Dossiers / 15e législature
Ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/03/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 5153
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 09/03/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/03/2022 | projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte Texte Déposé · n° 5153 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.