Dossiers / 15e législature
Proposition de résolution visant à renforcer la réglementation sur l'acquisition et l'éducation des chiens d'attaque et des chiens de défense
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 22/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 5218
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/04/2022 | proposition de résolution visant à renforcer la réglementation sur l'acquisition et l'éducation des chiens d'attaque et des chiens de défense Texte Déposé · n° 5218 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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