Dossiers / 15^e législature

Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2022

→ 10/05/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5226
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/05/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
10/05/2022	proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels Texte Déposé · n° 5226	Proposition de loi	PDF

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