Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/04/2022

→ 15/04/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 612
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
15/04/2022	proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées Texte Déposé · n° 612	Proposition de loi

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