Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/04/2022

→ 07/04/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 608
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
07/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
07/04/2022	proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives Texte Déposé · n° 608	Proposition de loi

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