Dossiers / 15e législature
Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5202
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 05/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/04/2022 | proposition de loi visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac Texte Déposé · n° 5202 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.