Dossiers / 15e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/02/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 5115
- 23/02/2022 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 5115
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/02/2022 | Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique Texte Déposé · n° 5115 |
Projet de loi | |
| 23/02/2022 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique Texte Déposé · n° 5115 |
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Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.