Dossiers / 15e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
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Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/05/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 625
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/05/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/05/2022 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels Texte Déposé · n° 625 |
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Scrutins
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