Dossiers / 15e législature
Évaluation de la loi EGALIM
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- 23/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 5109
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/02/2022 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM ») Commission · n° 5109 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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