Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/12/2021

→ 14/12/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/12/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 296
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
14/12/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
14/12/2021	proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales Texte Déposé · n° 296	Proposition de loi

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