Dossiers / 15e législature
Parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 07/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 5215
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/04/2022 | proposition de résolution visant à parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur Texte Déposé · n° 5215 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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