Dossiers / 15e législature
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/03/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 5148
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 07/03/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/03/2022 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier Texte Déposé · n° 5148 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.