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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000005851L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000297.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000297175794713046717CL297297CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794154PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme…Article 15 bisAPRÈS ART. 15 BISAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000297?format=pdffalseCGCTL2123-14Sans objet
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17070000005853L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000299.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000299175794697977017CL299299CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154"]Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco,…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-16FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000299?format=pdffalsec commerceL225-102-1Sans objet
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17070000005856L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000302.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000302175794719496117CL302302CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA805166PO845454Mme&#160;BergantzArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-13FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000302?format=pdffalseCGCTL2121-22Sans objet
17070000005857L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000303.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000303175794699100817CL303303CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaals1DéputéPA794022PO845439["PA795362", "PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA840947", "PA793708", "PA793664", "PA794154", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Peytavi…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_233Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Dans un contexte o&#x00F9; la proposition de loi vise &#x00E0; reconna&#x00EE;tre pleinement le statut de l&#x2019;&#x00E9;lu local, cet amendement de repli …2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 16:06:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000303?format=pdffalsedc31978MilieuSans objet
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17070000005859L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000305.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000305175794729619417CL305305CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahj1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA794466", "PA720908"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere et Mme&#160;MoutchouArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_98Alinéa 8<p>Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 8 par la phrase suivante :</p><p>&#x00AB; Ce temps d&#x2019;absence sera mentionn&#x00E9; comme &#x00AB; absence d&#x2019;&#…<p>Le pr&#x00E9;sent&nbsp;amendement vise &#x00E0; faire passer une instruction aux diff&#x00E9;rents cr&#x00E9;ateurs de logiciel de paie, pour cr&#x00E9;er un…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:13:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000305?format=pdffalse9Sans objet
17070000005860L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000306.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000306175794731105517CL306306CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA794466", "PA720908"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere et Mme&#160;MoutchouArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000306?format=pdffalseSans objet
17070000005861L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000307.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000307175794731266017CL307307CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA794466", "PA720908"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere et Mme&#160;MoutchouArticle 20APRÈS ART. 20APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_20Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000307?format=pdffalseSans objet
17070000005862L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000308.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000308175794704453417CL308308CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721336PO845454["PA805166"]Mme&#160;Brocard et Mme&#160;BergantzArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_26Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000308?format=pdffalseSans objet
17070000005863L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000309.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000309175794695536517CL309309CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136siaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721004PO845407["PA721158", "PA795330", "PA842311", "PA795046", "PA795888", "PA721024", "PA721182", "PA721134"]Mme&#160;Lakrafi, M.&#160;Anglade, Mme&#160;Caroit, M.&#160;Caure, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Rousselot, Mme&#160;Genetet, M.&#160;Fr&#233;d&#233;ric&#160;Petit …portant création d’un statut de l’élu local,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_portant_creation_dun_statut_de_lelu_lo<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre de la proposition par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et de l&#…<p>Les Fran&#x00E7;ais &#x00E9;tablis hors de France &#x00E9;lisent tous les six ans au suffrage universel direct des Conseillers des Fran&#x00E7;ais de l'&#x00…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 17:22:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000309?format=pdffalseSans objet
17070000005864L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000310.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000310175794707861917CL310310CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154"]Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Belluco,…Article 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_29<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Les &#x00E9;lues et &#x00E9;lus locaux en situation de handicap vivent, encore aujourd&#x2019;hui, des situations de rupture d&#x2019;&#x00E9;galit&#x00E9; i…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-18 16:59:59RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000310?format=pdffalseZ32004DernierSans objet
17070000005865L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000311.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000311175794695755317CL311311CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaso1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p>Substituer au tableau de l'alin&#x00E9;a 3 le tableau suivant :</p><table style="border-collapse: collapse; height: 115px;" width="648"><tbody><tr><td style=…<p>La revalorisation g&#x00E9;n&#x00E9;rale de 10% de toutes les indemnit&#x00E9;s maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'&#x00E9;cart entre l…2025-06-132025-06-15FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000311?format=pdffalseSans objet
17070000005866L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000312.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000312175794700469117CL312312CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136miaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794022PO845439["PA610968", "PA841701", "PA795362", "PA841351", "PA840947", "PA793708", "PA793664", "PA794154", "PA794778"]M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Peytavi…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_244Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Ce pr&#x00E9;sent amendement du groupe &#x00E9;cologiste vise &#x00E0; renforcer les exigences d&#x00E9;ontologiques appliqu&#x00E9;es&nbsp;aux&nbsp;&#x00E9;…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 16:31:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000312?format=pdffalse3dc31988MilieuSans objet
17070000005867L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000313.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000313175794703874617CL313313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaez1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_27Alinéa 7<p>Substituer au tableau de l'alin&#x00E9;a 7 le tableau suivant :</p><table style="border-collapse: collapse; height: 147px;" width="542"><tbody><tr><td style=…<p>La revalorisation g&#x00E9;n&#x00E9;rale de 10% de toutes les indemnit&#x00E9;s maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'&#x00E9;cart entre…2025-06-132025-06-15FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000313?format=pdffalseSans objet
17070000005868L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000314.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000314175794713559817CL314314CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA840947PO845439["PA841351", "PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154"]Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Belluco,…Article 15 bisAPRÈS ART. 15 BISAPRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bis<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p>Les &#x00E9;lus locaux sont de plus en plus confront&#x00E9;s &#x00E0; des gestions de crise li&#x00E9;es au r&#x00E9;chauffement climatique et aux al&#x00E9…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 11:41:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000314?format=pdffalseCGCTL2123-12Sans objet
17070000005869L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000315.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000315175794696380917CL315315CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795350PO845470M.&#160;ValletouxArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le chapitre unique du titre&nbsp;II du livre&nbsp;VI de la premi&#x00E8;re partie du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; cr&#x00E9;er une d&#x00E9;marche d&#x2019;information officielle des entreprises qui comptent au moins un maire ou adjoint dans …2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-06-18 09:45:04Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000315?format=pdffalseCGCTL1621Sans objet
17070000005870L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000316.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000316175794727554217CL316316CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795350PO845470M.&#160;ValletouxArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000316?format=pdffalsec travailL2411-1Sans objet
17070000005871L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000317.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000317175794698178717CL317317CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadpi1DéputéPA721336PO845454["PA805166"]Mme&#160;Brocard et Mme&#160;BergantzArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_104Alinéa 4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les signataires de ce…<p>La convention pr&#x00E9;vue au troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de cet article est ouverte &#x00E0; l&#x2019;ensemble des employeurs priv&#x00E9;s ou publics d…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-18 09:29:55RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000317?format=pdffalse1dc31998MilieuSans objet
17070000005872L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000318.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000318175794708582217CL318318CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841351PO845439["PA840947", "PA610968", "PA841701", "PA795362", "PA793708", "PA793664", "PA794154", "PA794778", "PA794022"]M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Peytavie, Mme&#160;Pochon,…Article 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_29Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000318?format=pdffalseZSans objet
17070000005873L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000319.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000319175794731724317CL319319CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaib1DéputéPA794154PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Raux, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme…Article 9 bisART. 9 BISARTICLE 9 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_9_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;largir l&#x2019;assimilation d&#x2019;absences pr&#x00E9;vues dans le cadre de l&#x2019;exe…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:22:41TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000319?format=pdffalse8dc31972PremierSans objet
17070000005874L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000320.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000320175794707231117CL320320CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaain1DéputéPA794154PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Raux, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_13Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p>…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que la prise en charge des frais&nbsp;sp&#x00E9;cifiques de d&#x00E9;placement, d&#…2025-06-132025-06-18TrueDIDiscutéDIRetiré2025-06-18 10:06:15RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000320?format=pdffalseSans objet
17070000005875L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000321.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000321175794700202917CL321321CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA794154PO845439["PA841351", "PA840947", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Raux, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_12Apres7Après l'alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000321?format=pdffalseSans objet
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17070000005877L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000323.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000323175794696675217CL323323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p>R&#x00E9;diger ainsi les quatre derni&#x00E8;res lignes de la seconde colonne du tableau de l'alin&#x00E9;a 3 :</p><table style="border-collapse: collapse; h…<p>La revalorisation g&#x00E9;n&#x00E9;rale de 10% de toutes les indemnit&#x00E9;s maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'&#x00E9;cart entre l…2025-06-132025-06-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 19:20:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000323?format=pdffalse331992PremierSans objet
17070000005878L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000324.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000324175794696488917CL324324CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720560PO845454["PA721336", "PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Perrine&#160;Goulet, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">La premi&#x00E8;re phrase du II de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;2123&#x2011;20 code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renforcer le principe d&#x2019;&#x00E9;quit&#x00E9; dans la r&#x00E9;mun&#x00E9;ration des &#x00E9;lus, en alignan…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 19:28:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000324?format=pdffalseSans objet
17070000005879L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000325.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000325175794704865617CL325325CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadx1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="page-break-after: avoid;">R&#x00E9;diger ainsi les cinq derni&#x00E8;re lignes de la seconde colonne du tableau de l'alin&#x00E9;a 7 :</p><p style="pa…<p>La revalorisation g&#x00E9;n&#x00E9;rale de 10% de toutes les indemnit&#x00E9;s maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'&#x00E9;cart entre…2025-06-132025-06-17TrueDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 19:47:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000325?format=pdffalse2Sans objet
17070000005880L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000326.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000326175794707647817CL326326CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 15.&nbsp;</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer le I de l&#x2019;article 3, qui pr&#x00E9;voit la cr&#x00E9;ation d&#x2019;une majoration de dur&#x00E9;…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-06-17 21:20:33Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000326?format=pdffalse0Sans objet
17070000005881L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000327.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000327175794708727417CL327327CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanr1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_317Alinéa 17Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000327?format=pdffalseSans objet
17070000005882L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000328.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000328175794711579517CL328328CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000328?format=pdffalsec sécurité socialeSans objet
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17070000005885L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000331.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000331175794713564917CL331331CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_56Alinéa 6<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 6 et 7.&nbsp;</p><p>Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particuli&#x00E8;re relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DP…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 22:01:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000331?format=pdffalse0Sans objet
17070000005886L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000332.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000332175794714094717CL332332CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_5Apres27Après l'alinéa 27<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;7&#x00B0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; encadrer l&#x2019;ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des &#x00E9;lus, introduites par l…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-17 22:10:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000332?format=pdffalseSans objet
17070000005887L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000333.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000333175794716520617CL333333CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 6 ouvre aux conseils d&#x00E9;partementaux, r&#x00E9;gionaux et &#x00E0; certaines collectivit&#x00E9;s territoriales d&#x2019;outre-mer la …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 22:27:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000333?format=pdffalse80114PremierSans objet
17070000005888L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000334.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000334175794718756417CL334334CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo1DéputéPA793716PO845454["PA805166", "PA721336", "PA721984", "PA795100"]M.&#160;Croizier, Mme&#160;Bergantz, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I<sup>er</sup> du titre I<sup>er</sup> du livre II de la cinqui…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;largir aux bureaux des EPCI la possibilit&#x00E9; de se r&#x00E9;unir en visio-conf&#x00E9;rence.&nbsp;</p><p>La loi dit…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 23:19:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000334?format=pdffalseCGCTL5211-1080138DernierSans objet
17070000005889L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000335.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000335175794719852117CL335335CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA805166PO845454["PA721336", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Bergantz, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000335?format=pdffalsec général collectivités localesL2121-19Sans objet
17070000005890L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000336.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000336175794720039017CL336336CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA805166PO845454["PA721336", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Bergantz, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-16FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000336?format=pdffalseCGCTL2121-22Sans objet
17070000005891L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000337.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000337175794723988917CL337337CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 8AVANT ART. 8AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le titre II du livre I<sup>er</sup> de la premi&#x00E8;re partie du code du travail, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un…<p>Actuellement, les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont dispers&#x00E9;es dans plusieurs espaces du Code G&#x00E9;n&#x00E9;ral des Collec…2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 23:26:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000337?format=pdffalsec travailL1122-1Sans objet
17070000005892L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000338.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000338175794723446317CL338338CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; moduler la dur&#x00E9;e du cong&#x00E9; &#x00E9;lectoral en fonction du r&#x00F4;le jou&#x00E9; par les candidats …2025-06-132025-06-17FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-17 23:52:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000338?format=pdffalse831970DernierSans objet
17070000005893L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000339.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000339175794727381617CL339339CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahh1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_98Alinéa 8<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 8.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose la suppression de l&#x2019;alin&#x00E9;a 8, instituant un forfait de repos de 24 heures pour les membres du conseil muni…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 09:07:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000339?format=pdffalse080142DernierSans objet
17070000005894L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000340.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000340175794696158317CL340340CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_103Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les deux occurrences du mot&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p>Cet amendement vise &#x00E0; inclure &#x00E9;galement les &#x00E9;lus nationaux et les &#x00E9;lus associatifs dans le dispositif de convention avec les empl…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 09:23:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000340?format=pdffalse4Sans objet
17070000005895L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000341.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000341175794698741717CL341341CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_112Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp;substituer aux&nbsp;mots&nbsp;:&…<p>Cet amendement propose d'&#x00E9;largir le cadre de l'article 11 afin d'inclure tous les mandats &#x00E9;lectifs.&nbsp;</p><p>L'article 11 vise en effet &#x0…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDITombé2025-06-18 09:49:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000341?format=pdffalseSans objet
17070000005896L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000342.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000342175794700956017CL342342CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_12Apres7Après l'alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-06-132025-06-16TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000342?format=pdffalseSans objet
17070000005897L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000343.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000343175794708270517CL343343CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_144Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;membre&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; restreindre aux seuls maires et adjoints au maire la possibilit&#x00E9; de b&#x00E9;n&#x00E9;ficier des formations…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-06-18 10:26:29RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000343?format=pdffalseSans objet
17070000005898L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000344.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000344175794711041117CL344344CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari1DéputéPA793716PO845454["PA805166", "PA721336", "PA721984", "PA795100"]M.&#160;Croizier, Mme&#160;Bergantz, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 15 bisART. 15 BISARTICLE 15 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_15_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp;substituer&nbsp;au&nbsp;mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Cet amendement propose d'allonger de 6 mois le d&#x00E9;lai pour organiser une session d'information des &#x00E9;lus sur leurs droits et obligations.&nbsp;</…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-06-18 10:48:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000344?format=pdffalse80148DernierSans objet
17070000005899L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000345.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000345175794706136917CL345345CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136scaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 29APRÈS ART. 29APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_29Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-06-132025-06-17TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000345?format=pdffalseZSans objet
17070000005900L17/amendements17json/DLR5L16N49280/PIONANR5L17B0136/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000346.jsonAMANR5L17PO59051B0136P0D1N000346175794717659317CL346346CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0136P0D1PIONANR5L17B0136ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721336PO845454["PA805166", "PA721984", "PA795100"]Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe et M.&#160;MartineauArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0136.asp#D_Article_16_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 16 bis, qui pr&#x00E9;voit d&#x2019;&#x00E9;tendre &#x00E0; l&#x2019;ensemble des &#x00…2025-06-132025-06-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-06-18 11:58:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000346?format=pdffalse80118DernierSans objet