Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/02/2022

→ 22/02/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/02/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 532
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
22/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
22/02/2022	proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail Texte Déposé · n° 532	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.