Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/04/2022

→ 27/04/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 618
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
27/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
27/04/2022	proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation Texte Déposé · n° 618	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.