Dossiers / 15e législature
Évaluation de la loi du 27 mars 2017 sur devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- Travaux
- 24/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 5124
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/02/2022 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Commission · n° 5124 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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