Aller au contenu
blackout

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000087121L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000007174222289330117CF77CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La section 7 du chapitre III du titre III du livre I<sup>er</sup> du code mon&#x00E9;taire et financier es…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;obliger les prestataires de services de paiement (PSP) &#x00E0; proposer un servic…2025-03-122025-03-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000007?format=pdffalsec monétaire financierL133-21-1Sans objet
17070000087122L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000008174220885304617CF88CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-122025-03-15FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000008?format=pdffalsec monétaireL133-21Sans objet
17070000087123L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000009174222289347917CF99CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code mon&#x00E9;taire et financier est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1…<p style="text-align: justify;">D&#x2019;apr&#x00E8;s le rapport annuel 2023 de l&#x2019;Observatoire de la s&#x00E9;curit&#x00E9; des moyens de paiement (OSMP)…2025-03-122025-03-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000009?format=pdffalsec monétaire financierL133-21Sans objet
17070000087124L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000010174222289334017CF1010CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 de l&#x2019;article L.&nbsp;141&#x2011;4 du code mon&#x00E9;taire et financier est compl&#x00E9;t&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement pr&#x00E9;voit que le rapport annuel de l&#x2019;Observatoire de la fraude aux moyens de paiement int&#x00E8;gre …2025-03-122025-03-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000010?format=pdffalsec monétaire financierL141-4Sans objet
17070000087125L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000011174222289338317CF1111CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">La Banque de France, les unions de recouvrement des cotisations de s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale et d&#x2019;allocations famili…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;efficacit&#x00E9; des dispositifs de lutte contre la fraude est entrav&#x00E9;e par une insuffisante coordination entre…2025-03-122025-03-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000011?format=pdffalsezz dispSans objet
17070000087126L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000012174222289342717CF1212CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Dans les secteurs pr&#x00E9;sentant un risque de fraude &#x00E9;lev&#x00E9;e, il est instaur&#x00E9; une p…<p style="text-align: justify;">Certaines fraudes s&#x2019;appuient sur des structures &#x00E9;ph&#x00E9;m&#x00E8;res et des montages en cascade visant &#x00E0;…2025-03-122025-03-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000012?format=pdffalsezz dispSans objet
17070000087127L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000013174222289352017CF1313CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_2Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x00B…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objectif d&#x2019;imposer aux &#x00E9;tablissements bancaires un d&#x00E9;lai maximum pour notifier la Ban…2025-03-122025-03-17FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
17070000087128L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000014174231337312517CF1414CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-18FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000014?format=pdffalsec monétaire financierL133-15Sans objet
17070000087129L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000015174231340310317CF1515CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-18FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000015?format=pdffalsezz rapportSans objet
17070000087130L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000016174238204310617CF1616CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but du troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;131&#x2011;35 du code mon&#x00E9;taire et financie…<p style="text-align: justify;">Les &#x00E9;tablissements bancaires fran&#x00E7;ais ont dans leur large majorit&#x00E9; adopt&#x00E9; un syst&#x00E8;me de pr&#x…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 12:00:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000016?format=pdffalsec monétaireL131-35Sans objet
17070000087131L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000017174238288305117CF1717CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA841955PO845401["PA795974", "PA841487", "PA840075", "PA793166", "PA793928", "PA840801", "PA793102", "PA841563", "PA793616", "PA795786", "PA842097", "PA794570", "PA794954", "PA…M.&#160;Renault, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Casterman, M.&#160;Dessigny, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Fouquart, M.&#160;Christian&#160;Girard, Mme&#…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;521&#x2011;6&#x2011;1 du code mon&#x00E9;taire et financier, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; u…<p style="text-align: justify;">Si les services de transferts de fonds du type de <i>Western Union</i>, <i>MoneyGram</i> ou encore <i>WorldRemit</i> ne sont pas…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 12:14:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000017?format=pdffalsec monétaire financierL521-6-2Sans objet
17070000087132L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000018174238264309817CF1818CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA793432PO845401["PA841955", "PA795974", "PA841487", "PA840075", "PA793166", "PA793928", "PA840801", "PA793102", "PA841563", "PA793616", "PA795786", "PA842097", "PA794570", "PA…M.&#160;Allisio, M.&#160;Renault, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Casterman, M.&#160;Dessigny, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Fouquart, M.&#160;Christian&#…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;133&#x2011;44 du code mon&#x00E9;taire et financier est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>Alors que la fraude aux paiements par carte bancaire, notamment en ligne, sont en termes de montants la premi&#x00E8;re fraude aux moyens de paiements script…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 12:10:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000018?format=pdffalsec monétaire financierL133-44Sans objet
17070000087133L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000019174231340306717CF1919CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA793432PO845401["PA841955", "PA795974", "PA841487", "PA840075", "PA793166", "PA793928", "PA840801", "PA793102", "PA841563", "PA793616", "PA795786", "PA842097", "PA794570", "PA…M.&#160;Allisio, M.&#160;Renault, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Boulogne, M.&#160;Casterman, M.&#160;Dessigny, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Fouquart, M.&#160;Christian&#…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-142025-03-18FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000019?format=pdffalsec monétaire financierL133-15Sans objet
17070000087134L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000020174238171312217CF2020CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mots &#x00AB;&nbsp;ou susceptibles d&…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDITombé2025-03-19 11:55:08TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000020?format=pdffalseSans objet
17070000087135L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000021174238171316117CF2121CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1erApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de doubler l&#x2019;entr&#x00E9;e d&#x2019;une d&#x00E…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDITombé2025-03-19 11:55:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000087136L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000022174238171320017CF2222CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1erApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent d&#x2019;adopter une &#x00E9;chelle de sanctions afin …2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDITombé2025-03-19 11:55:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000087137L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000023174238171324217CF2323CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP proposent d&#x2019;adopter une &#x00E9;chelle de sanctions afin de dissuader les agents de…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDITombé2025-03-19 11:55:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000087138L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000024174238171328817CF2424CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxo1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe LFI-NFP pr&#x00E9;voit de permettre aux citoyennes et aux citoyennes de savoir si les IBAN qu&#x2019;il…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDITombé2025-03-19 11:55:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000024?format=pdffalseSans objet
17070000087139L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000025174238234305517CF2525CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;133&#x2011;21 du code mon&#x00E9;taire et financier est compl&#x00E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de renforcer le principe de mise en place de ce fichier, en…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 12:05:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000025?format=pdffalsec monétaireL133-21Sans objet
17070000087140L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000026174238324305617CF2626CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_3Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La Comm…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP pr&#x00E9;voit de donner &#x00E0; la CNIL la capacit&#x00E9; d&#x2019;observer et de mesur…2025-03-142025-03-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-19 12:20:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000087141L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000027174238171308017CF2727CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA719798PO845407M.&#160;Labaronne, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; cr&#x00E9;er un m&#x00E9;canisme de partage de comptes bancaires identifi&#x00E9;s comme frauduleux…2025-03-182025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 11:55:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000027?format=pdffalseSans objet
17070000087142L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000028174238291305017CF2828CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA719798PO845407M.&#160;Labaronne, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;proc&#…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-182025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 12:14:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000028?format=pdffalseSans objet
17070000087143L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000029174238291307117CF2929CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA719798PO845407M.&#160;Labaronne, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_34Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-182025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 12:14:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000029?format=pdffalseSans objet
17070000087144L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000030174238327461017CF3030CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA719798PO845407M.&#160;Labaronne, rapporteurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le livre VII du code mon&#x00E9;taire et financier est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;&#x00C9;tat est comp&#x00E9;tent en mati&#x00E8;re bancaire et financi&#x00E8;re dans les collectivit&#x00E9;s ultramar…2025-03-182025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 12:20:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000030?format=pdffalsec monétaire financierSans objet
17070000087145L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000031174238171332417CF3131CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000027DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer aux &nbsp;mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;mise …<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-182025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 11:54:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000087146L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17B0884/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59048B0884P0D1N000032174238171335417CF3232CION_FIN0EXANR5L17PO59048B0884P0D1PIONANR5L17B0884biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000027DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0884.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-182025-03-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-19 11:54:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000087147L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N00000217434406073231722AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841955PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Renault et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;521&#x2011;6 du code mon&#x00E9;taire et financier, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article…<p>Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas &#x00E0; proprement parler des moyens de paiement…2025-03-202025-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-31 19:03:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falsec monétaire financierL521-6-1Sans objet
17070000087148L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N00000317434264473851733AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793432PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Allisio et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000003?format=pdffalsec monétaire financierL133-44Sans objet
17070000087149L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N00000417430952772611744AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Retiré avant publication.2025-03-25FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000087150L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N00000517434390474791755AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente l…<p>La fraude aux moyens scripturaux concerne les virements, les faux ch&#x00E8;ques mais aussi les pr&#x00E9;l&#x00E8;vements. Cet amendement reprend un article…2025-03-252025-03-28FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000005?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000087151L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N00000617430952772891766AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_3Retiré avant publication.2025-03-25FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000006?format=pdffalsec monétaire financierL133-7-1Sans objet
17070000087152L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N00000717434394972631777AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840801PO845401M.&#160;FouquartArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1erApres13Après l'alinéa 13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; octroyer aux forces de police et de gendarmerie un droit d&#x2019;acc&#x00E8;s limit&#x00E9; au fichier national a…2025-03-252025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-31 18:44:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falseSans objet
17070000087153L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N00000817434375773021788AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA793780PO845439["PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l'alin&#x00E9;a 5, apr&#x00E8;s le mot :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00EA;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la protection des clients dans le cadre de la d&#x00E9;claration des donn&#x00E9;es li&#x…2025-03-262025-03-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-31 18:12:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257false1Sans objet
17070000087154L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N00000917434391672721799AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA793780PO845439["PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style=…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la protection des donn&#x00E9;es personnelles des usagers. Il pr&#x00E9;cise que l&#x2019…2025-03-262025-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-31 18:39:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falseSans objet
17070000087155L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000101743440607355171010AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA841955PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Renault et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;521&#x2011;6 du code mon&#x00E9;taire et financier, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article…<p>Amendement de repli.</p><p>Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas &#x00E0; proprement pa…2025-03-262025-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-31 19:03:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000010?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falsec monétaire financierL521-6-1Sans objet
17070000087156L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000111743441147289171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA793780PO845439["PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;133&#x2011;7 du code mon&#x00E9;taire et financier, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la lutte contre les fraudes bancaires en renfor&#x00E7;ant l&#x2019;information pr&#x00E9…2025-03-262025-03-31FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-31 19:12:20RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000011?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falsec monétaire financierL133-7-1Sans objet
17070000087157L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000121743426477511171212AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-272025-03-27FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000012?format=pdffalsec monétaire financierL133-15-1Sans objet
17070000087158L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000131743426507279171313AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-272025-03-27FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000013?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000087159L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000141743426477539171414AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793432PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Allisio et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-272025-03-27FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000014?format=pdffalsec monétaire financierL133-15-1Sans objet
17070000087160L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000151743437847291171515AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de doubler l&#x2019;entr&#x00E9;e d&#x2019;une d&#x00E9;claration dans le fichier d…2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-31 18:17:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000015?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falseSans objet
17070000087161L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000161743437847332171616AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaje1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent d'adopter une &#x00E9;chelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de ser…2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-31 18:17:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000016?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falseSans objet
17070000087162L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000171743438417274171717AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1erApres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP proposent d'adopter une &#x00E9;chelle de sanctions afin de dissuader les agents de la Banque de France et des prestata…2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-31 18:26:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falseSans objet
17070000087163L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000181743438597295171818AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1erApres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10,&nbsp;ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP pr&#x00E9;voit de permettre aux citoyennes et aux citoyennes de savoir si les IBAN qu&#x2019;ils d&#x00E9;tiennent se trouve…2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-31 18:29:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000018?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falseSans objet
17070000087164L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000191743440217278171919AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaed1DéputéPA795616PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Bilongo, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;133&#x2011;21 du code mon&#x00E9;taire et financier est compl&#x00E…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP proposent de renforcer le principe de mise en place de ce fichier, en renfor&#x00E7;ant la respons…2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-31 18:56:36RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000019?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falsec monétaire financierL133-21Sans objet
17070000087165L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N00002017434397972731720 (Rect)20AN1EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeb1DéputéPA795778PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Jean-Philippe&#160;Tanguy et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1er<p>Au d&#x00E9;but du troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;131&#x2011;35 du code mon&#x00E9;taire et financier, les mots&nbsp;:&nbsp;</p><…<p>Cet amendement doit permettre de compl&#x00E9;ter les moyens de lutte contre les faux ch&#x00E8;ques pr&#x00E9;vus par la proposition de loi. Il s'inspire d'…2025-03-272025-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-31 18:49:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000020?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falsec monétaire financierL131-3576758PremierSans objet
17070000087166L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000211743438207280172121AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1erApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Afin de rendre le fichier plus en prise avec l&#x2019;&#x00E9;conomie r&#x00E9;elle, il est propos&#x00E9; d&#x2019;y associer l…2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-31 18:23:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000021?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falseSans objet
17070000087167L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000221743440337274172222AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;avant dernier alin&#x00E9;a&nbsp;du I de l&#x2019;article L.&nbsp;141&#x2011;4 du code mon&#x00E9;taire et financier es…<p style="text-align: justify;">Cet amendement pr&#x00E9;voit que le rapport annuel de l&#x2019;Observatoire de la s&#x00E9;curit&#x00E9; des moyens de paiement…2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-31 18:58:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falseSans objet
17070000087168L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000281743438267287172828AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajk1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Cet amendement vise &#x00E0; clarifier la r&#x00E9;daction du texte.&nbsp;</p><p>L&#x2019;inscription d&#x2019;un compte dans le fichier cr&#x00E9;&#x00E9; p…2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-31 18:23:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000028?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257false1Sans objet
17070000087169L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N0000291743437367566172929AN0EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp; apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-272025-03-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-31 18:09:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000029?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257false1Sans objet
17070000087170L17/amendements17json/DLR5L17N51434/PIONANR5L17BTC1153/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N00003017434397372771730 (Rect)30AN1EXANR5L17PO838901BTC1153P0D1PIONANR5L17BTC1153biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1153.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but du troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;131&#x2011;35 du code mon&#x00E9;taire et financie…<p>Cet amendement doit permettre de compl&#x00E9;ter les moyens de lutte contre les faux ch&#x00E8;ques pr&#x00E9;vus par la proposition de loi.&nbsp;</p><p>En …2025-03-272025-03-31FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-31 18:48:54RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1153P0D1N000030?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29257falsec monétaire financierL131-3576758DernierSans objet