Dossiers / 15e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 622
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 28/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/04/2022 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics Texte Déposé · n° 622 |
Projet de loi |
Scrutins
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