Dossiers / 15e législature
Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5203
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/04/2022 | proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux Texte Déposé · n° 5203 |
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution |
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