Dossiers / 15^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/04/2022

→ 06/04/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 606
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
06/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
06/04/2022	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 Texte Déposé · n° 606	Projet de loi

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