AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000006301L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000262.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000262175795074310717262262AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA841047PO845425["PA794994", "PA721442", "PA793342", "PA840979", "PA793094", "PA722390"]M. Ceccoli, M. Portier, Mme Petex, Mme Alexandra Martin, M. Le Fur, M. Ray et Mme CorneloupArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-022025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000262?format=pdffalseCGCTL2123-28Sans objet
17070000006302L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000263.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000263175795067080117263263AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaol1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 7 bisART. 7 BISARTICLE 7 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le r&#x00E9;gime actuel des d&#x00E9;lais de convocation aux s&#x00E9;ances du conseil municipal permet de s&#x2019;adapter aux diff&#x00E9;rentes strates d&…2025-07-022025-07-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 17:28:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000263?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false81032MilieuSans objet
17070000006303L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000264.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000264175795080847917264264AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadro1DéputéPA841047PO845425["PA794994", "PA721442", "PA720386", "PA793342", "PA840979", "PA793094", "PA722390"]M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Portier, Mme&#160;Petex, M.&#160;Di&#160;Filippo, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Ray et Mme&#160;Cornelo…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_9Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-022025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000264?format=pdffalseSans objet
17070000006304L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000265.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000265175795056786217265265AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_9_bis_et_10<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire l&#x2019;article 9 bis tel qu&#x2019;adopt&#x00E9; au S&#x00E9;nat en premi&#x00E8;re relecture dans la mesu…2025-07-022025-07-09TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 18:54:28Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000265?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falsec travailL1132-3-481136MilieuSans objet
17070000006305L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000266.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000266175795066377417266266AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaije1DéputéPA841047PO845425["PA794994", "PA721442", "PA720386", "PA408578", "PA793342", "PA722390", "PA840979", "PA793094"]M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Portier, Mme&#160;Petex, M.&#160;Di&#160;Filippo, M.&#160;Berger, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Le&#160;…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-022025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000266?format=pdffalseCGCTL2123-14Sans objet
17070000006306L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000267.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000267175795066587817267267AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato1DéputéPA841047PO845425["PA721442", "PA720386"]M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Petex et M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1316Alinéa 16<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16.</p><p>&nbsp;<br>Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l&#x2019;assistance mat&#x00E9;rielle, technique et humain…2025-07-022025-07-09TrueDIDiscutéDITombé2025-07-09 21:57:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000267?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false081008MilieuSans objet
17070000006307L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000268.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000268175795080572717268268AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavo1DéputéPA841047PO845425["PA720386", "PA793094"]M.&#160;Ceccoli, M.&#160;Di&#160;Filippo et M.&#160;RayArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_14A6Alinéa 6<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 6 et 7.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financ&#x00E9;e par les collectivit&#x00E9;s. Or, la loi pr&#x00E9;voit des dispositifs…2025-07-022025-07-09FalseDIDiscutéDITombé2025-07-09 22:26:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000268?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false081018MilieuSans objet
17070000006308L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000269.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000269175795084248517269269AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeojbi1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>A chaque d&#x00E9;but de mandat, l&#x2019;AMF et les Associations d&#x00E9;partementales de maires organisent les&nbsp; &#x00AB;&nbsp;Universit&#x00E9;s des …2025-07-022025-07-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 22:42:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000269?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false132240Milieu81036MilieuSans objet
17070000006309L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000270.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000270175795054778817270270AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani1DéputéPA267200PO845407["PA841693", "PA795908", "PA793194", "PA795528", "PA722102", "PA712014", "PA840817"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Chenevard, M.&#160;Vuibert, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Vidal, M.&#160;Ledoux et M.&#160;BruneauArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_1erApres3Après l'alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-022025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000270?format=pdffalseSans objet
17070000006310L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000271.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000271175795065126717271271AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA267200PO845407["PA841693", "PA795908", "PA793194", "PA795528", "PA722102", "PA712014", "PA840817"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Chenevard, M.&#160;Vuibert, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Vidal, M.&#160;Ledoux et M.&#160;BruneauArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_240Alinéa 40Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-022025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000271?format=pdffalse1Sans objet
17070000006311L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000272.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000272175795065304617272272AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt1DéputéPA267200PO845407["PA841931", "PA841693", "PA795908", "PA793194", "PA795528", "PA722102", "PA712014", "PA840817"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Mazaury, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Chenevard, M.&#160;Vuibert, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Vidal, M.&#160;Ledoux et M.&#160;BruneauArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-022025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000272?format=pdffalseCGCTL4135-17-1Sans objet
17070000006312L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000273.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000273175795082916917273273AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadrs1DéputéPA267200PO845407["PA841931", "PA841693", "PA795908", "PA793194", "PA795528", "PA722102", "PA712014", "PA794206"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Mazaury, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Chenevard, M.&#160;Vuibert, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Vidal, M.&#160;Ledoux et M.&#160;MarionArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_9Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-022025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000273?format=pdffalseSans objet
17070000006313L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000274.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000274175795072187717274274AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade1DéputéPA267200PO845407["PA841693", "PA795908", "PA793194", "PA795528", "PA722102", "PA793122", "PA712014", "PA840817"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Chenevard, M.&#160;Vuibert, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Vidal, M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Ledoux et M.&#160;BruneauArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;432&#x2011;12 du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00…<p>Qu&#x2019;un &#x00E9;lu local si&#x00E9;geant dans les organes d&#x2019;un organisme ext&#x00E9;rieur en qualit&#x00E9; de repr&#x00E9;sentant de sa collecti…2025-07-022025-07-10TrueDIDiscutéDIRetiré2025-07-10 10:45:34RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000274?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false81144DernierSans objet
17070000006314L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000275.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000275175795072384617275275AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA267200PO845407["PA841693", "PA795908", "PA793194", "PA795528", "PA722102", "PA793122", "PA712014"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Chenevard, M.&#160;Vuibert, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Vidal, M.&#160;Daubi&#233; et M.&#160;LedouxArticle 18APRÈS ART. 18APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_18<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;432&#x2011;13 du code p&#x00E9;nal est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style…<p>En application de l&#x2019;article 432-13 du code p&#x00E9;nal, est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 &#x20AC;, le fait, par une …2025-07-022025-07-10TrueDIDiscutéDIRetiré2025-07-10 10:51:54RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000275?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falsec pénal432-1381142DernierSans objet
17070000006315L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000276.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000276175795082867617276276AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabas1DéputéPA267200PO845407["PA841931", "PA841693", "PA793194", "PA795528", "PA722102", "PA712014", "PA840817"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Mazaury, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Vuibert, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Vidal, M.&#160;Ledoux et M.&#160;BruneauArticle 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Articles_22_et_23<p style="text-align: justify;">Le 1 de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;1111&#x2011;1&#x2011;1 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriale…<p>La fonction d&#x2019;&#x00E9;lu local engage celui qui l&#x2019;exerce non seulement devant ses &#x00E9;lecteurs, mais aussi devant la R&#x00E9;publique et s…2025-07-022025-07-09FalseDIDiscutéDITombé2025-07-09 16:51:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000276?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610falseCGCTL1111-1-132254MilieuSans objet
17070000006316L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000280.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000280175795076667817280280AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719024PO845454M.&#160;BlanchetArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-022025-07-07TrueIRR127IrrecevableIRR127Domaine loi organique (127)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000280?format=pdffalsec électoralLO141-1-1Sans objet
17070000006317L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000281.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000281175795076860117281281AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA719024PO845454M.&#160;BlanchetArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-022025-07-07TrueIRR127IrrecevableIRR127Domaine loi organique (127)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000281?format=pdffalsec électoralLO141-1-1Sans objet
17070000006318L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000282.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000282175795077050117282282AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA719024PO845454M.&#160;BlanchetArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-022025-07-07TrueIRR127IrrecevableIRR127Domaine loi organique (127)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000282?format=pdffalsec électoralLO141-1-1Sans objet
17070000006319L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000283.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000283175795077220417283283AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA719024PO845454M.&#160;BlanchetArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-022025-07-07TrueIRR127IrrecevableIRR127Domaine loi organique (127)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000283?format=pdffalsec électoralLO141-1-1Sans objet
17070000006320L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000284.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000284175795071351717284284AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafzi1DéputéPA719024PO845454M.&#160;BlanchetArticle 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-022025-07-07FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000284?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000006321L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000285.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000285175795060282817285285AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 15 bisAPRÈS ART. 15 BISAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-022025-07-07TrueIRR127IrrecevableIRR127Domaine loi organique (127)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000285?format=pdffalsec électoralLO141-1Sans objet
17070000006322L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000286.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000286175795060516417286286AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 15 bisAPRÈS ART. 15 BISAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-022025-07-07TrueIRR127IrrecevableIRR127Domaine loi organique (127)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000286?format=pdffalsec électoralLO414-1Sans objet
17070000006323L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000287.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000287175795079057517287287AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA643157"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer et M.&#160;NailletArticle 19 bisART. 19 BISARTICLE 19 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_19_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">En 2024, 2 501 faits de violence ou d'incivilit&#x00E9; visant les &#x00E9;lus ont &#x00E9;t&#x00E9; recens&#x00E9;s, selon le r…2025-07-022025-07-10TrueDIDiscutéDITombé2025-07-10 11:30:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000287?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612false1Sans objet
17070000006324L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000288.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000288175795079207917288288AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA643157"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer et M.&#160;NailletArticle 19 bisART. 19 BISARTICLE 19 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_19_bisApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Afin de pr&#x00E9;server la sant&#x00E9; mentale des &#x00E9;lu(es) par des mesures directement applicables et op&#x00E9;rationn…2025-07-022025-07-10TrueDIDiscutéDITombé2025-07-10 11:30:10TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000288?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseSans objet
17070000006325L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000289.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000289175795083834917289289AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603moaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA643157"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer et M.&#160;NailletArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_244Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par&nbsp;la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que ce registre sera consid&#x00E9;r&#x00E9; comme un document admini…2025-07-022025-07-10TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-07-10 11:49:27Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000289?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseSans objet
17070000006326L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000290.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000290175795071550317290290AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603siaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA643157"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer et M.&#160;NailletArticle 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_301Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce&nbsp;rappor…<p style="text-align: justify;">Le 3 juillet 2025, la d&#x00E9;l&#x00E9;gation s&#x00E9;natoriale rendra un rapport sur&nbsp;la politique du handicap dans les O…2025-07-022025-07-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-10 12:46:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000290?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29612falseSans objet
17070000006327L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000291.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000291175795075052617291291AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000291?format=pdffalsec action socialeL311-3Sans objet
17070000006328L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000292.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000292175795074883517292292AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000292?format=pdffalsec électoralL200Sans objet
17070000006329L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000293.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000293175795071580317293293AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhi1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000293?format=pdffalseSans objet
17070000006330L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000294.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000294175795071759617294294AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabho1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000294?format=pdffalseSans objet
17070000006331L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000295.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000295175795071926817295295AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhs1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000295?format=pdffalseSans objet
17070000006332L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000296.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000296175795074713817296296AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000296?format=pdffalsec électoralL52-3-1 ASans objet
17070000006333L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000297.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000297175795074527517297297AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000297?format=pdffalsec électoralL52-11-1Sans objet
17070000006334L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000298.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000298175795074377817298298AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000298?format=pdffalsec électoralL52-11Sans objet
17070000006335L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000299.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000299175795072628117299299AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13<p>La Nation s&#x2019;engage &#x00E0; garantir la participation &#x00E0; la vie politique des personnes handicap&#x00E9;es sans entraves l&#x00E9;gales, financi…<p>Par cet amendement d&#x2019;appel, le groupe &#x00E9;cologiste et social invite notre Assembl&#x00E9;e &#x00E0; prendre pleinement la mesure de l&#x2019;insu…2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 22:03:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000299?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseZ1Sans objet
17070000006336L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000300.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000300175795072955417300300AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabx1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_132Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000300?format=pdffalseSans objet
17070000006337L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000301.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000301175795073277217301301AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Avant1Avant l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000301?format=pdffalseSans objet
17070000006338L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000302.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000302175795073462917302302AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_135Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000302?format=pdffalse1Sans objet
17070000006339L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000303.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000303175795073664017303303AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqw1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Il est cr&#x00E9;&#x00E9; un r&#x00E9;f&#x00E9;rent &#x00E0; l&#x2019;inclusion des &#x00E9;lus locaux han…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement du groupe &#x00E9;cologiste et social vise &#x00E0; cr&#x00E9;er une personne r&#x00E9;f&#x00E9;rente &#x00E0; l&#x2019;inclusio…2025-07-032025-07-09TrueDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 22:05:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000303?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611falseZ1Sans objet
17070000006340L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000304.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000304175795074190717304304AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000304?format=pdffalsec électoralL52-15Sans objet
17070000006341L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000305.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000305175795074022617305305AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA793708PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA72…M.&#160;Peytavie, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000305?format=pdffalsec électoralL52-11-1Sans objet
17070000006342L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000306.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000306175795066747317306306AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazos1DéputéPA332523PO845425["PA718784"]Mme&#160;Dalloz et M.&#160;PaugetArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000306?format=pdffalseCGCTL2122-15Sans objet
17070000006343L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000307.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000307175795078804217307307AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA332523PO845425["PA712015", "PA721410", "PA718884", "PA794994", "PA718784", "PA842141", "PA722390"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Dive, Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Portier, M.&#160;Pauget, Mme&#160;de&#160;Maistre et Mme&#160;CorneloupArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000307?format=pdffalseCGCTL2123-28Sans objet
17070000006344L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000308.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000308175795070509017308308AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoli1DéputéPA332523PO845425["PA718784"]Mme&#160;Dalloz et M.&#160;PaugetArticle 7 bisART. 7 BISARTICLE 7 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_7_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le r&#x00E9;gime actuel des d&#x00E9;lais de convocation aux s&#x00E9;ances du conseil municipal permet de s&#x2019;adapter aux diff&#x00E9;rentes strates d&…2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-07-09 17:25:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000308?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29610false81032MilieuSans objet
17070000006345L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000309.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000309175795083277117309309AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp1DéputéPA332523PO845425["PA712015", "PA794994", "PA718784", "PA721410", "PA718884", "PA842141"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Dive, M.&#160;Portier, M.&#160;Pauget, Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Bazin-Malgras et Mme&#160;de&#160;MaistreArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_9Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000309?format=pdffalseSans objet
17070000006346L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000310.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000310175795075255217310310AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaijh1DéputéPA332523PO845425["PA712015", "PA721410", "PA718884", "PA718784", "PA842141"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Dive, Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Pauget et Mme&#160;de&#160;MaistreArticle 13APRÈS ART. 13APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000310?format=pdffalseCGCTL2123-14Sans objet
17070000006347L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000311.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000311175795060892917311311AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeojc1DéputéPA332523PO845425["PA718784"]Mme&#160;Dalloz et M.&#160;PaugetArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_15_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>A chaque d&#x00E9;but de mandat, l&#x2019;AMF et les Associations d&#x00E9;partementales de maires organisent les&nbsp; &#x00AB;&nbsp;Universit&#x00E9;s des …2025-07-032025-07-09FalseDIDiscutéDIAdopté2025-07-09 22:50:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000311?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29611false132240Milieu81036MilieuSans objet
17070000006348L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000312.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000312175795056175817312312AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1DéputéPA332523PO845425["PA712015", "PA721410", "PA718784", "PA842141"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Dive, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Pauget et Mme&#160;de&#160;MaistreArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-07-032025-07-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000312?format=pdffalseCGCTL2123-23Sans objet
17070000006349L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000313.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000313175795063153417313313AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603qoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt1DéputéPA332523PO845425["PA712015", "PA721410", "PA718784", "PA842141", "PA721442"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Dive, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Pauget, Mme&#160;de&#160;Maistre et Mme&#160;PetexArticle 28APRÈS ART. 28APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_28Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000313?format=pdffalseCGCTL2122-7-2Sans objet
17070000006350L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17BTC1603/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000314.jsonAMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000314175795071738217314314AN0EXANR5L17PO838901BTC1603P0D1PIONANR5L17BTC1603soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabuac1DéputéPA332523PO845425["PA712015", "PA842141"]Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Dive et Mme&#160;de&#160;MaistreArticle 30APRÈS ART. 30APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1603.asp#D_Article_30Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-07-032025-07-07FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000314?format=pdffalsec civil103Sans objet