Dossiers / 15e législature
Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/02/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5016
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 08/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/02/2022 | proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage Texte Déposé · n° 5016 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.