Dossiers / 15e législature
Recevabilité financière des initiatives parlementaires et recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- Travaux
- 23/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport d'information n° 5107
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/02/2022 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale Commission · n° 5107 |
Rapport d'information tel quel |
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