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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000005201L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000174.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000174173987452144217CL174174CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA721296PO845407M. Gouffier Valente, rapporteurArticle 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_18_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-222024-11-26FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000174?format=pdffalsec sécurité intérieureL114-2 finSans objet
17070000005202L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000175.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000175173987451351017CL175175CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA721296PO845407M.&#160;Gouffier&#160;Valente, rapporteurArticle 8 terART. 8 TERARTICLE 8 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_8_ter2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise que le num&#x00E9;ro unique vis&#x00E9; &#x00E0; l'article 8 <i>ter</i> est un num&#x00E9;ro commun &#x00E0; l'ensemble des op&…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:16:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000175?format=pdffalse5.5Sans objet
17070000005203L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000176.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000176173987451781717CL176176CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajk1DéputéPA607619PO845485["PA822617", "PA2952"]M.&#160;Molac, Mme&#160;Froger et M.&#160;WarsmannArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1214Alinéa 14<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 14.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la cr&#x00E9;ation d'un d&#x00E9;lit de mendicit&#x00E9; dans les trains et&nbsp;les gares. Face &#x00E0; la pr&#x00E9…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 16:52:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000176?format=pdffalse028382Milieu74410MilieuSans objet
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17070000005209L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000182.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000182173987452549317CL182182CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-222024-11-25FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000182?format=pdffalsec transportsL1631-3Sans objet
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17070000005212L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000185.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000185173987452208117CL185185CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;2241&#x2011;6 du code des transports est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"…<p>Afin de garantir la s&#x00E9;curit&#x00E9; et l&#x2019;ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vis…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:08:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000185?format=pdffalsec transportsL2241-674558DernierSans objet
17070000005213L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000186.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000186173987452323917CL186186CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-222024-11-26FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000186?format=pdffalsec sécurité intérieureL613-1Sans objet
17070000005214L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000187.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000187173987452219917CL187187CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;2241&#x2011;10 du code des transports, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L.&nbsp;2241…<p>La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix derni&#x00E8;res ann&#x00E9;es, un enjeu m…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:11:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000187?format=pdffalsec transportsL2241-1074560DernierSans objet
17070000005215L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000188.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000188173987452164117CL188188CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_18_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-222024-11-26FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000188?format=pdffalsec sécurité intérieureL114-2Sans objet
17070000005216L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000189.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000189173987452564817CL189189CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_72Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><…<p>La commission des lois du S&#x00E9;nat a adopt&#x00E9; un amendement, qui n&#x2019;a pas &#x00E9;t&#x00E9; modifi&#x00E9; en s&#x00E9;ance publique par la su…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 15:52:36TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000189?format=pdffalse6.928380Milieu74500DernierSans objet
17070000005217L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000190.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000190173987452120117CL190190CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaik1DéputéPA793254PO845401M.&#160;RancouleArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; inclure les&nbsp;agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; priv&#x00E9;e dans le renforcement de la s&#x00FB;ret&#x00E9; dans les transpo…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:23:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000190?format=pdffalse4Sans objet
17070000005218L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000191.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000191173987452124017CL191191CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA793254PO845401M.&#160;RancouleArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, avec le con…<p>Dans un contexte&nbsp;d'ins&#x00E9;curit&#x00E9; et de risque attentat &#x00E9;lev&#x00E9;, les agents doivent pouvoir intervenir et fouiller un bagage, sans…2024-11-232024-11-27FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000191?format=pdffalse7Sans objet
17070000005219L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000192.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000192173987452276117CL192192CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs1DéputéPA793254PO845401M.&#160;RancouleArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;parisie…<p>Cet amendement vise &#x00E0; inclure les&nbsp;agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; priv&#x00E9;e dans le renforcement de la s&#x00FB;ret&#x00E9; dans les transpo…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:24:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000192?format=pdffalse3Sans objet
17070000005220L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000193.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000193173987452533217CL193193CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA793254PO845401M.&#160;RancouleArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_72Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p…<p>Cet amendement vise &#x00E0; inclure les&nbsp;agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; priv&#x00E9;e dans le renforcement de la s&#x00FB;ret&#x00E9; dans les transpo…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:51:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000193?format=pdffalse3Sans objet
17070000005221L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000194.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000194173987452624617CL194194CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacj1DéputéPA793254PO845401M.&#160;RancouleArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s la&nbsp;seconde occurrence de la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p …<p>Cet amendement vise &#x00E0; inclure les&nbsp;agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; priv&#x00E9;e dans le renforcement de la s&#x00FB;ret&#x00E9; dans les transpo…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-27 16:04:01RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000194?format=pdffalse4.5Sans objet
17070000005222L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000195.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000195173987451743017CL195195CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaps1DéputéPA793254PO845401M.&#160;RancouleArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_12Apres22Après l'alinéa 22<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Les armes de cat&#x00E9;gorie D ne sont pas celles port&#x00E9;es par les personnes mentionn&#x00E9;es aux alin&#x00E9;as&nbsp;25 &#x00E0; 27 du pr&#x00E9;se…2024-11-232024-11-27FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000195?format=pdffalseSans objet
17070000005223L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000196.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000196173987452196017CL196196CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaps1DéputéPA721984PO845454["PA721336", "PA795100"]M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard et M.&#160;MartineauArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Par cet amendement, il convient de faire en sorte que les palpations de s&#x00E9;curit&#x00E9; respectent certaines r&#x00E8;gles aujourd'hui impos&#x00E9;es…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 12:37:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000196?format=pdffalseSans objet
17070000005224L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000197.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000197173987451789317CL197197CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA721984PO845454["PA721336", "PA795100"]M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard et M.&#160;MartineauArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1214Alinéa 14<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 14.</p><p>Face &#x00E0; des femmes et des hommes en tr&#x00E8;s grande difficult&#x00E9;, il apparait disproportionn&#x00E9; d'inclure&nbsp;la mendicit&#x00E9;&nbsp;da…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 16:51:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000197?format=pdffalse028382Milieu74410MilieuSans objet
17070000005225L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000198.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000198173987451477217CL198198CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA721984PO845454["PA721336", "PA795100"]M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard et M.&#160;MartineauArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 9 qui pr&#x00E9;voit une exp&#x00E9;rimentation de l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle pa…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 16:22:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000198?format=pdffalse74376DernierSans objet
17070000005226L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000199.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000199173987451512917CL199199CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA721984PO845454["PA721336", "PA795100"]M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard et M.&#160;MartineauArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 10 qui pr&#x00E9;voit la cr&#x00E9;ation d'un fichier de donn&#x00E9;es sensibles, collect&#x00E9;es en temp…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 16:27:17Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000199?format=pdffalse74378MilieuSans objet
17070000005227L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000200.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000200173987452005317CL200200CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacw1DéputéPA721984PO845454["PA721336", "PA795100"]M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard et M.&#160;MartineauArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 14 qui cr&#x00E9;e un d&#x00E9;lit d'oubli par n&#x00E9;gligence d'objets et de bagages dans les transports …2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 17:20:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000200?format=pdffalse74350MilieuSans objet
17070000005228L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000201.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000201173987452012517CL201201CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadu1DéputéPA721984PO845454["PA721336", "PA795100"]M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard et M.&#160;MartineauArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_142Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Aujourd'hui, il n'existe pas dans le code des transports, une infraction sp&#x00E9;cifique pour l'abandon intentionnel d'un bagage ou objet dans les espaces …2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 17:22:43TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000201?format=pdffalseSans objet
17070000005229L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000202.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000202173987452017417CL202202CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA721984PO845454["PA721336", "PA795100"]M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard et M.&#160;MartineauArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_145Alinéa 5<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le d&#x00E9;lit d'oubli involontaire de bagage. Il semble en effet que la cr&#x00E9;ation d'un d&#x00E9;lit et la sanc…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 17:26:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000202?format=pdffalse074412DernierSans objet
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17070000005232L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000205.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000205173987451822017CL205205CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA721984PO845454["PA721336", "PA795100"]M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard et M.&#160;MartineauArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1234Alinéa 34<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;34, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou de plus d…<p>Cet amendement propose de revenir au principe initial de l&#x2019;article 12, consistant a&#x0300; constituer le de&#x0301;lit d&#x2019;incivilite&#x0301; d&…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 16:53:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000205?format=pdffalse74416MilieuSans objet
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17070000005234L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000207.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000207173987451900717CL207207CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamk1DéputéPA721984PO845454["PA721336", "PA795100"]M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard et M.&#160;MartineauArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 13 de la proposition de loi propose de cre&#x0301;er une peine comple&#x0301;mentaire d&#x2019;interdiction de parai&#x0302;tre dans un ou p…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 16:58:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000207?format=pdffalse74348MilieuSans objet
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17070000005237L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000210.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000210173987452202917CL210210CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawk1DéputéPA842311PO845407["PA606507", "PA722046", "PA840235", "PA267200", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars, M.&#160;Me…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les onze alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre aux agents des services internes de s&#x00E9;curit&#x00E9; de la RATP et de la SNCF de percevoir le mont…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 12:43:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000210?format=pdffalseSans objet
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17070000005239L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000212.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000212173987452305817CL212212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA842311PO845407["PA606507", "PA722046", "PA840235", "PA267200", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars, M.&#160;Me…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_2Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Comp&#x00E9;ter cet article par les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ils p…<p>Tel qu&#x2019;il est propos&#x00E9;, le dispositif pr&#x00E9;vu &#x00E0; l&#x2019;article 2 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi pourrait &#x00EA;tre am&…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 15:26:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000212?format=pdffalse74414DernierSans objet
17070000005240L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000213.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000213173987451597217CL213213CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaact1DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_111Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-232024-11-25FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000213?format=pdffalse8Sans objet
17070000005241L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000214.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000214173987451587617CL214214CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA842311PO845407["PA606507", "PA722046", "PA840235", "PA267200", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars, M.&#160;Me…Article 11APRÈS ART. 11APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_11Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-232024-11-25FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000214?format=pdffalsezexpSans objet
17070000005242L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000215.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000215173987451797417CL215215CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA842311PO845407["PA606507", "PA722046", "PA840235", "PA267200", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars, M.&#160;Me…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_125Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp; Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En con…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de restreindre le champ du d&#x00E9;lit d&#x2019;incivilit&#x00E9; d&#x2019;habitude en supprimant de son champ les infr…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:48:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000215?format=pdffalse074408DernierSans objet
17070000005243L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000216.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000216173987451807217CL216216CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs1DéputéPA842311PO845407["PA606507", "PA722046", "PA840235", "PA267200", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars, M.&#160;Me…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1214Alinéa 14<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 14.</p><p>Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier de la liste des infractions pouvant constituer le d&#x00E9;lit d&#x2019;incivilit&#x00E9; d&#x2019;hab…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDITombé2024-11-27 16:52:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000216?format=pdffalse028382Milieu74410MilieuSans objet
17070000005244L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000217.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000217173987451816817CL217217CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA842311PO845407["PA606507", "PA722046", "PA840235", "PA267200", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars, M.&#160;Me…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_1234Alinéa 34<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;34, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou de plus d…<p>Cet amendement propose de revenir au principe initial de l&#x2019;article 12, consistant &#x00E0; constituer le d&#x00E9;lit d&#x2019;incivilit&#x00E9; d&#x2…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:54:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000217?format=pdffalse74416DernierSans objet
17070000005245L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000218.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000218173987451897617CL218218CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamo1DéputéPA842311PO845407["PA606507", "PA722046", "PA840235", "PA267200", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars, M.&#160;Me…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 13 de la proposition de loi propose de cr&#x00E9;er une peine compl&#x00E9;mentaire d&#x2019;interdiction de para&#x00EE;tre dans un ou plus…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:58:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000218?format=pdffalse74348MilieuSans objet
17070000005246L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000219.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000219173987452091617CL219219CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA842311PO845407["PA606507", "PA722046", "PA840235", "PA267200", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Huyghe, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars, M.&#160;Me…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose la suppression de l&#x2019;article 16, qui pr&#x00E9;voyait initialement un fichier destin&#x00E9; &#x00E0; suivre la pe…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 17:33:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000219?format=pdffalse74384MilieuSans objet
17070000005247L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000220.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000220173987452074517CL220220CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayi1DéputéPA722150PO840056["PA643175", "PA607395", "PA720362", "PA642695", "PA793210"]M.&#160;Houli&#233;, Mme&#160;Dupont, M.&#160;Travert, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Bothorel et M.&#160;PanifousArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>En coh&#x00E9;rence avec la suppression de l'article 13 qui pr&#x00E9;voyait la cr&#x00E9;ation d'une peine compl&#x00E9;mentaire d'interdiction de para&#x00…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-11-27 17:33:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000220?format=pdffalse74384DernierSans objet
17070000005248L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000221.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000221173987452394717CL221221CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA722150PO840056["PA643175", "PA607395", "PA720362", "PA642695", "PA793210"]M.&#160;Houli&#233;, Mme&#160;Dupont, M.&#160;Travert, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Bothorel et M.&#160;PanifousArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 4 permet de prolonger la dur&#x00E9;e de validit&#x00E9; de la certification n&#x00E9;cessaire pour assurer la d&#x00E9;tection d&#x2019;exp…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 15:35:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000221?format=pdffalse74366DernierSans objet
17070000005249L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000222.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000222173987452510617CL222222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA722150PO840056["PA643175", "PA607395", "PA720362", "PA642695", "PA793210"]M.&#160;Houli&#233;, Mme&#160;Dupont, M.&#160;Travert, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Bothorel et M.&#160;PanifousArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 7 tend &#x00E0; autoriser les agents d&#x2019;&#x00CE;le-de-France Mobilit&#x00E9;s en charge de la s&#x00FB;ret&#x00E9; &#x00E0; acc&#x00E9…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 15:49:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000222?format=pdffalse74370DernierSans objet
17070000005250L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17B0134/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000223.jsonAMANR5L17PO59051B0134P0D1N000223173987451496417CL223223CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0134P0D1PIONANR5L17B0134esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA722150PO840056["PA643175", "PA607395", "PA720362", "PA642695", "PA793210"]M.&#160;Houli&#233;, Mme&#160;Dupont, M.&#160;Travert, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Bothorel et M.&#160;PanifousArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0134.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 10 qui ambitionne, d&#x2019;apr&#x00E8;s les termes de l&#x2019;expos&#x00E9; des motif…2024-11-232024-11-27FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-27 16:27:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000223?format=pdffalse74378DernierSans objet