est de placer les TPE et PME au c&#x0153;ur de la d&#x00E9;marche d&#x00E9;crite &#x00E0; l&#x2019;article 27.</p><p>Il est …2025-03-182025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:37:03TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000025?format=pdffalse876448PremierSans objet
17070000008926L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000026174306824773717CS2626CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeg1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_278Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Un repr&#x00…<p>Ce amendement porte &#x00E0; deux le nombre de repr&#x00E9;sentants des microentreprises qui s&#x2019;entendent ici comme les plus petites entreprises, celle…2025-03-182025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:37:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000026?format=pdffalse1.3Sans objet
17070000008927L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000027174306830737217CS2727CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA719890PO845407["PA840235", "PA793398", "PA721844", "PA720446"]Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Patrier-Leitus, Mme&#160;Piron et Mme&#160;LisoArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2721Alinéa 21<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Le A du II de l&#x2019;article 27 pr&#x00E9;voit que le Haut Conseil rend un avis sur les projets de loi, assortis de leur &#x00E9;tude d&#x2019;impact, ayan…2025-03-182025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:38:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000027?format=pdffalse8Sans objet
17070000008928L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000028174306830745517CS2828CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2727Alinéa 27<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;27, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p>S&#x2019;agissant des normes l&#x00E9;gislatives et r&#x00E8;glementaires en vigueur, l&#x2019;objet du pr&#x00E9;sent amendement est d&#x2019;inscrire dans …2025-03-182025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:38:12TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000028?format=pdffalse7Sans objet
17070000008929L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000029174306830739917CS2929CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2731Alinéa 31<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;31, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;du co…<p>L&#x2019;objet de cet amendement est de proposer d&#x2019;utiliser la formulation "impact technique, administratif ou financier" plut&#x00F4;t que le co&#x00…2025-03-182025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:38:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000029?format=pdffalse7.5Sans objet
17070000008930L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000030174306830742717CS3030CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2732Alinéa 32<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Apr&#x00E…<p>L&#x2019;objet de cet amendement est triple&nbsp;:</p><p>Premi&#x00E8;rement, pr&#x00E9;voir la possibilit&#x00E9; de conduire le test &#x00E9;galement sur d…2025-03-182025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:38:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000030?format=pdffalse3Sans objet
17070000008931L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000031174306833731817CS3131CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2735Alinéa 35<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;35, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;s…<p>Cet amendement propose de supprimer des dispositions qui risqueraient de battre en br&#x00E8;che l&#x2019;action du Haut Conseil et son efficacit&#x00E9;.</p…2025-03-182025-03-27FalseDIDiscutéDITombé2025-03-27 10:38:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000031?format=pdffalse7.9Sans objet
17070000008932L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000032174258206735317CS3232CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 26APRÈS ART. 26APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_26Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-182025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000032?format=pdffalsec artisanatL121-1Sans objet
17070000008933L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000033174293753730217CS3333CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfb1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_148Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer&nbsp;aux&nbsp;mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Le Gouvernement a confirm&#x00E9; pr&#x00E9;voir d'utiliser un crit&#x00E8;re surfacique pour pr&#x00E9;ciser les entreprises concern&#x00E9;es par ce dispos…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:18:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000033?format=pdffalse329488PremierSans objet
17070000008934L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000034174293786728717CS3434CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481fkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA719890PO845407["PA840235", "PA793398", "PA721844", "PA720446"]Mme&#160;Brulebois, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Patrier-Leitus, Mme&#160;Piron et Mme&#160;LisoArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1427Alinéa 27<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;27 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en en…<p>L&#x2019;obligation faite aux assurances de proposer une indemnisation dans un d&#x00E9;lai de quatre mois apr&#x00E8;s un sinistre constitue ind&#x00E9;niab…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 22:24:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000034?format=pdffalse8Sans objet
17070000008935L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000035174300131739817CS3535CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;38, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Les implantations industrielles ne repr&#x00E9;sentent que 4 % des surfaces artificialis&#x00E9;es en France hexagonale. Il convient de trouver une solution …2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-26 16:01:44RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000035?format=pdffalse2.1Sans objet
17070000008936L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000036174300044729817CS3636CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1538Alinéa 38<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;38, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p>…<p>Les implantations industrielles ne repr&#x00E9;sentent que 4 % des surfaces artificialis&#x00E9;es en France hexagonale. Il convient de trouver une solution …2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 15:47:03TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000036?format=pdffalse2dcSans objet
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17070000008938L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000038174307037859517CS3838CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadw1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 27 bisAPRÈS ART. 27 BISAPRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_27_bis<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d&#x00E9;crivan…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement se veut un amendement d&#x2019;appel &#x00E0; l&#x2019;adresse du gouvernement, afin que soit honor&#x00E9; l&#x2019;engagement …2025-03-182025-03-27FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-27 11:12:34RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000038?format=pdffalsezzzzPPFSans objet
17070000008939L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000039174258107735717CS3939CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaybw1DéputéPA721458PO845470["PA842125"]M.&#160;Roseren et M.&#160;LamArticle 21 terAPRÈS ART. 21 TERAPRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_21_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-182025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000039?format=pdffalsec énergieL452-1-1Sans objet
17070000008940L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000040174300836729517CS4040CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA342240", "PA720386", "PA794178", "PA794750", "PA721816", "PA719272", "PA266793", "PA721442", "PA841047", "PA722390", "PA719968", "PA330909", "PA…M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Taite, M.&#160;Liger, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Fr&#233;…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_175Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 5 &#x00E0; 10 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Les alin&#x00E9;as 5 &#x00E0; 10 de l&#x2019;article 17 du projet de loi, adopt&#x00E9;s lors de l&#x2019;examen au S&#x00E9;nat, modifient de mani&#x00E8;re…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 17:59:26TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000040?format=pdffalsezzzz76224PremierSans objet
17070000008941L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000041174300881732017CS4141CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahas1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA342240", "PA720386", "PA794178", "PA794750", "PA719272", "PA266793", "PA721442", "PA841047", "PA722390", "PA719968", "PA330909", "PA774954"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Taite, M.&#160;Liger, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1722Alinéa 22<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 22 &#x00E0; 25 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>L&#x2019;am&#x00E9;lioration et l&#x2019;acc&#x00E9;l&#x00E9;ration de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande l&#x00E9;gi…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 18:06:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000041?format=pdffalse1L121-13-176226MilieuSans objet
17070000008942L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000042174300881736117CS4242CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahe1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA342240", "PA720386", "PA794178", "PA794750", "PA721816", "PA719272", "PA266793", "PA721442", "PA841047", "PA722390", "PA719968", "PA330909", "PA…M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Taite, M.&#160;Liger, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Fr&#233;…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1722Alinéa 22<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, substituer &#x00E0; l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="tex…<p>L&#x2019;am&#x00E9;lioration et l&#x2019;acc&#x00E9;l&#x00E9;ration de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande l&#x00E9;gi…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 18:06:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000042?format=pdffalse1.576228PremierSans objet
17070000008943L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000043174300881740517CS4343CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA342240", "PA720386", "PA794178", "PA794750", "PA721816", "PA719272", "PA266793", "PA721442", "PA841047", "PA722390", "PA719968", "PA330909", "PA…M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Taite, M.&#160;Liger, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Fr&#233;…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_1722Alinéa 22<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 22 &#x00E0; 25 les six alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; transposer dans le projet de loi de simplification de la vie &#x00E9;conomique les dispositions de l&#x2019;articl…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 18:06:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000043?format=pdffalseL121-876230PremierSans objet
17070000008944L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000044174300908729917CS4444CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA342240", "PA720386", "PA794178", "PA794750", "PA721816", "PA719272", "PA266793", "PA721442", "PA841047", "PA722390", "PA719968", "PA330909", "PA…M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Taite, M.&#160;Liger, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Fr&#233;…Article 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_17<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;342&#x2011;8 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie, il est ins&#x00E9;r…<p>Malgr&#x00E9; les efforts pour simplifier et acc&#x00E9;l&#x00E9;rer les raccordements &#x00E9;lectriques des installations de communications &#x00E9;lectron…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-26 18:11:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000044?format=pdffalsec énergieL342-8-129496Milieu76232PremierSans objet
17070000008945L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000045174300833730017CS4545CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacj1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA342240", "PA720386", "PA794178", "PA794750", "PA721816", "PA719272", "PA266793", "PA721442", "PA841047", "PA722390", "PA719968", "PA330909", "PA…M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Taite, M.&#160;Liger, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Fr&#233;…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_171Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, r&#x00E9;tablir les I &#x00E0; III dans la r&#x00E9;dactions suivante&nbsp;:</p><p style…<p>L'article 222 de la loi n&#x00B0; 2018-1021 portant &#x00E9;volution du logement, de l'am&#x00E9;nagement et du num&#x00E9;rique de 2018 (loi dite &#x00AB; E…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 17:58:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000045?format=pdffalse76564PremierSans objet
17070000008946L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000046174300923729317CS4646CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA342240", "PA720386", "PA794178", "PA794750", "PA721816", "PA719272", "PA266793", "PA721442", "PA841047", "PA722390", "PA719968", "PA330909", "PA…M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Taite, M.&#160;Liger, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Fr&#233;…Article 17APRÈS ART. 17APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_17<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Au second alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;46&nbsp;de la loi n&#x00B0;&nbsp;&nbs…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;expression &#x00AB; et les transformateurs d&#x2019;antennes-relais de t&#x00E9;l&#x00E9;phonie…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-26 18:13:33RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000046?format=pdffalse4676546PremierSans objet
17070000008947L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000047174257945725917CS4747CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzs1DéputéPA718838PO845425["PA342240", "PA794178", "PA794750", "PA721816", "PA266793", "PA721442", "PA794994", "PA841047", "PA719968", "PA330909", "PA774954"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Taite, M.&#160;Liger, M.&#160;Boucard, M.&#160;Bony, Mme&#160;Petex, M.&#160;Portier, M.&#160;Ceccoli, Mm…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-182025-03-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000047?format=pdffalsec construction habitationL122-7Sans objet
17070000008948L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000048174292577729117CS4848CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA342240", "PA720386", "PA794178", "PA794750", "PA721816", "PA719272", "PA266793", "PA721442", "PA794994", "PA841047", "PA722390", "PA719968", "PA…M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Taite, M.&#160;Liger, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Fr&#233;…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_9Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement vise &#x00E0; promouvoir le recours effectif aux modes amiables de r&#x00E8;glement des diff&#x00E9;rends entre entreprises et administrations…2025-03-182025-03-24FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 19:02:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000048?format=pdffalsec relations public et administrationL423-276676PremierSans objet
17070000008949L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000049174292697734717CS4949CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadai1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA342240", "PA720386", "PA794178", "PA794750", "PA719272", "PA266793", "PA721442", "PA794994", "PA841047", "PA722390", "PA719968", "PA330909", "PA…M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Taite, M.&#160;Liger, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_101Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au&nbsp;montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>L&#x2019;article 10 vise &#x00E0; adapter les r&#x00E9;gimes des sanctions p&#x00E9;nales auxquelles peuvent &#x00EA;tre soumis les chefs d&#x2019;entreprise…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 19:22:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000049?format=pdffalse8DC29358MilieuSans objet
17070000008950L17/amendements17json/DLR5L16N49868/PRJLANR5L17B0481/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO849474B0481P0D1N000050174292706728517CS5050CSVIEECO0EXANR5L17PO419610B0481P0D1PRJLANR5L17B0481ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA718838PO845425["PA718884", "PA342240", "PA720386", "PA794178", "PA794750", "PA721816", "PA719272", "PA266793", "PA721442", "PA794994", "PA841047", "PA722390", "PA719968", "PA…M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Taite, M.&#160;Liger, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Fr&#233;…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0481.asp#D_Article_101Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, et sont aj…<p>L&#x2019;article 10 vise &#x00E0; adapter les r&#x00E9;gimes des sanctions p&#x00E9;nales auxquelles peuvent &#x00EA;tre soumis les chefs d&#x2019;entreprise…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-25 19:24:21RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000050?format=pdffalse8.9Sans objet