Dossiers / 15e législature
Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- Lecture unique
- 07/03/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 5147
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/03/2022 | proposition de résolution visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile Texte Déposé · n° 5147 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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