Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/04/2022

→ 14/04/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 610
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
14/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
14/04/2022	proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne Texte Déposé · n° 610	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.