AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000000801L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000085.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000085175794715381717AC8585CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous r&#x00E9;it&#x00E9;rons &#x00E0; nouveau notre opposition au projet de holding &#x00A…2025-03-262025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 23:54:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000085?format=pdffalse76860PremierSans objet
17070000000802L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000086.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000086174353027753717AC8686CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabni1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">France M&#x00E9;dias Monde a pour mission principale de porter la voix de la France &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;tranger &#x00E0; t…2025-03-272025-04-01FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-01 19:57:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000086?format=pdffalse76688MilieuSans objet
17070000000803L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000087.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000087174414857739017AC8787CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadap1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dans un souci de coh&#x00E9;renc…2025-03-272025-04-07FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-04-08 23:42:33Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000087?format=pdffalse76690MilieuSans objet
17070000000804L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000088175794729492417AC8888CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, F…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 16:59:51TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000088?format=pdffalse76692MilieuSans objet
17070000000805L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000089.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000089175794702535917AC8989CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaip1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_39Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#x…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000089?format=pdffalse76694MilieuSans objet
17070000000806L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000090.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000090175794702710417AC9090CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoei1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_311Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000090?format=pdffalse76696MilieuSans objet
17070000000807L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000091.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000091175794702880817AC9191CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasn1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_323Alinéa 23<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000091?format=pdffalse76698MilieuSans objet
17070000000808L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000092.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000092175794703092817AC9292CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaun1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_324Alinéa 24<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;24, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombéTombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000092?format=pdffalse76700MilieuSans objet
17070000000809L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000093175794703283617AC9393CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayo1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_328Alinéa 28<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;28, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombéTombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000093?format=pdffalse76704MilieuSans objet
17070000000810L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000094.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000094175794701577517AC9494CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_46Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et France M&#…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 21:33:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000094?format=pdffalse76706MilieuSans objet
17070000000811L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000095.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000095175794715461017AC9595CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoh1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_58Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#x…<p>Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dans un souci de coh&#x00E9;renc…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:20TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000095?format=pdffalse76718MilieuSans objet
17070000000812L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000096175794715626917AC9696CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasg1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_510Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, Radio Fra…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000096?format=pdffalse76720MilieuSans objet
17070000000813L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000097.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000097175794715786117AC9797CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaug1DéputéPA840983PO847173["PA841395"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Lenoir, M.&#160;Michelet et les membres du groupe UDRArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_511Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000097?format=pdffalse76722MilieuSans objet
17070000000814L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000098175794715967117AC9898CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawd1DéputéPA841395PO847173["PA840983"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Michelet, M.&#160;Lenoir et les membres du groupe UDRArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_514Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000098?format=pdffalse76724MilieuSans objet
17070000000815L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000099175794716176617AC9999CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxe1DéputéPA841395PO847173["PA840983"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Michelet, M.&#160;Lenoir et les membres du groupe UDRArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_518Alinéa 18<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:51TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000099?format=pdffalse76726MilieuSans objet
17070000000816L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000100175794716354617AC100100CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxr1DéputéPA841395PO847173["PA840983"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Michelet, M.&#160;Lenoir et les membres du groupe UDRArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_524Alinéa 24<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;24, supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;, France M&#x00E9;dias Monde&nbsp;&#x00BB;.</p><p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000100?format=pdffalse76728MilieuSans objet
17070000000817L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000101175794696851017AC101101CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA841395PO847173["PA840983"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Michelet, M.&#160;Lenoir et les membres du groupe UDRArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_81Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 23:52:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000101?format=pdffalse76730MilieuSans objet
17070000000818L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000102175794697046417AC102102CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaon1DéputéPA841395PO847173["PA840983"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Michelet, M.&#160;Lenoir et les membres du groupe UDRArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_82Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 23:52:12TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000102?format=pdffalse76732MilieuSans objet
17070000000819L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000103.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000103175794697218917AC103103CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasn1DéputéPA841395PO847173["PA840983"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Michelet, M.&#160;Lenoir et les membres du groupe UDRArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#x…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 23:52:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000103?format=pdffalse76734MilieuSans objet
17070000000820L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000104175794697425917AC104104CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauj1DéputéPA841395PO847173["PA840983"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Michelet, M.&#160;Lenoir et les membres du groupe UDRArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_84Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 23:52:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000104?format=pdffalse76736MilieuSans objet
17070000000821L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000105175794697598317AC105105CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawe1DéputéPA841395PO847173["PA840983"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Michelet, M.&#160;Lenoir et les membres du groupe UDRArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_87Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#x…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 23:58:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000105?format=pdffalse76738MilieuSans objet
17070000000822L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000106.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000106175794697783217AC106106CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxe1DéputéPA841395PO847173["PA840983"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Michelet, M.&#160;Lenoir et les membres du groupe UDRArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_811Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 23:58:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000106?format=pdffalse76740MilieuSans objet
17070000000823L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000107175794697970717AC107107CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaays1DéputéPA841395PO847173["PA840983"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Michelet, M.&#160;Lenoir et les membres du groupe UDRArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_813Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#…<p style="text-align: justify;">Amendement visant &#x00E0; exclure France M&#x00E9;dias Monde du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la holding France M&#x00E9;dias, dan…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 23:58:35TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000107?format=pdffalse76742MilieuSans objet
17070000000824L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000108175794722958317AC108108CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA796090PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_10Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler son attachement &#x00E0; la d&#x00E9;fense d&#x2019;une meilleure repr&#…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:36:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000108?format=pdffalsez86-106720-2Sans objet
17070000000825L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000109175794726630517AC109109CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons affirmer notre opposition aux p&#x00E9;rim&#x00E8;tres des acteurs concern…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:37:24Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000109?format=pdffalse76838PremierSans objet
17070000000826L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000110175794730541817AC110110CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA796090PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article 11 bisART. 11 BISARTICLE 11 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_11_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s&#x2019;opposer au d&#x00E9;veloppement de la norme de diffusion &#x00AB;&nbsp;U…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:40:09Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000110?format=pdffalseSans objet
17070000000827L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000111175794731734017AC111111CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 11 terART. 11 TERARTICLE 11 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_11_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons nous opposer &#x00E0; l&#x2019;exclusion de l&#x2019;obligation de reprise…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:41:46Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000111?format=pdffalse76830PremierSans objet
17070000000828L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000112.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000112175794695970817AC112112CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA796090PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous nous opposons &#x00E0; la fragilisation brutale du cadre l&#x00E9;gislatif applicable…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:43:19Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000112?format=pdffalse76816MilieuSans objet
17070000000829L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000113.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000113175794696170417AC113113CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_12<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0; la seconde phrase du premier a…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d&#x2019;appel du groupe LFI-NFP, nous r&#x00E9;it&#x00E9;rons notre volont&#x00E9; de lutter contre la sp&#x…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:43:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000113?format=pdffalseSans objet
17070000000830L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000114.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000114175794717579717AC114114CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA796090PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s&#x2019;opposer &#x00E0; la modification de la d&#x00E9;finition de la productio…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:44:54Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000114?format=pdffalse76828PremierSans objet
17070000000831L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000115175794718134617AC115115CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s&#x2019;oppose &#x00E0; l&#x2019;augmentation du nombre d&#x2019;interruptions publicitai…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:45:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000115?format=pdffalse76824PremierSans objet
17070000000832L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000116175794718352717AC116116CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA796090PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;ar…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons r&#x00E9;duire la pr&#x00E9;sence de la publicit&#x00E9; &#x00E0; la t&#x0…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:46:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000116?format=pdffalseSans objet
17070000000833L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000117175794727024117AC117117CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795982PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saintoul, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 14 bisART. 14 BISARTICLE 14 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_14_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous r&#x00E9;it&#x00E9;rons notre souhait de nous opposer &#x00E0; la g&#x00E9;n&#x00E9;r…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:47:42Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000117?format=pdffalse76826PremierSans objet
17070000000834L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000118.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000118175794727200917AC118118CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118riaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796090PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article 14 bisAPRÈS ART. 14 BISAPRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_14_bis<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP r&#x00E9;it&#x00E8;re son opposition &#x00E0; la g&#x00E9;n&#x00E9;ralisation progressive …2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:49:00Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000118?format=pdffalseZSans objet
17070000000835L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000119175794731287317AC119119CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118siaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA796090PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_15Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: </p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner les difficult&#x00E9;s de d&#x00E9;ploiement de la norme DAB+ - qui sel…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:52:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000119?format=pdffalseSans objet
17070000000836L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000120.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000120175794698235117AC120120CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoli1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_320Alinéa 20<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; assurer une pleine transparence &#x00E0; l&#x2019;avis motiv&#x00E9; rendu par l&#x2019;ARCOM sur l…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000120?format=pdffalse1.7dc29554DernierSans objet
17070000000837L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000121.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000121174353027742217AC121121CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnic1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Ce pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; retirer France M&#x00E9;dias Monde de la holding &#x00AB;&nbsp;France M&#x00E9;dias&n…2025-03-272025-04-01FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-01 19:57:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000121?format=pdffalse76688MilieuSans objet
17070000000838L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000122.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000122174414959741017AC122122CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadapi1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Ce pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; retirer France M&#x00E9;dias Monde de la holding &#x00AB;&nbsp;France M&#x00E9;dias&n…2025-03-272025-04-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-08 23:59:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000122?format=pdffalse76690MilieuSans objet
17070000000839L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000123.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000123175794697465517AC123123CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiq1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_39Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#x…<p style="text-align: justify;">Ce pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; retirer France M&#x00E9;dias Monde de la holding &#x00AB;&nbsp;France M&#x00E9;dias&n…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:50:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000123?format=pdffalse76694MilieuSans objet
17070000000840L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000124.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000124175794698687317AC124124CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_46Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et France M&#…<p style="text-align: justify;">Ce pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; retirer France M&#x00E9;dias Monde de la holding &#x00AB;&nbsp;France M&#x00E9;dias&n…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 21:33:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000124?format=pdffalse76706MilieuSans objet
17070000000841L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000125.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000125175794710129017AC125125CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_58Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, France M&#x…<p style="text-align: justify;">Ce pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; retirer France M&#x00E9;dias Monde de la holding &#x00AB;&nbsp;France M&#x00E9;dias&n…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:20TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000125?format=pdffalse76718MilieuSans objet
17070000000842L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000126.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000126175794729756717AC126126CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_81Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Ce pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; retirer France M&#x00E9;dias Monde de la holding &#x00AB;&nbsp;France M&#x00E9;dias&n…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 23:52:12TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000126?format=pdffalse76730MilieuSans objet
17070000000843L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000127.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000127175794710347417AC127127CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_510Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;corr&#x00E9;ler le plafonnement des recettes publicitaires des ressources publiques per&#x…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:30TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000127?format=pdffalse976880PremierSans objet
17070000000844L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000128.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000128175794732262517AC128128CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzzzzzzzzzzi1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_123Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; porter &#x00E0; un an la dur&#x00E9;e pendant laquelle le d&#x00E9;tenteur d&#x2019;une autorisatio…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:44:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000128?format=pdffalseSans objet
17070000000845L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000129.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000129175794732427717AC129129CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_124Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ne port…<p style="text-align: justify;">La loi n&#x00B0;&nbsp;86&#x2011;1067 du 30 septembre 1986 et notamment cet article&nbsp;42&#x2011;3 disposent d&#x00E9;j&#x00E0;…2025-03-272025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:44:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000129?format=pdffalseSans objet
17070000000846L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000130.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000130175794710584317AC130130CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_511Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Amendement de coh&#x00E9;rence avec l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10 du m&#x00EA;me article.<br><br></p><p style="text-align: just…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:35TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000130?format=pdffalse6Sans objet
17070000000847L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000131.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000131174350018786417AC131131CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118liaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 12 bisAPRÈS ART. 12 BISAPRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_12_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-272025-03-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000131?format=pdffalseloi 86-106741Sans objet
17070000000848L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000132.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000132175794697884217AC132132CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhs1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dont&nb…<p style="text-align: justify;">Cette personnalit&#x00E9; ind&#x00E9;pendante ayant pour vocation de veiller &#x00E0; l&#x2019;impartialit&#x00E9; de l&#x2019;i…2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 19:49:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000132?format=pdffalse4Sans objet
17070000000849L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000133175794710780417AC133133CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauj1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_511Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel visant &#x00E0; rendre obligatoire, au sein de la convention strat&#x00E9;gique pluriannuelle de …2025-03-272025-06-17FalseDIDiscutéDITombé2025-06-17 22:30:35TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000133?format=pdffalse8Sans objet
17070000000850L17/amendements17json/DLR5L16N47697/PIONANR5L17B0118/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000134.jsonAMANR5L17PO419604B0118P0D1N000134174350018792817AC134134CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0118P0D1PIONANR5L17B0118oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794562PO845401["PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA794198", "PA840159", "PA795644", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA793656", "PA…M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Gonzalez…Article 13 bisAPRÈS ART. 13 BISAPRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0118.asp#D_Article_13_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-272025-03-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000134?format=pdffalseloi 86-106743Sans objet