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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000006809L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000775.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000775175795060487517775775AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841717PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…Mme&#160;Runel, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 27 bis AART. 27 BIS AARTICLE 27 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_27_bis_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2…<p>Les dispositions de l&#x2019;article 27 bis A dans sa r&#x00E9;daction actuelle sont d&#x00E9;j&#x00E0; satisfaites. En effet, l&#x2019;article L. 2511-33 du…2025-07-032025-07-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000775?format=pdffalseSans objet
17070000006810L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000776.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000776175795086171417776776AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_26Apres27Après l'alinéa 27<p>I. - Ajouter un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00AB; 7&#x00B0; Au premier alin&#x00E9;a des articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. …<p>Le dispositif de l&#x2019;allocation diff&#x00E9;rentielle de fin de mandat (ADFM) permet &#x00E0; des &#x00E9;lus, qui ont cess&#x00E9; d&#x2019;exercer leu…2025-07-032025-07-04TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000776?format=pdffalseSans objet
17070000006811L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000777.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000777175795072123817777777AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000777?format=pdffalseSans objet
17070000006812L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000778.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000778175795066041617778778AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA267561PO847173["PA840657", "PA841769"]Mme&#160;Bar&#232;ges, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay et M.&#160;MichouxArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Apres76Après l'alinéa 76Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000778?format=pdffalseSans objet
17070000006813L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000779.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000779175795072292317779779AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRGagePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000779?format=pdffalseSans objet
17070000006814L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000780.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000780175795066241217780780AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA267561PO847173["PA841769", "PA840657"]Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Ricourt&#160;VaginayArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p>Il est propos&#x00E9; d&#x2019;instaurer une exon&#x00E9;ration fiscale sur les indemnit&#x00E9;s per&#x00E7;ues par les maires des communes de moins de 500 …2025-07-032025-07-08TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-08 23:24:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000780?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29609falseSans objet
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17070000006820L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000786.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000786175795073354317786786AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA267780PO845470["PA642868", "PA794278", "PA794466", "PA720908", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794658", "PA794234", "PA…Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere, Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Be…Article 7 terAPRÈS ART. 7 TERAPRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000786?format=pdffalsec électoralL52-12Sans objet
17070000006821L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000787.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000787175795084189517787787AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA267780PO845470["PA642868", "PA794278", "PA794466", "PA720908"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere et Mme&#160;MoutchouArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_24Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000787?format=pdffalsec civil9-1Sans objet
17070000006822L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000788.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000788175795081076817788788AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA267780PO845470["PA642868", "PA794278", "PA794466", "PA720908", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794658", "PA794234", "PA…Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere, Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Be…Article 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000788?format=pdffalsec assurancesL114-1Sans objet
17070000006823L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000789.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000789175795071758817789789AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaolwo1DéputéPA267780PO845470["PA642868", "PA794278", "PA794466", "PA720908", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794658", "PA794234", "PA…Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere, Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Be…Article 7 bisART. 7 BISARTICLE 7 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 7 bis, ajout&#x00E9; en commission des Lois, vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir l&#x2019;envoi de la convocation du prochain conseil municipal cin…2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 17:28:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000789?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false81032DernierSans objet
17070000006824L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000790.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000790175795061055617790790AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 27 bis AART. 27 BIS AARTICLE 27 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_27_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;27&nbsp;<i>bis</i> A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En…2025-07-032025-07-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000790?format=pdffalseSans objet
17070000006825L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000791.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000791175795059752517791791AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA332228PO845470["PA642868", "PA267780", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794658", "PA794234", "PA794470", "PA722070", "PA…M.&#160;Benoit, M.&#160;Christophe, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, …Article 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000791?format=pdffalsec travailL5421-1-1Sans objet
17070000006826L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000792.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000792175795074412217792792AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafzrzs1DéputéPA332228PO845470["PA642868", "PA267780", "PA794278", "PA794466", "PA720908", "PA793992", "PA795278", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794658", "PA794234", "PA…M.&#160;Benoit, M.&#160;Christophe, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere, Mme&#160;Moutchou, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bel…Article 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente l…<p>Les&nbsp;maires qui se mettent en disponibilit&#x00E9; pour convenance personnelle pour exercer leur mandat voient leur contrat de travail suspendu, et non r…2025-07-032025-07-10FalseDIDiscutéDIRetiré2025-07-10 15:19:13RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000792?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29613falseZ3Sans objet
17070000006827L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000793.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000793175795061250517793793AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco,…Article 27 bis AART. 27 BIS AARTICLE 27 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_27_bis_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2…<p>L&#x2019;article 27 bis A vise &#x00E0; permettre aux maires d&#x2019;arrondissement de b&#x00E9;n&#x00E9;ficier des garanties consacr&#x00E9;es aux articles…2025-07-032025-07-09TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000793?format=pdffalseSans objet
17070000006828L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000794.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000794175795061420617794794AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA841717PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…Mme&#160;Runel, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 27 bis AART. 27 BIS AARTICLE 27 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_27_bis_A<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;27&nbsp;bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l&#x2019;article&nbsp;L.&nbs…2025-07-032025-07-07FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000794?format=pdffalseSans objet
17070000006829L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000795.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000795175795061635317795795AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841717PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…Mme&#160;Runel, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 27 bis AART. 27 BIS AARTICLE 27 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_27_bis_ARetiré avant publication.2025-07-032025-07-03FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000795?format=pdffalseSans objet
17070000006830L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000796.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000796175795077831617796796AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRAutres irr LOLFSSPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000796?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000006831L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000797.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000797175795083358017797797AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco,…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15Apres2Après l'alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000797?format=pdffalseSans objet
17070000006832L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000798.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000798175795065510417798798AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_12Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&nbs…<p>Amendement de coordination outre-mer (Polyn&#x00E9;sie fran&#x00E7;aise).</p>2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 19:48:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000798?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseSans objet
17070000006833L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000799.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000799175795056859417799799AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaioki1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;</p><ta…<p>Le Gouvernement propose une revalorisation cibl&#x00E9;e et diff&#x00E9;renci&#x00E9;e des indemnit&#x00E9;s de fonction des maires des communes de moins de …2025-07-032025-07-07FalseDIDiscutéDITombé2025-07-07 23:39:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000799?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29607false132218Milieu81092PremierSans objet
17070000006834L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000800.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000800175795068444017800800AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:</p><p style="line-height: normal; text-align: justify;">…<p>L&#x2019;article 2 de la proposition de loi proc&#x00E8;de &#x00E0; l&#x2019;augmentation des taux l&#x00E9;gaux fix&#x00E9;s pour les indemnit&#x00E9;s de f…2025-07-032025-07-08TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-08 23:21:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000800?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29609false0.132222Premier81110PremierSans objet
17070000006835L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000801.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000801175795062301617801801AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;333&#x2011;10 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral de la fonction publique, il est ins&#x00E…<p>Les collaborateurs de cabinet forment une cat&#x00E9;gorie sp&#x00E9;cifique d&#x2019;agents contractuels de la fonction publique territoriale&nbsp;: plafonn…2025-07-032025-07-07FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000801?format=pdffalseCGFPL333-10-1Sans objet
17070000006836L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000802.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000802175795062495717802802AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 11 bisART. 11 BISARTICLE 11 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_11_bis6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as&nbsp;6 et 7.</p><p>Le 3&#x00B0; de l&#x2019;article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l&#x2019;&#x00E9;lu lors d&#x2019;une d&#x00E9;cision administrative de mut…2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDIRejeté2025-07-09 19:35:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000802?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false0Sans objet
17070000006837L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000803.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000803175795083180217803803AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_153Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Le Gouvernement propose de faire &#x00E9;voluer le cong&#x00E9; de formation des &#x00E9;lus locaux, en portant sa dur&#x00E9;e maximale de 18 &#x00E0; 21 jo…2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 22:32:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000803?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false181120PremierSans objet
17070000006838L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000804.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000804175795063746317804804AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakbo1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bisApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;6&#x00B0…<p>Afin de r&#x00E9;pondre &#x00E0; l&#x2019;objectif poursuivi par l&#x2019;article 19 bis de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, apr&#x00E8;s en avoir &#x0…2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 23:00:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000804?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false81124PremierSans objet
17070000006839L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000805.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000805175795067252717805805AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 16 bis AART. 16 BIS AARTICLE 16 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_16_bis_A<p>Supprimer cet article.</p><p>Aux termes de l&#x2019;article L. 2123-18-2 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales, les membres du conseil municipal b&#x00E9;n…2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 23:56:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000805?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false81146PremierSans objet
17070000006840L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000806.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000806175795086082217806806AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_264Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:<…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre les dispositions relatives &#x00E0; l&#x2019;accompagnement des &#x00E9;lus pour reprendre une activit&#x00E9; pr…2025-07-032025-07-07FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000806?format=pdffalse1Sans objet
17070000006841L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000807.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000807175795084972217807807AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_25Apres28Après l'alinéa 28<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;28, ins&#x00E9;rer les douze alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre les dispositions relatives &#x00E0; la reconversion des &#x00E9;lus en fin de mandat aux membres de l&#x2019;asse…2025-07-032025-07-07FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000807?format=pdffalsec travailL7125-10Sans objet
17070000006842L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000808.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000808175795077583117808808AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_19Apres44Après l'alinéa 44<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les vingt-six alin&#x00E9;as suivants :</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;L&#x2…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre aux &#x00E9;lus de l&#x2019;assembl&#x00E9;e de Guyane ainsi qu&#x2019;au pr&#x00E9;sident, aux vice-pr&#x00E9;si…2025-07-032025-07-07FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000808?format=pdffalseCGCTL7125-36Sans objet
17070000006843L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000809.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000809175795081915217809809AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603klaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_20Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;par les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre les dispositions relatives &#x00E0; la protection fonctionnelle due en cas de poursuites p&#x00E9;nales aux membr…2025-07-032025-07-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000809?format=pdffalseSans objet
17070000006844L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000810.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000810175795062898817810810AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603uaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 6 bisART. 6 BISARTICLE 6 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_6_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;1&#x00B0; Les r&#x00E…<p>Amendement de coordination avec les dispositions de l&#x2019;article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux &#x00E9;lus d&#x2019;arrondis…2025-07-032025-07-07FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000810?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000006845L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000811.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000811175795060861717811811AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 27 bis AART. 27 BIS AARTICLE 27 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_27_bis_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2…<p>L&#x2019;article 27 bis A vise &#x00E0; permettre aux maires d&#x2019;arrondissement de b&#x00E9;n&#x00E9;ficier des garanties consacr&#x00E9;es aux articles…2025-07-032025-07-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000811?format=pdffalseSans objet
17070000006846L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000812.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000812175795060289117812812AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA719404PO845407["PA795430"]M.&#160;Le&#160;Gac et M.&#160;DelautretteArticle 27 bis AART. 27 BIS AARTICLE 27 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_27_bis_A<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;ar…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose une nouvelle r&#x00E9;daction de l&#x2019;article&nbsp;27&nbsp;<i>bis</i> A, qui est satisfait par le dro…2025-07-032025-07-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000812?format=pdffalseSans objet
17070000006847L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000813.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000813175795072304617813813AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841769PO847173["PA840721", "PA840701", "PA720468", "PA793928", "PA794762", "PA841737", "PA794770"]M.&#160;Michoux, M.&#160;Chavent, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chenu, Mme&#160;Diaz, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Gery et Mme&#160;MartinezArticle 7 terART. 7 TERARTICLE 7 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7_ter4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0; assurer que le bureau puisse se r&#x00E9;unir au moins une fois par trimestre.&nbsp;</p><p>Le recours aux r&#x00E9;unions p…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIRejeté2025-07-09 17:31:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000813?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseSans objet
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