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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000008809L17/amendements17json/DLR5L16N49849/PIONANR5L17BTC1522/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000877.jsonAMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000877175795007863417877877AN0EXANR5L17PO838901BTC1522P0D1PIONANR5L17BTC1522beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzev1AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000859DéputéPA722366PO845407M.&#160;FugitArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1522.asp#D_Article_53Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;notamm…<p>&#x00C0; travers cet amendement, il convient de pr&#x00E9;ciser la liste des principales &#x00E9;nergies renouvelables sur lesquelles se fonde l'objectif de …2025-06-192025-06-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-19 09:07:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000877?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29569false80226DernierSans objet
17070000008810L17/amendements17json/DLR5L16N49849/PIONANR5L17BTC1522/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000878.jsonAMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000878175795008046517878878AN0EXANR5L17PO838901BTC1522P0D1PIONANR5L17BTC1522beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacizue1AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000152GouvernementPO855052le GouvernementArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1522.asp#D_Article_53Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-192025-06-19FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000878?format=pdffalseSans objet
17070000008811L17/amendements17json/DLR5L16N49849/PIONANR5L17BTC1522/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000879.jsonAMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000879175795008237317879879AN0EXANR5L17PO838901BTC1522P0D1PIONANR5L17BTC1522beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahcfi1AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000339DéputéPA607553PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1522.asp#D_Article_5Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pas&nbs…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; ne pas p&#x00E9;naliser les projets vertueux d&#x00E9;j&#x00E0; engag&#x00E9;s en reportant &#x…2025-06-192025-06-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-19 10:18:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000879?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29569falseSans objet
17070000008812L17/amendements17json/DLR5L16N49849/PIONANR5L17BTC1522/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000880.jsonAMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000880175795008395917880 (Rect)880AN1EXANR5L17PO838901BTC1522P0D1PIONANR5L17BTC1522beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahchdbi1AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000564DéputéPA841495PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Amblard et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1522.asp#D_Article_54Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 7.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p>Ce sous amendement vise &#x00E0; soustraire le soutien aux installations d'&#x00E9;nergies intermittentes non pilotables.</p>2025-06-192025-06-19FalseDIDiscutéDITombé2025-06-19 11:33:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000880?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29569falseSans objet
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17070000008817L17/amendements17json/DLR5L16N49849/PIONANR5L17BTC1522/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000885.jsonAMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000885175795009228517885885AN0EXANR5L17PO838901BTC1522P0D1PIONANR5L17BTC1522bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaants1AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000447DéputéPA841495PO845401M.&#160;AmblardArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1522.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;p…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ne pas p&#x00E9;naliser la d&#x00E9;carbonation des outre-mer.</p>2025-06-192025-06-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-19 12:54:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000885?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29569falseSans objet
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17070000008821L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000001174116951575717CF11CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp1DéputéPA841515PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Le&#160;Coq, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement r&#x00E9;dactionnel, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la r&#x00E9;daction d…2025-02-212025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:11:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000001?format=pdffalse28964PremierSans objet
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17070000008823L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000003174109424651917CF33CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA841515PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Le&#160;Coq, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-212025-03-02FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000003?format=pdffalsec monétaire financierL312-1-3Sans objet
17070000008824L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000004174109424656217CF44CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA841515PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Le&#160;Coq, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-212025-03-02FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000004?format=pdffalsec procédures civilesL162-1Sans objet
17070000008825L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000005174117008576617CF55CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841067PO847173["PA840657", "PA841769", "PA840701", "PA793230", "PA793844", "PA842227", "PA793134", "PA794678", "PA795974", "PA841837", "PA840721", "PA794734", "PA841199", "PA…M.&#160;Allegret-Pilot, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Michoux, M.&#160;Chaix, Mme&#160;Ranc, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Rivi&#232;re, M.&#160;Buisson, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;"><b> L&#x2019;objectif est de garantir que les &#x00E9;lus de la R&#x00E9;publique puissent continuer &#x00E0; exercer leur fonct…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:21:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000008826L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000006174117050580017CF66CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841067PO847173["PA840701", "PA841769", "PA840657", "PA793230", "PA793844", "PA842227", "PA793134", "PA794678", "PA795974", "PA841837", "PA840721", "PA794734", "PA841199", "PA…M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Chaix, M.&#160;Michoux, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, Mme&#160;Ranc, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Rivi&#232;re, M.&#160;Buisson, M…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;312&#x2011;1&#x2011;1 du code mon&#x00E9;taire et financier est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un VII ainsi…<p style="text-align: justify;">La fermeture d&#x2019;un compte bancaire par une banque en raison du statut de parlementaire d&#x2019;un client soul&#x00E8;ve d…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 11:28:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000006?format=pdffalsec monétaire financierL312-1-1Sans objet
17070000008827L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000007174117050582917CF77CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA841067PO847173["PA840657", "PA840701", "PA841769", "PA795974", "PA794678", "PA793134", "PA842227", "PA793844", "PA793230", "PA841837", "PA840721", "PA794734", "PA841199", "PA…M.&#160;Allegret-Pilot, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Chaix, M.&#160;Michoux, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Frapp&#233;, M.&#160;Buisson, M.&#160;Rivi&#23…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;312&#x2011;1&#x2011;1 du code mon&#x00E9;taire et financier est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un VII ainsi…<p>L'amendement propos&#x00E9; vise &#x00E0; garantir la protection des clients en cas de fermeture de leur compte bancaire. En effet, les frais associ&#x00E9;s…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 11:28:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000007?format=pdffalsec monétaire financierL312-1-1Sans objet
17070000008828L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000008174116648577917CF88CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la pr&#x00E9;sente proposition de loi pr&#x00E9;voit le doublement du d&#x00E9;lai de pr…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 10:21:16Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000008?format=pdffalse75856DernierSans objet
17070000008829L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000009174116768575717CF99CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 2 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi est incompatible avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme …2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 10:40:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000008830L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000010174116903576117CF1010CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;article&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code mon&#x00E9;taire et…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renforcer la s&#x00E9;curit&#x00E9; juridique du dispositif pr&#x00E9;vu par cette pr…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 11:03:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000008831L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000011174117047577917CF1111CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1DéputéPA841067PO847173["PA841207", "PA795974", "PA721932", "PA794442", "PA841737", "PA794770", "PA793844", "PA793322"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Lottiaux, Mme&#160;Lorho, Mme&#160;Robert-Dehault, M.&#160;Gery, Mme&#160;Martinez, Mme&#160;Bordes et Mme&#1…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;312&#x2011;1&#x2011;1 du code mon&#x00E9;taire et financier est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un VII ainsi…<p style="text-align: justify;">La fermeture arbitraire de comptes bancaires, en l&#x2019;absence de manquements contractuels, peut &#x00EA;tre per&#x00E7;ue co…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 11:27:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000011?format=pdffalsec monétaire financierL312-1-1Sans objet
17070000008832L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000012174116954578617CF1212CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA608172PO845419["PA793624", "PA606793", "PA643143", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baumel, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pant…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; imposer &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;tablissement de cr&#x0…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 11:11:56TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000012?format=pdffalse28964DernierSans objet
17070000008833L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000013174116729583717CF1313CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA608172PO845419["PA793624", "PA606793", "PA643143", "PA794094", "PA841463", "PA841107", "PA841381"]Mme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, M.&#160;Philippe&#160;Brun, M.&#160;Baumel, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Bouloux, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti et Mme&#160;Pa…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du t…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; allonger la dur&#x00E9;e du pr&#x00E9;avis qui incombe &…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 10:34:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000013?format=pdffalse75678PremierSans objet
17070000008834L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000014174109424660017CF1414CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads1DéputéPA608172PO845419["PA606793", "PA643143", "PA794094", "PA793624", "PA841463", "PA841107", "PA841381"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Pir&#232;s&#160;Beaune, M.&#160;Baumel, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Bouloux, M.&#160;Philippe&#160;Brun, Mme&#160;Mercier, M.&#160;Oberti, Mme&#160;Pant…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-02FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000014?format=pdffalsec monétaire financierL312-1-1Sans objet
17070000008835L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000015174116729579417CF1515CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA605745PO845514["PA842271", "PA842299", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA795998", "PA721896", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA721270", "PA…M.&#160;Sansu, M.&#160;Maurel, M.&#160;Tjibaou, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillo…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du V de l&#x2019;article L.&nbsp;312&#x2011;1&#x2011;1 du c…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objectif d&#x2019;&#x00E9;tendre &#x00E0; quatre mois la dur&#x00E9;e du d&#x00E9;lai de pr&#x00E9;avis pr…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 10:34:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000015?format=pdffalse75678DernierSans objet
17070000008836L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000016174117041577017CF1616CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Le code mon&#x00E9;taire et financier est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L…<p style="text-align: justify;">Cet amendement, d&#x00E9;fendu par le groupe Rassemblement National, vise &#x00E0; garantir &#x00E0; toute personne le droit eff…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 11:26:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000016?format=pdffalsec monétaire financierL312-1Sans objet
17070000008837L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000017174109424663317CF1717CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793616PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-02FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000017?format=pdffalseCGI235 ter ZD ISans objet
17070000008838L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000018174117014575717CF1818CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA793102PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Christian&#160;Girard et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement du groupe Rassemblement National vise &#x00E0; inscrire dans la loi l'interdiction pour un &#x00E9;tablissement de cr&#x00E9;dit de r&#x00E9;s…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 11:22:03RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000008839L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000019174117053575517CF1919CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA793102PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Christian&#160;Girard et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">La sous-section 2 de la section 1 du titre I<sup>er</sup> du livre III est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par un article L.&nbsp;312&#x…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objet de ce pr&#x00E9;sent amendement du groupe Rassemblement National est de pr&#x00E9;voir des sanctions contre les &…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 11:28:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000019?format=pdffalsec monétaire financierL312-1-9Sans objet
17070000008840L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000020174117044576217CF2020CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Le 1&#x00B0;&nbsp;du I de l&#x2019;article L.&nbsp;312&#x2011;1 du code mon&#x00E9;taire et financier est compl&#x00E9;t&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement du groupe Rassemblement National vise &#x00E0; garantir un droit universel d&#x2019;acc&#x00E8;s au…2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 11:27:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000020?format=pdffalsec monétaire financierL312-1Sans objet
17070000008841L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000021174117023575817CF2121CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA841223PO845439["PA794146", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…M.&#160;Lahais, Mme&#160;Laernoes, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#16…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2Apres11Après l'alinéa 11<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par quatre alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;s&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient les objectifs poursuivis par nos coll&#x00E8;gues s&#x00E9;…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 11:23:50RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000008842L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000022174116669580717CF2222CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841223PO845439["PA795454", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Lahais, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;B…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du V …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l&#x2019;apport par nos coll&#x00E8;gues du groupe GEST au …2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 10:24:45RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000008843L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000023174116837583817CF2323CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code mon&#x00E9;taire et financier e…<p style="text-align: justify;">Tel qu&#x2019;il a &#x00E9;t&#x00E9; adopt&#x00E9; au S&#x00E9;nat, l&#x2019;article&nbsp;2 pr&#x00E9;sente des risques s&#x00E9…2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 10:52:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000008844L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000024174116666576817CF2424CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">La dur&#x00E9;e de deux mois du pr&#x00E9;avis r&#x00E9;sulte de la transposition de l&#x2019;article&nbsp;55 de la deuxi&#x00E8…2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 10:24:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000024?format=pdffalse75856PremierSans objet
17070000008845L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000025174117056577817CF2525CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;316&#x2011;1 du code mon&#x00E9;taire et financier est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-al…<p style="text-align: justify;">Au cours de ses travaux, le rapporteur a pu d&#x00E9;plorer la difficult&#x00E9; &#x00E0; objectiver et &#x00E0; quantifier le p…2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 11:29:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000025?format=pdffalsec monétaire financierL316-1Sans objet
17070000008846L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000026174116720576117CF2626CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000013DéputéPA841223PO845439["PA795454", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Lahais, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;B…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&n…<p>Le pr&#x00E9;sent sous-amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l&#x2019;apport par nos coll&#x00E8;gues du groupe GEST au S&#x00E9;nat, et l&#x201…2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 10:33:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000008847L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17B0321/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59048B0321P0D1N000027174117026576817CF2727CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0321P0D1PIONANR5L17B0321iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000005DéputéPA841955PO845401M.&#160;RenaultArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0321.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8<p>A l'alin&#x00E9;a 2, remplacer les mots : "d&#x2019;&#x00E9;lu de la R&#x00E9;publique" par les mots : "personne politiquement expos&#x00E9;e".</p><p>Amendement de pr&#x00E9;cision</p>2025-03-052025-03-05FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000027?format=pdffalseSans objet
17070000008848L17/amendements17json/DLR5L16N49852/PIONANR5L17BTC1025/AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N00000117418803957721711AN0EXANR5L17PO838901BTC1025P0D1PIONANR5L17BTC1025faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1025.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 2 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi est incompatible avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme …2025-03-062025-03-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-13 16:39:44Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29165falseSans objet
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