Dossiers / 15e législature
Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5208
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/04/2022 | proposition de loi de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte Texte Déposé · n° 5208 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.