Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/03/2022

→ 08/03/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/03/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 566
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
08/03/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
08/03/2022	proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité Texte Déposé · n° 566	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.