Dossiers / 15^e législature

Étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/02/2022

→ 08/02/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/02/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5009
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
08/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
08/02/2022	proposition de loi visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile Texte Déposé · n° 5009	Proposition de loi	PDF

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