Dossiers / 15^e législature

Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2022

→ 10/05/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5229
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
10/05/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
10/05/2022	proposition de loi visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées Texte Déposé · n° 5229	Proposition de loi	PDF

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